Accord d'entreprise VG MEYZIEU

PROCES VERBAL D'ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2019

9 accords de la société VG MEYZIEU

Le 23/05/2018


PROCES-VERBAL D’ACCORD

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :


La société

VG MEYZIEU dont le siège social est situé à VG MEYZIEU, représentée par M ………………………….., agissant en qualité de Directeur,


D’une part

Et:

Le syndicat

CGT pris en la personne de son représentant M ………………, délégué syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :



  • DISPOSITIONS GENERALES

Ce procès-verbal consigne l’accord des parties en matière de préservation des égalités professionnelles et de rémunération.
Les thèmes de l’égalité professionnelle et la pénibilité au travail ont fait l’objet de négociations dont le résultat est la conclusion des accords relatifs à la pénibilité, et à l’égalité professionnelle signés le 01/03/2012. Ces accords sont reconduits pour une durée de trois ans. Ces thèmes font aussi l’objet d’une présentation annuelle en réunion de Comité d’Entreprise.


  • PRESERVATION DES EGALITES PROFESSIONNELLES


Les parties signataires attestent que les négociations portant sur le maintien des égalités professionnelles, notamment en matière de sexe, d’handicap, d’âge ont été ouvertes, et ont fait l’objet d’un accord sur les égalités professionnelles signé le 01/03/2012.


  • REMUNERATION



  • Augmentation générale


Les parties conviennent qu’une augmentation générale sera opérée sur les salaires bruts des salariés appartenant aux niveaux VI B à IV, ouvriers et employés, présents depuis le 1er janvier 2018, comme suit :
  • 25€ bruts, sur une base temps plein, à partir du 1er juillet 2018.

Cette somme sera proratisée en fonction du temps de travail.






  • Prime mensuelle collective

  • Principe

Cette prime dite « prime mensuelle de performance collective » est un élément de motivation lié à la performance du site de production. Elle a pour objectif de responsabiliser chacun sur l’impact de son travail sur les résultats de ………….
Cette prime mensuelle est plafonnée à hauteur de

40 euros brut/mois et concerne l’ensemble du personnel rattaché au site de ………………………..


Elle est soumise à :
- 1 condition générale de déclenchement
- 3 critères collectifs
- 1 condition de présence sur la période

  • Condition de déclenchement

La sécurité étant au cœur de notre management et considérée comme un critère de performance opérationnelle, il est prévu que la prime ne pourra être payée que si aucun accident de travail n’est survenu sur le mois concerné. Un accident de travail est défini comme un accident déclaré auprès de la sécurité sociale. Toute reconnaissance a posteriori du défaut de caractère professionnel d’un accident déclaré ne saurait remettre en cause le non paiement de la prime sur la période concernée.


  • Les critères 

Critère 1 : la gâche


Définition : La Gâche est le ratio en % du nombre de feuilles jetées/le nombre de feuilles sortie du stock de matière sur le mois.

Plafond : 15 euros maximum

Valeur et montant : se référer au tableau ci-dessous – la valeur de la gâche est arrondie au dixième le plus proche.



Critère 1 : la gâche


Définition : La Gâche est le ratio en % du nombre de feuilles jetées/le nombre de feuilles sortie du stock de matière sur le mois.

Plafond : 15 euros maximum

Valeur et montant : se référer au tableau ci-dessous – la valeur de la gâche est arrondie au dixième le plus proche.



Critère 2 : La productivité en PP/heures travaillées

Définition : Il s’agit de la performance de production (PP en euros) ramenée aux heures travaillées sur le site (tout poste confondu) sur le mois

Plafond : 15 euros maximum

Valeur et montant : Se référer au tableau ci-dessous – la valeur de PP/heures travaillées est arrondie à la valeur unitaire la plus proche.


Critère 2 : La productivité en PP/heures travaillées

Définition : Il s’agit de la performance de production (PP en euros) ramenée aux heures travaillées sur le site (tout poste confondu) sur le mois

Plafond : 15 euros maximum

Valeur et montant : Se référer au tableau ci-dessous – la valeur de PP/heures travaillées est arrondie à la valeur unitaire la plus proche.


Critère 3 : Les réclamations clients


Définition : Il s’agit du nombre de totale réclamation imputable à l’usine réceptionné dans le mois. (Réclamation ayant fait l’objet d’une demande de facturation du client ou non).

Plafond : 10 euros maximum

Valeur et montant : se référer au tableau ci-dessous.


Critère 3 : Les réclamations clients


Définition : Il s’agit du nombre de totale réclamation imputable à l’usine réceptionné dans le mois. (Réclamation ayant fait l’objet d’une demande de facturation du client ou non).

Plafond : 10 euros maximum

Valeur et montant : se référer au tableau ci-dessous.
















  • Condition de présence


Le montant de la prime mensuelle total = montant prime gâche + montant prime productivité + montant prime réclamation
Le montant versé à chaque employé est proratisé selon son temps de présence sur la période.
Au-delà de 4 jours d’absence pénalisante dans le mois, la personne en question ne se verra pas attribuer de prime de performance collective.
Les absences pénalisantes sont toutes les absences sauf celles acquises par le travail (congés payés, repos compensateur, heures de récupération, RTT, repos cadre).
  • Paiement

Le paiement est réalisé par trimestre à savoir sur la paye du 1er mois du trimestre suivant la période de trois mois consécutifs.

  • Durée

La prime mensuelle collective et les conditions décrites ci-dessus sont valables pour une durée de 1 an à compter du 01/04/18, soit jusqu’au 31/03/19.


  • MODULATION


Un accord de modulation est signé entre les parties pour une période de deux ans.


Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail ainsi que du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à MEYZIEU, le 23 mai 2018



Pour la société VG MEYZIEU

………………, Directeur





Le syndicat CGT

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir