VIAPOSTE Transport Management, SAS, au capital de 441 388,25 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 808269559 et représentée par, Directrice des ressources Humaines, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation collective prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2025 suivant le calendrier de réunion suivant :
06 janvier 2025 (ouverture de la négociation)
03 février 2025
24 février 2025 (conclusion de l’accord)
Le présent accord a pour objet de traiter des mesures salariales pour l’année 2025 : augmentations salariales, augmentation du minima pour les assistants transport, mise en place d’une prime d’ancienneté société. Les parties sont convenues des points suivants :
Article 1 – Revalorisation salariale
Les dispositions décrites dans le présent article concernent les salariés en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation), à temps plein ou temps partiel, ayant une ancienneté entreprise supérieure à 6 mois au 31 décembre 2024, et toujours présents au moment du versement. Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation depuis le 1er juillet 2024 (liée ou non à une promotion) ne sont pas concernés par cette mesure. Les mesures salariales pour 2025 seront appliquées comme suit quelque soit le statut du collaborateur (agent de maîtrise ou cadre):
Enveloppe destinée aux augmentations individuelles : 1,9% de la masse salariale brute
Les dispositions décrites dans le présent article prendront effet à compter du 1er janvier 2025. La revalorisation apparaitra sur les salaires de mars 2025 qui incluront rétroactivement la revalorisation à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – Revalorisation des salaires minima
Cette revalorisation des salaires minima est comprise dans l’enveloppe d’augmentation de 1,9% présentée à l’article précédent.
Assistants transport
Province : Salaire minimum annuel brut porté à 26 000€
IDF : Salaire minimum annuel brut porté à 28 000€
Les dispositions décrites dans le présent article prendront effet à compter du 1er janvier 2025. La revalorisation apparaitra sur les salaires de mars 2025 qui incluront rétroactivement la revalorisation à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 – Mise en place d’une prime d’ancienneté société
A compter du 1er janvier 2025, une prime mensuelle d’ancienneté sera versée à l’ensemble des salariés de la société VTM quel que soit leur statut dans les conditions ci-après définies. La prime versée au mois M est impactée par les absences du mois M-1. Elle est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence (proratisation calendaire). Est considéré comme temps de présence :
Congès payés
Jours de récupération
Jours de repos
Repos compensateur
Heures de délégation
Jours événements familiaux :
Jours naissance adoption
Mariage PACS
Mariage d’un enfant
Décès du conjoint ou d’un enfant
Décès du père ou de la mère
Décès d’un frère ou d’une sœur, beau parents, d’un grand parent ou d’un petit enfant
Journée de déménagement
Formation ou Projet de Transition Professionnelle rémunérée par l’employeur
Congés maternité ou pris au titre d’un congès paternité
Dans le cas d’autres absences, la prime sera proratisée en fonction de la durée de cette absence, elle s’appréciera de manière calendaire. La prime d’ancienneté est versée à partir du mois suivant l’atteinte des 3 ans d’ancienneté dans la société. Le montant change à partir du mois suivant l’’atteinte des 5 ans d’ancienneté société, puis à nouveau à partir du mois suivant l’atteinte des 8 ans d’ancienneté société. Il ne peut y avoir que 12 primes mensuelles d’ancienneté par an au maximum. L’ouverture du droit ne s’opère qu’à compter du mois suivant la date d’atteinte de l’ancienneté requise. Les montants sont les suivants :
Tranche applicable en fonction de l’ancienneté totale société
Montant brut mensuel de la prime d’ancienneté (base temps plein)
Ancienneté >ou= à 3 ans
40 euros
Anciennete >ou= à 5 ans
50 euros
Anciennete >ou= à 8 ans
70 euros
NB : il n’y a pas de cumul des montants par tranche. Exemple : Si le salarié a 7 ans d’ancienneté société, il aura une prime d’ancienneté mensuelle brute d’un montant de 50 €. La prime n’est pas prise en compte dans le calcul du 13eme mois. Les dispositions décrites dans le présent article prendront effet avant la fin du premier semestre 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Article 4 – jour de congé supplémentaire pour personne en situation de handicap
Une journée de congé exceptionnel par an est attribuée dans le cadre de l’accord égalité professionnelle et QVT du 13 janvier 2023 en vigueur pour la constitution ou le suivi de son dossier AGEFIPH, sous réserve de fournir les justificatifs au préalable.
Ce droit passe à 2 jours par an jusqu’à la signature d’un nouvel accord QVT.
Ces jours de congés exceptionnels ne peuvent pas être reportés ou épargnés sur le CET.
Article 5 – Dispositions générales
ARTICLE 5.1 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5.2 - DENONCIATION ET REVISION
Pendant sa durée d’application, l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs. Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l'autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). La dénonciation deviendra effective à l'issue d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5.3 - FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à chaque signataire du présent accord. Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d'être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’homme. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
ARTICLE 5.4 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un avis indiquant l'existence de l’accord sera envoyé par mail à chaque collaborateur, dans chaque site. Tout salarié peut consulter l'accord mis à la disposition sur le réseau de l'entreprise.
Fait au Kremlin-Bicêtre , le 24 février 2025 (en 5 exemplaires)
