DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
ENTRE
D’une part,
LA SOCIETE VIAPOST MAINTENANCE, SAS au capital de 37.000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 519 871 305, dont le siège social est situé 67 Avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, et représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'autre part,
L’organisation syndicale représentative des salariés :
FO, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
PREAMBULE
Une nouvelle convention collective de la métallurgie, du 7 février 2022, entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et sera applicable à Viapost Maintenance qui relève de son champ d’application.
Cette nouvelle convention collective, ci-après dénommée NCC, met en place une nouvelle classification qui entrera en vigueur à cette même date. Elle est décrite au titre V de la convention collective de la métallurgie.
Comme précisé par la nouvelle convention collective, « ce système de classification vise à prendre en compte la diversité des activités des entreprises, leurs différents modes de fonctionnement et de management, ainsi que la diversité des contenus d’activité des salariés (actuels, émergents et futurs), tout en étant capable de s’adapter aux évolutions de ces organisations et de ces contenus d’activité ».
Afin de définir conjointement entre les parties, les modalités de déploiement de la classification au sein de l’entreprise, des négociations sur un accord de méthode se sont tenues le 07 juin 2023. Elles ont permis d’aboutir au présent accord, qui décrit la méthode qui est mise en place au sein de Viapost Maintenance pour décrire, coter et classer les emplois et d’informer les salariés d’ici la fin de l’année 2023.
L’accord prévoit également le suivi par le CSE de l’avancement du projet et des sujets identifiés et/ou remontés au fur et à mesure. Il prévoit également les modalités de communication auprès des salariés.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Les outils PAGEREF _Toc133509347 \h 3 Article 2 – Calendrier général du projet PAGEREF _Toc133509348 \h 3 Article 3 – La description & cotation des emplois : acteurs et étapes PAGEREF _Toc133509349 \h 3 Article 3.1. - la description des emplois PAGEREF _Toc133509350 \h 3 Article 3.2. – La cotation des emplois PAGEREF _Toc133509351 \h 4 Article 4 : Information des salariés PAGEREF _Toc133509352 \h 4 Article 5 – Suivi du projet avec les instances PAGEREF _Toc133509353 \h 5 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc133509354 \h 5 Article 6.1. – Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc133509355 \h 5 Article 6.2. - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc133509356 \h 5
Article 1 – Les outils
Le déploiement de la classification est mené en utilisant les outils définis par la nouvelle convention collective et ses annexes.
Ces outils sont les suivants :
Le référentiel d’analyse des emplois, décrit à l’article 60 de la NCC, qui définit les critères classants,
La méthode de cotation des emplois, décrite à l’article 61 de la NCC,
L’échelle unique de classification, décrite à l’article 62 de la NCC,
Le glossaire général de la classification,
Le glossaire relatif au référentiel paritaire d’analyse des emplois, visé à l’article 60 de la NCC.
Compte tenu de la pratique de description des emplois déjà en place chez Viapost Maintenance au travers des « descriptions de fonction », les parties ont convenu de capitaliser sur ces descriptions déjà existantes et de les utiliser comme base de travail pour le déploiement de la classification.
Article 2 – Le calendrier général du projet Le projet se déroulera en 3 principales phases et son évolution s’inscrira dans le cadre du dialogue social :
La description des emplois,
La cotation des emplois et leur classement,
L’information des salariés.
A titre informatif, le planning général est le suivant. Il sera susceptible d’ajustements en fonction de l’avancée du projet tout en respectant les échéances de mise en œuvre prévues par la NCC.
Si la date d’application de la nouvelle classification devait être reportée au niveau de la branche, les parties au présent accord se réuniront pour les besoins d’adaptation du calendrier du projet chez Viapost Maintenance.
Article 3 – La description & cotation des emplois : acteurs et étapes
Les RH & managers seront formés au démarrage du projet sur le futur système de classification et les principes de la description et de cotation d’emploi, afin d’avoir une relecture « critique » des descriptions de fonction existantes dans leur périmètre, d’identifier les points d’attention à voir lors de la phase de description, tout en ayant une compréhension des critères de classification et du système de cotation.
Article 3.1. - La description des emplois
Conformément à l’article 63.1 de la NCC, la description d’emploi doit reprendre :
Les activités significatives,
La nature et le périmètre des responsabilités exercées,
La description des relations de travail,
afin de répondre aux 6 critères classants définis par la convention collective et permettre la cotation de l’emploi.
La structure actuelle des descriptions de fonction permet de répondre aux attentes de la NCC et restera utilisée dans le cadre du déploiement de la future classification.
Le travail de description des emplois est mené par un groupe de travail composé de membres du service RH (opérationnel et développement RH), et de managers désignés par la Direction (un superviseur, un responsable des opérations, et le directeur des opérations).
Les objectifs sont de s’assurer que les activités significatives de l’emploi sont décrites et reflètent les responsabilités attendues dans l’emploi, et que la description permettra de classer l’emploi sur chacun de 6 critères classants.
En cas de besoin, le groupe de travail sollicite l’avis d’un salarié référent/expert sur l’emploi concerné.
Le travail de description des emplois pourra recouvrir, selon les situations rencontrées, une mise à jour de description existante, une adaptation plus significative ou la création d’une nouvelle description.
Article 3.2. – La cotation des emplois
A l’issue de la description des emplois, la phase de cotation de ces mêmes emplois sera menée par le groupe de travail.
La classification étant un outil important d’équité interne, la cohérence transversale des cotations réalisées fera l’objet d’un point d’attention particulier. En cas de problématique ou questionnement identifié, des échanges avec les fonctions concernées seront organisées et arbitrées par la Direction si nécessaire.
Une fois finalisée, les descriptions d’emploi et leurs cotations respectives seront validées par la Direction.
Article 4 : Information des salariés
Les salariés de la société Viapost Maintenance doivent être informés du dispositif de la nouvelle classification afin notamment, de bien l’appréhender et le comprendre.
Après avoir identifié et formalisé les contenus réels de travail, une fiche descriptive de l’emploi sera établie en fonction des activités significatives de l’emploi. Cette fiche sera communiquée par tout moyen aux salariés pour consultation.
A l’issue de la validation par la Direction, les classement des emplois et leurs cotations respectives seront transmises au plus tard le 30 novembre 2023 :
Aux salariés concernés, par remise en main propre de la part de leur manager.. A défaut, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception pourra être effectué.
Et présentés aux représentants du personnel à l’occasion du CSE, par le service RH.
Les salariés pourront faire faire part de leurs commentaires au service RH, dans le mois qui suit la transmission. Les membres du CSE pourront également faire part de leurs commentaires auprès du service RH, dans les mêmes délais.
Les descriptions d’emploi, intégrant leurs cotations, pourront faire l’objet de modifications, le cas échéant.
Article 5 – Suivi du projet avec les instances
Une visibilité sur l’avancement du projet au fur et à mesure de son déroulement sera régulièrement partagée avec le CSE, afin de permettre la remontée de questions et de points de vigilance.
Il est entendu que, tout au long de la phase de description des emplois et de cotation, le CSE aura connaissance des informations suivantes :
Nombre et liste des descriptions d’emploi revues et validées, sur la base des définitions existantes : comme prévu à l’article 3.1. du présent accord,
Mise à jour de l’état des lieux : nouvelles descriptions d’emploi, descriptions d’emploi regroupées ou plus utilisées.
Une synthèse des cotations sera présentée au CSE une fois l’ensemble des cotations réalisées.
Préalablement à chaque réunion ordinaire, les membres du CSE auront la possibilité de remonter leurs questions et sujets des préoccupations en lien avec le projet, lesquels seront discutés en plénière.
En fonction des thématiques abordées à ces occasions, la confidentialité pourra être demandée sur certains sujets et pour une certaine durée.
Par ailleurs, les membres du CSE seront informés et consultés de cette nouvelle classification au titre des attributions du CSE relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1. – Durée, révision et suivi de l’accord Le présent accord est signé pour une durée déterminée liée à son objet. Il prendra effet au lendemain des formalités de dépôt. Il cessera automatiquement ses effets le 31/12/2023, une fois la nouvelle classification mise en œuvre dans l’entreprise.
Pendant sa durée d’application, l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires ou adhérentes.
Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Article 6.2. - Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil (94) ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication.
Fait à Le Kremlin-Bicêtre, le 04/08/2023 (en 4 exemplaires)
