ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’ENTREPRISE VIAFRANCE NORMANDIE
Entre les soussignés :
La société VIAFRANCE NORMANDIE, Société par actions simplifiée au capital de 1 710 000 Euros, ayant son Siège Social situé Parc d’activités de la Fringale F- 27100 VAL DE REUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n°096 920 103, représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet
D’une part,
Et :
Le CSE à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité représenté par M. XXX,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer le nombre d’établissements distincts au sein de la SOCIETE VIAFRANCE NORMANDIE dans le cadre du renouvellement du CSE, les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 17 novembre 2023.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise dispose de deux établissements distincts, à savoir :
L’Agence de l’Eure comprenant à la fois l’établissement principal situé Parc d'activités de La Fringale Voie de l’Ouvrage 27100 VAL DE REUIL (Siret n° 09692010300031) et son secteur situé 68 rue de la Semaille 27300 BERNAY (Siret n° 09692010300122) ;
L’Agence de Seine Maritime située 4, rue du Champ des Bruyères BP 57, 76802 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX (Siret n° 09692010300106)
Dès lors un comité social et économique sera mis en place au niveau de chacun des établissements La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 4 ans et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque signataire de l’accord recevra un exemplaire du présent accord.
A Val de Reuil, le 7 juin 2023, en 3 exemplaires
Pour le CSEC de VIAFRANCE NORMANDIE : Pour la Société VIAFRANCE NORMANDIE : Monsieur XXXMonsieur XXX
