Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Énergie (FCE) CFDT, représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC) Énergies, représentée par XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
Vialis a souhaité conserver la rémunération comme thème de négociation annuelle à part entière, volonté affirmée dans l'accord du 20 juin 2016 relatif à la périodicité et au regroupement de thèmes de négociation obligatoire en entreprise.
La Branche des Industries Électriques et Gazières, application de l'article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008.
Les parties ont pris acte que, au terme du processus de négociation de branche entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales, aucun accord relatif aux mesures salariales 2025 dans la branche professionnelle des IEG n'a pu être signé.
Malgré une réelle incertitude pesant sur le contexte réglementaire et législatif ainsi que sur le développement des activités, les résultats financiers positifs de l'entreprise permettent à celle-ci de maintenir sa politique visant à être attentive à la rémunération de ses collaborateurs et à maintenir l’attractivité salariale de l’entreprise.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements annuels au choix et aux reclassements pour l'année à venir.
Article 2 – Champ d'Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières.
Article 3 – Mesures salariales collectives de la branche des Industries Électriques et Gazières
Aucun accord de branche relatif aux mesures salariales 2025 n'ayant été signé s'appliquent de fait, selon la recommandation patronale du 25 octobre 2024 de l'UFE et l'Unemig :
La revalorisation du Salaire National de Base (SNB) au 1er janvier 2025 de 0.8 %,
Les mesures automatiques d'ancienneté ayant un impact moyen de 0,6 %.
Article 4 – Mesures salariales individuelles
La recommandation patronale de l'UFE et de l'Unemig positionne à 0,9 % l'augmentation minimale de la masse salariale au titre des avancements au choix et des reclassements.
Les parties conviennent de fixer à 1,75 % l'augmentation de la masse salariale, représentant 204 NR à affecter individuellement comme avancement individuel au choix ou reclassement de la manière suivante :
193 NR à date d'effet au 1er janvier 2025, répartis au prorata des effectifs par directions et par collège (72% pour le collège Exécution-Maîtrise et 28% pour le collège Cadre).
11 NR à affecter en cours d'année 2025, hors mutations faisant suite à une publication de poste. Un bilan de l'utilisation de ce contingent sera présenté en CSP. Le reliquat éventuel sera ajouté aux mesures salariales 2026.
Ainsi, considérant l'ensemble de ces 2 dispositions, l'augmentation globale de la masse salariale se situe à 3,15%.
Article 5 – Egalite professionnelle
En sus de cette disposition, les avancements au choix de 1 NR accordés dans le cadre d’un retour de maternité tel que défini dans l’accord Égalité professionnelle femmes – hommes du 10 décembre 2020, concernent 2 personnes au 1e janvier 2025.
Par ailleurs, Vialis, comme l'ensemble des entreprises de la Branche des IEG, s’engage à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. À situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.
Article 6 – Mesures salariales hors contingent
Les éventuelles mesures individuelles prises en faveur des salariés mis à disposition sont comptabilisées "hors contingent", c'est-à-dire non décomptées du quota défini dans l'article 4.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est à durée déterminée d‘un an à compter du 1er janvier 2025, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 16 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux,
