Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
Vialis a souhaité conserver la rémunération comme thème de négociation annuelle à part entière, volonté affirmée dans l'accord du 20 juin 2016 relatif à la périodicité et au regroupement de thèmes de négociation obligatoire en entreprise.
La Branche des Industries Électriques et Gazières, application de l'article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008.
Les parties ont pris acte que, au terme du processus de négociation de branche entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales, aucun accord relatif aux mesures salariales 2024 dans la branche professionnelle des IEG n'a pu être signé.
Les dispositions prises dans le cadre de cet accord sont aussi encore marquées cette année par une inflation relativement élevée, une transition énergétique fragilisant certaines activités et une concurrence forte dans tous les domaines. Malgré cela, les résultats financiers positifs de l'entreprise permettent à celle-ci de maintenir sa politique visant à être attentive à la rémunération de ses collaborateurs et à maintenir l’attractivité salariale de l’entreprise.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements annuels au choix et aux reclassements pour l'année à venir.
Article 2 – Champ d'Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières.
Article 3 – Mesures salariales collectives de la branche des Industries Électriques et Gazières
Aucun accord de branche relatif aux mesures salariales 2024 n'ayant été signé s'appliquent de fait, selon la recommandation patronale du 31 octobre 2023 de l'UFE et l'Unemig :
La revalorisation du Salaire National de Base (SNB) au 1er janvier 2024 de 2,0 %,
Les mesures automatiques d'ancienneté ayant un impact moyen de 0,6 %.
Article 4 – Mesures salariales individuelles
La recommandation patronale de l'UFE et de l'Unemig positionne à 0,8 % l'augmentation minimale de la masse salariale au titre des avancements au choix et des reclassements.
Les parties conviennent d'attribuer 190 NR individuellement comme avancement individuel au choix ou reclassement en 2024, soit 1,63 % environ d'augmentation de la masse salariale, ce qui représente 180 k€.
La répartition entre collèges se fait au prorata des effectifs : 73% pour le collège Exécution-Maîtrise (139 NR) et 27% pour le collège Cadre (51 NR).
Ainsi, considérant l'ensemble de ces 2 dispositions, l'augmentation globale de la masse salariale se situe à 4,23%
Article 5 – Egalite professionnelle
En sus de cette disposition, les avancements au choix de 1 NR accordés dans le cadre d’un retour de maternité tel que défini dans l’accord Égalité professionnelle femmes – hommes du 10 décembre 2020, concernent 7 personnes au 1e janvier 2024.
Des mesures spécifiques sont prises pour des groupes en sus des mesures individuelles classiques présentées dans l'article 4. Elles permettent des ajustements de classement liés à l'évolution de l'organisation ou à l'expertise acquise. 20 NR sont attribués dans ce contexte et ne sont pas décomptés du quota défini dans l'article 4.
En additionnant toutes les mesures individuelles, d'égalité professionnelle et complémentaires spécifiques, on obtient 190 + 7 + 20 = soit 217 NR au total, soit 1,86 % d'augmentation de la masse salariale pour. En ajoutant les mesures de branche, l'augmentation moyenne est de : 2 + 0,6 + 1,86 = 4,46 %.
Article 7 – Mesures complémentaires de rémunération
7.1 Titres restaurant
Un décret du 31 mai 2023 relève le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant à 6,91 € par titre (contre 6,50 € auparavant). Pour bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, la participation de l’employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre remis au salarié.
Dans ces conditions, à partir du 1er janvier 2024, les parties conviennent :
De fixer à 10 € la valeur du titre avec un financement de l'entreprise à hauteur de 6 € (contre 5,5 € à date), soit 60%. La part agent est alors à 4 € contre 3,70 € à date.
D'octroyer par ailleurs un titre restaurant pour une ½ journée pour les personnes travaillant selon les règles de l'horaire flexible. Cette mesure permet une augmentation en volume de 20%.
7.2 Soutien à la transition énergétique
Se déplacer en véhicule électrique est avantageux financièrement pour un agent bénéficiant des tarifs particuliers de l'énergie. Mais le coût d'acquisition d'un véhicule électrique est élevé et constitue un frein malgré les aides gouvernementales. Considérant que la location avec option d'achat ou longue durée est le mode d'acquisition le plus courant et le plus pertinent d'un véhicule électrique, car il permet de lisser et minimiser le financement tout en s'affranchissant de l'incertitude liée à la revente du véhicule ou à la longévité des batteries, une difficulté peut demeurer dans le paiement du "1er loyer majoré" pratiqué par les vendeurs d'automobiles.
Dans ce contexte, pour accompagner les agents souhaitant s'équiper, les parties conviennent que tout salarié faisant l'acquisition en 2024 d'un véhicule automobile électrique neuf (achat ou location avec option d'achat ou location longue durée) pourra bénéficier d'un prêt à taux 0 auprès de l'entreprise. Le montant maximum est fixé à 1000 €. La durée maximum de remboursement est fixée à 1 an. Un seul prêt sera attribué par agent. Le contrat d'acquisition devra être au nom de l'agent.
Une convention sera établie entre l'entreprise et le salarié.
Sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est à durée déterminée d‘un an à compter du 1er janvier 2024, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
