Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Énergie (FCE) CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse.
En conséquence, un avenant à l’Accord national de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières a été négocié et signé le 18 décembre 2023 afin de permettre son application aux salariés embauchés à partir du 1er septembre 2023.
L'avenant n°1 à l'accord d'entreprise "Régime de retraite supplémentaire" du 5 février 2009 a été établi afin d'étendre au sein de l'entreprise les nouvelles dispositions de branche. Le présent avenant n°2 modifie la formulation des bénéficiaires suite à la demande de l'entreprise gestionnaire du PERCO. Article 1 – Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet de modifier certaines terminologies de l'article 2 de l’Accord. Les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées. Article 2 – Champ d'Application Cet avenant concerne chaque salarié lié avec Vialis par un contrat de travail. Article 3 – Modification de l'article 2 "Bénéficiaires" L'ensemble des stipulations de l'article 2 "Bénéficiaires" est intégralement remplacé par les stipulations suivantes : Sont bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire :
Les agents statutaires embauchés avant le 31 août 2023
Les agents statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023
Les salariés non statutaires relevant du droit commun (CDD, alternants…).
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent Avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 5 – Notification, dépôt et publicité Le présent Avenant est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’Avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise ou son représentant sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 30 septembre 2024 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
