ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
L’Association VIASENIOR
Dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66240 SAINT-ESTEVE Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat FO, représenté par Madame XX, membre du CSE désignée en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Compte tenu de la demande des salariés de l’association VIASENIOR relative à leur volonté d’effectuer des heures supplémentaires, au-delà du quota de 110h ; et dans un contexte de tensions en moyens humains sur le secteur d’activité des EHPAD (difficultés de recrutement sur certains postes, certaines périodes de l’année, recours onéreux à l’interim …), il a été décidé de réfléchir à l’opportunité de déroger au volume des heures supplémentaires fixé par l’accord de branche du 1er avril 1999, d’autant que celui-ci est inférieur au volume légale fixé par décret.
C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de cette mesure.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les EHPAD VIAMINERVA et VIAMONESTIR de l’association VIASENIOR.
Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à
220 heures par an.
Aussi, il fixe un volume supérieur aux 110 heures de l’accord de branche du 1er avril 1999.
Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 6 - Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour assurer un suivi de l’accord, dans le cadre du suivi de l’accord relatif au temps de travail.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, une fois l’agrément obtenu.
Fait à Saint Estève, le 30 juin 2025
Pour FO, Madame XX
Pour l’Association VIASENIOR, Madame XX Directrice
