Entre la société VIANT CHAUMONT SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de Viant Chaumont SAS a invité les 26 octobre 2023, 7 novembre 2023, 29 novembre 2023, 21 février 2024, 12 mars et 18 mars 2024 les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A l’issue de ces négociations, et après échanges des Organisations Syndicales avec les salariés qu’ils représentent, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Contexte de la négociation
Les parties signataires au présent accord ont souhaité démarrer les négociations annuelles obligatoires dès le mois d’octobre 2023 compte tenu du changement de convention collective et de l’impact sur la marche générale de l’entreprise et des accords internes. La Direction rappelle le contexte dans lequel ces négociations se sont déroulées, à savoir une hausse des coûts d’énergie et matière première, coûts qui ne peuvent pas être répercutés réellement aux clients, des prévisions en baisse du chiffre d’affaires 2024 de 14.8% notamment sur les produits DePuy (-18.9%) dont les volumes se retrouvent en dessous du minimum du contrat, ce qui génère un mix produit défavorable et impacte donc fortement la profitabilité de l’entreprise. La Direction rappelle que l’arrivée des nouveaux clients FX Solutions, Spineart, Arthrex et Vilex ne compense pas la baisse constatée sur les clients historiques. Le site de Chaumont doit impérativement développer son activité avec d’autres clients pour assurer sa pérennité. Pour cela, il doit conserver une structure de coût qui lui permette de rester attractif face à une concurrence qui maîtrise sa masse salariale. Il doit également rester suffisamment profitable pour que le Groupe Viant oriente ses efforts commerciaux et ses investissements vers le site de Chaumont et ne les détourne pas vers d’autres sites Viant plus profitables.
Lors des différentes discussions, les parties à la négociation se sont accordées sur l’application des mesures suivantes :
Article 2 – Augmentation générale (Salariés en CDI-CDD hors apprentis et contrat de professionalisation)
Pour l’année 2024, il est défini l’augmentation générale suivante :
Pour les salariés rattachés aux emplois cotés de A1 à C6 :
Revalorisation du salaire de base de 3.2 % avec un talon minimum de 60€ (1)
Pour les salariés rattachés aux emplois cotés de D7 à E9 :
Revalorisation du salaire de base de 3 % avec un talon minimum de 60€ (1)
Cette revalorisation sera appliquée sur les salaires de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour un salarié travaillant à temps plein
Article 3 – Augmentation individuelle
Il est défini une enveloppe d’augmentation individuelle suivante
Pour les salariés rattachés aux emplois cotés de A1 à C6 : 0.5%
Pour les salariés rattachés aux emplois cotés de D7 à E9 : 0.7%
Pour les salariés rattachés aux emplois cotés de E10 et + : 3.7%
Cette revalorisation sera appliquée sur les salaires de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – Autres mesures
Grille d’ancienneté : il est décidé la mise en place d’une grille d’ancienneté interne Viant Chaumont SAS en lien avec la nouvelle structure de qualification des emplois. Celle-ci représente une revalorisation de 45% de la grille définie au sein de la nouvelle convention collective. Elle est annexée (Annexe 1) au présent accord et devient la référence pour les salariés de Viant Chaumont SAS.
Il est également décidé l’ajout d’un seuil supplémentaire pour les salariés comptant 36 ans d’ancienneté (19%) et les salariés comptant 40 ans d’ancienneté (20%). Il est convenu que les salariés continueront de bénéficier du montant de leur prime d’ancienneté la plus favorable entre la valeur acquise au 31 décembre 2023 et le montant lié à la nouvelle grille d’ancienneté ainsi définie et annexée au présent accord.
Temps d’habillage : Le dispositif d’octroi des 10’/ séance de travail effectif (5’ en début de séance et 5’ en fin de séance de travail) pour le personnel en équipe est reconduit pour l’année 2024.
Abondement : Reconduction du versement de l’abondement employeur 50% du montant placé dans le PEE plafonné à 300€ brut. Cet abondement est versé et calculé en fonction du montant de l’intéressement effectivement placé sur le PEE. Ce dispositif est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement valide.
Ticket restaurant : Il est proposé une revalorisation des tickets Restaurant à hauteur de 10.50€ (valeur faciale) avec une prise en charge de l’Entreprise à hauteur de 60%, soit 6.30€ à la charge de l’entreprise et 4.20€ à la charge du salarié. Le montant et les modalités de versement tels que présentés aux Organisations Syndicales lors des différents échanges feront l’objet d’un accord spécifique. La revalorisation ainsi définie ne sera effective qu’à condition que l’accord spécifique soit signé.
Panier de jour et panier de nuit : Le montant des paniers de jour sera porté à 7€ et celui des paniers de nuit est maintenu à hauteur de 7.30€. Le montant et les modalités de versement tels que présentés aux Organisations Syndicales lors des différents échanges feront l’objet d’un accord spécifique. La revalorisation ainsi définie ne sera effective qu’à condition que l’accord spécifique soit signé.
Prime de partage de la valeur : Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 350€ brut dont les modalités de versement seront définies dans un accord spécifique. Le versement de cette prime est donc conditionné à la signature de cet accord spécifique.
Temps de relaxation : Lors des différents échanges, la Direction a évoqué le non-respect et les difficultés opérationnelles de prise des temps de relaxation de 2 fois 5’ accordés aux salariés. Lors des échanges, la Direction a proposé de remplacer ces 2 fois 5’ de temps de relaxation par une fois 10’. Il est convenu que des discussions seraient engagées sur ce sujet courant du 1er semestre 2024 notamment pour tenir compte des spécificités liées aux différents emplois dans l’entreprise.
Article 5– Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6– Formalités de dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la nouvelle plateforme de dépôt des accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du Conseil de prud’hommes du siège social de L’Entreprise.
Fait à Chaumont, le 19/03/2024 Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS
