Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Énergie (FCE) CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse.
En conséquence, un avenant à l’Accord national de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières a été négocié et signé le 18 décembre 2023 afin de permettre son application aux salariés embauchés à partir du 1er septembre 2023.
Le présent avenant n°1 à l'accord d'entreprise "Régime de retraite supplémentaire" du 5 février 2009 a ainsi pour vocation d'étendre au sein de l'entreprise les nouvelles dispositions de branche.
Article 1 – Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’Accord (articles 2, 3.1, 5 et 7), afin de garantir le bénéfice de l’accord retraite supplémentaire aux salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 ainsi qu'aux salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées. Article 2 – Champ d'Application Cet avenant concerne chaque salarié lié avec Vialis par un contrat de travail signé postérieurement au 1er septembre 2023. À noter que les alternants sont inclus dans la catégorie des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Article 3 – Modification de l'article 2 "Bénéficiaires" L'ensemble des stipulations de l'article 2 "Bénéficiaires" est intégralement remplacé par les stipulations suivantes : Sont bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire :
L'ensemble des agents statutaires, y compris les salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023
Les salariés en CDD.
Article 4 – Modification de l'article 3.1 "Contribution globale de l'employeur" La phrase "Vialis s'engage à consacrer chaque année une contribution globale minimale de 1% assise sur l'ensemble des rémunérations des bénéficiaires soumises à cotisation vieillesse pour le régime spécial des IEG" est remplacée par les stipulations suivantes : Aux fins de financer un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et adhésion obligatoire, Vialis s'engage a minima à consacrer annuellement une contribution globale correspondant à 1 % des rémunérations principales annuelles y compris gratification de fin d’année (hors rémunérations complémentaires). Par rémunérations principales, il doit être entendu l'ensemble des rémunérations comprises dans l’assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles actuellement définie par l’article 2, I du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005. Les autres stipulations de l’article demeurent inchangées. Article 5 - Modification de l'article 5 "Suivi de l'accord" L'ensemble des stipulations de l'article 5 "Suivi de l'accord" est intégralement remplacé par les stipulations suivantes : L'entreprise fera une information de suivi en CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale. Article 6 - Modification de l'article 7"Publicité de l'Accord" L'ensemble des stipulations de l'article 7 "Publicité de l'accord" est intégralement remplacé par les stipulations suivantes : Une copie de l'accord sera transmise à chacun des membres du Comité Social et Économique de l'entreprise. Il en sera de même à l'occasion de tout avenant qui pourrait être conclu. Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent Avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 8 – Notification, dépôt et publicité Le présent Avenant est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’Avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise ou son représentant sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 15 mai 2024 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
