ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
Entre les soussignés :
- La société VIASOL, dont le siège social est situé 4 Rue de la Butte au Berger 91220 Le Plessis Pâté
Au capital de 704 000,00 € Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro SIRET 537 802 126 000 46 Représentée par la société FINANCIERE CHANTERAINE, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Président,
D’une part Et
-Les salariés de la société VIASOL, préalablement consultés dans le cadre d’un référendum dans les conditions prévues aux articles L. 2232-22 et suivants du code du travail
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et aux dispositions du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). L’APLD-R est un dispositif réservé aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
En l’absence d’accord APLD-R dans la branche des Travaux Publics, la Direction de la société a souhaité recourir au dispositif d‘activité partielle de longue durée Rebond via un accord d’entreprise. La société VIASOL est dépourvue d’instances représentatives du personnel puisqu’un procès-verbal de carence a été dressé lors des dernières élections qui ont été organisées le 20 avril 2023. Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise compris entre 11 et 20 salariés, la Direction a donc fait application de l’article L. 2232-21 du code du travail et a ainsi proposé un projet d’accord collectif aux salariés. Le personnel a reçu communication du projet d’accord collectif en date du 8 juillet 2025. A l’issue du délai de 15 jours prévu par les dispositions réglementaires, les salariés se sont prononcés lors d’un vote à bulletin secret organisé le 24 juillet 2025. Les salariés ont approuvé à la majorité des deux tiers du personnel le projet d’accord proposé.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 – Champ d’application de l’accord : Activités et Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VIASOL.
Les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord se verront soumis aux dispositions des présentes.
Il est précisé que le dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond ne peut être cumulé sur une même période pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5112-1 du code du travail.
2 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond et durée d’application
En application des dispositions de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et aux dispositions du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, le présent accord prévoit la mise en place de ce dispositif d’APLD-R à compter du 1er aout 2025, sous réserve de la validation de l’autorité compétente.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 24 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La société adressera à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée Rebond, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixée à l’article 4 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité.
3- Réduction de l’horaire de travail
Il est convenu que dans le cadre de ce dispositif, la réduction maximale de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction d’activité s’apprécie pour chaque salarié concerné et ce pour la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité. Cette réduction de 40% de la durée légale du travail étant un maximum, elle pourra être inférieure notamment en cas de nécessités de service.
Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin du contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
3 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié dans le cadre du dispositif
Les salariés de la société VIASOL en situation d’activité partielle de longue durée Rebond percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, dans la limite de 4,5 SMIC.
Pendant la réalisation des actions de formation, mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Les périodes de recours à l’activité partielle de longue durée Rebond sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Durant l’activité partielle de longue durée Rebond, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif les droits garantis en application des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur notamment :
- l’acquisition des droits à congés-payés (article R. 5122-11 du code du travail)
- la répartition de l’intéressement et de la participation : la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en APLD-R (art R. 5122-1 du code du travail).
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).
4 – Engagements en termes d’Emploi et de Formation Professionnelle
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond est subordonné au respect d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ainsi, il est convenu entre les parties, de prendre les engagements suivants :
4.1 Engagements en termes d’Emploi
La société VIASOL s’engagera à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du Travail pendant la durée du recours au dispositif sur l’intégralité des emplois de l’entreprise.
L’organisation et la répartition de l’activité seront aménagées afin de limiter les impacts pour les salariés et ainsi éviter que ce soient toujours les mêmes salariés placés en activité partielle. Un roulement sera ainsi prévu lorsque cela sera possible.
4.2 Engagements en termes de Formation Professionnelle
Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Les salariés pourront suivre, pendant les temps d’activité partielle, des formations leur permettant de développer des compétences et de renforcer leurs connaissances.
L’employeur s’engage à poursuivre le développement des formations en interne afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter la polyvalence. Des formations seront ainsi programmées en lien avec l’OPCO Constructys.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à l’administration et avant tout renouvellement éventuel du présent accord.
6 – Renouvellement du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est renouvelable par tranche de 6 mois.
Il est ainsi convenu, selon les dispositions légales, qu’avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée Rebond, un bilan sur le respect des engagements pris soit adressé à l’autorité administrative compétente reprenant les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
Ce bilan devra être accompagné d'un diagnostic actualisé sur la situation économique et des perspectives d'activité de notre société ;
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prendra effet le 1er août 2025.
8 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés ont reçu communication du projet d’accord 15 jours avant le référendum conformément à l’article R. 2232-12 du code du travail.
Les salariés seront informés à chaque échéance de la période de 6 mois des modalités de reconduction du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond.
9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
10 – Procédure de demande de validation de l’accord
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de l’administration par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.
La DRIEETS notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l’administration vaut validation.
En cas de refus de validation par la DRIEETS, un nouvel accord pourra être proposé aux salariés en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord.
11 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société par voie numérique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les parties sont convenues que les dispositions relatives au diagnostic économique contenu dans le préambule du présent accord seront supprimées de la version destinée à la publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
Le Plessis-Pâté, le 24 juillet 2025
En 3 exemplaires.
XXX,
Pour les salariés
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Pour l’entreprise
Annexe : Procès-verbal des résultats du référendum
