Cet article remplace l’article 1 de l’accord relatif au régime d’astreinte au sein de la Société VIAPOSTE TRANSPORT MANAGEMENT.
Les interventions nécessitant une expertise transport et une connaissance du secteur d’activité postale, seules les salariés dont l’autonomie au poste de travail est appréciée comme étant suffisante par leur responsable et occupant les fonctions listées ci-après sont susceptibles d’intégrer le régime d’astreinte : acheteur transport ; gestionnaire transport ; assistant transport ; responsable d’agence ; directeur régional transport. . Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont également exclus du régime d’astreinte.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE
Cet article remplace l’article 3.1 de l’accord relatif au régime d’astreinte au sein de la Société VIAPOSTE TRANSPORT MANAGEMENT.
Les salariés susceptibles d’être concernés par le régime de l’astreinte seront volontaires.
Cependant, si au sein d’une agence, le nombre de volontaires ne permettait pas d’assurer les temps de repos nécessaires, l’employeur désignera le nombre nécessaire de collaborateurs par agence et ce, de manière unilatérale.
Un salarié ne peut être en astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés de congés forfait jours (CFJ), de jours de repos supplémentaire (JRS), de repos compensateur (RC), ou encore de repos compensateur de nuit (RCN).
ARTICLE 3 : CONTREPARTIE A LA MISE A DISPOSITION
Cet article remplace l’article 4.1 de l’accord relatif au régime d’astreinte au sein de la Société VIAPOSTE TRANSPORT MANAGEMENT.
Chaque période d’astreinte est compensée, indépendamment des heures de travail effectif, sous forme financière.
Intra-zone Extra-zone Astreinte week-end 120 euros bruts 170 euros Astreinte du lundi au vendredi 70 euros bruts par jour 70 euros bruts par jour Astreinte jour férié du lundi au vendredi 35 euros bruts 35 euros bruts
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ASTREINTE
Cet article remplace l’article 5 de l’accord relatif au régime d’astreinte au sein de la Société VIAPOSTE TRANSPORT MANAGEMENT.
Les salariés enregistrent dans l’outil de gestion des temps (KELIO) les temps d’intervention. Toute intervention donnera lieu à l’établissement d’un document établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique à chaque fin de période d’astreinte.
Ce document doit être obligatoirement complété. Il doit préciser le nombre d’intervention effectué en précisant la date, les heures, les durées d’intervention en respectant les règles de l’arrondi de l’article 4.2.2 de l’accord susvisé ainsi que le motif de l’intervention. Il précisera également si les interventions ont été effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant le mode de déplacement utilisé.
Ce document sera transmis au plus tard le 3 de chaque mois au service des ressources humaines de l’entreprise dont relève le salarié après avoir été validé par le responsable hiérarchique.
En fin de mois, l’employeur devra remettre au salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLES 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres stipulations de l’accord susvisées demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 Durée de l’avenant Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Une régularisation prendra effet à compter du 1er juillet 2023, conformément aux montants précisés dans le présent avenant, pour l'ensemble des salariés figurant dans les effectifs au moment de la signature du présent avenant. Article 6.2 Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Article 6.3 Dénonciation de l’avenant Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail. Article 6.4 Adhésion à l’accord modifié Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine de l’accord tel que modifié par cet avenant, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la société ainsi qu'au(x) autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion. Conformément à la loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt; la déclaration d'adhésion n’est opposable qu'une fois ce dépôt réalisé dans les conditions légales. Article 6. 5 Dépôt et publicités Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 1er novembre 2024 en 5 exemplaires originaux,
