Entre la société VIANT CHAUMONT SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu de formaliser via un accord spécifique les modalités d’attribution et de paiement des titres-restaurant et primes de panier. A l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Le présent accord détermine les dispositions relatives à la restauration au sein de l’entreprise Viant Chaumont SAS. Il porte sur les modalités d’attribution et de paiement des titres-restaurant (TR) et des primes de panier (jour et nuit). Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise VIANT Chaumont SAS quel que soit le type de contrat (hors stagiaires).
Article 2 – BENEFICIAIRES DES TITRES-RESTAURANT
Bénéficient des titres-restaurant les salariés dont la pause méridienne leur permet de déjeuner à l’extérieur (Pause > 20’). Il s’agit des salariés bénéficiant d’horaires variables.
Article 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
Article 3.1 : Cas général
A compter du 1er avril 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé effectué et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les absences de demi-journées n’ouvrent pas droit au titre-restaurant. A titre d’exemple :
Un salarié qui commence sa séance de travail après 12h n’a pas droit au TR
Un salarié qui termine sa séance de travail entre 7h30 et 14h n’a pas droit au TR
Les titres-restaurant ne seront pas non plus attribués pour les jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).
Neutralisation des périodes d’absence
Le salarié absent pour quelque motif que ce soit (hors journée de repos compris dans l’horaire de travail - repos petite semaine) ne bénéficie pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. Un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas (déjeuner) compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi.
Article 3.2 : Salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants uniquement pour les jours où il sera présent dans l’entreprise (hors repos petite semaine), pendant la pause qui lui est attribuée pour sa restauration et si l'heure du déjeuner est comprise dans son horaire de travail. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra pas prétendre aux titres-restaurants.
Article 3.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie de titre-restaurant pour chaque jour travaillé selon les mêmes modalités que celles définies pour un salarié travaillant sur site.
Article 3.4. Cas particuliers
Un salarié qui serait amené à aménager ses horaires de travail, pour des besoins de service, et dont l’aménagement horaire ne comprend pas le créneau habituel de pause déjeuner (à savoir 12h-14h) bénéficie de titre-restaurant si cet aménagement correspond à une journée de travail. Article 4 – MONTANT DES TITRES-RESTAURANT
A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du Titre-restaurant est portée à 10.50€.
Article 5 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l’employeur et par le salarié, selon les modalités suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60% soit 6.30€ par titre-restaurant
Participation du salarié à hauteur de 40% soit 4.20€ par titre-restaurant
Article 6 – Dématérialisation des titres-restaurant
Les titres-Restaurant sont gérés de manière dématérialisée pour tous les nouveaux salariés et les salariés actuels qui en ont fait la demande. Si la législation venait à évoluer, ce sont les dispositions légales qui s’appliqueront.
Article 7 – BENEFICIAIRES DE PRIME DE PANIER
Bénéficient des paniers les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail en raison de leurs conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne leur permettent pas de rentrer chez eux, ni d’avoir accès, le cas échéant au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé, travail de nuit.
Article 8 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE PRIME DE PANIER
8.1 Cas général
Il ne peut être attribué qu’une prime de panier par jour de travail effectif.
Panier de nuit : L’indemnité de repas est obligatoirement due, pour tout salarié, travailleur de nuit, lorsque les heures de travail réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures sont au moins égales à 6 heures au cours de cette plage.
Panier de jour : L’indemnité de repas est obligatoirement due, pour tout salarié lorsque les heures de travail réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 6 heures et jusque 21 heures sont au moins égales à 6 heures au cours de cette plage.
Neutralisation des périodes d’absence
Le salarié absent pour quelque motif que ce soit (hors journée de repos compris dans l’horaire de travail - repos petite semaine) ne bénéficie pas de titre-restaurant pour les jours d’absence.
8.2 Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiels bénéficient des primes de paniers dès lors que les conditions prévues aux articles 7 et 8.1 sont remplies.
Article 9 – MONTANT DES PRIMES DE PANIER
A compter du 1er avril 2024, la valeur des primes de paniers est la suivante :
Panier de jour : 7€
Panier de nuit : 7.30€ (valeur appliquée au 1er janvier 2024)
Les règles d’assujettissement aux cotisations sociales suivent les limites d’exonération déterminées par l’URSSAF. rightAu 1er janvier 2024, les limites fixées par l’URSSAF sont déterminées comme suit :
Article 9 – REGLES DE NON CUMUL DES TITRES RESTAURANT, PANIER et AUTRES INDEMNITES DE REPAS
Les titres-restaurant sont incompatibles avec le versement des primes paniers, des indemnités repas ou des remboursements de repas par note de frais. Ces différents modes ne sont pas cumulables. En ce sens, on ne peut avoir droit à un titre-restaurant pour un repas qui sera par ailleurs remboursé en note de frais. Le titre-restaurant ne doit servir qu'à la restauration du salarié (et non à un repas d'affaire ou d’équipe qui doit être déclaré en note de frais). Ainsi, lorsqu’un déjeuner est remboursé en note de frais, un titre-restaurant ou un panier correspondant à ce repas doit être retiré. Il en est de même pour les plateaux repas prévus lors de réunion sur le site de l’entreprise. Ne pas retirer de titre-restaurant ou une prime de panier pour ce repas constituerait un abus fiscal (redressé et sanctionné par l'URSSAF auprès de l'employeur), et une infraction relative aux avantages en nature qui peut amener le bénéficiaire (le salarié) à un redressement fiscal. En tout état de cause, si un plateau repas est versé ainsi qu’un TR et ou panier, celui-ci sera considéré comme un avantage en nature.
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
Article 11 – REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Article 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
Article 12 – FORMALITES DE DEPOT Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la nouvelle plateforme de dépôt des accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du Conseil de prud’hommes du siège social de L’Entreprise.
Fait à Chaumont, le 19/03/2024 Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS
