AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS CONCLU LE 23 MARS 2021
(articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail)
Entre
La société Viavi Solution France SAS – sis 34, rue Necker – 42000 Saint-Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 402 261 234, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Président, Ci-après désigné comme la « Société » ou « Viavi » D’une part
Et
Monsieur xxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx,
Madame xxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxx
en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 janvier 2023. D'autre part,
La Société et les élus susvisés sont ci-après désignées comme une « Partie » ou les « Parties ».
Il a été convenu le présent avenant en application de l'article L.2232-25 du Code du travail.
Préambule
Un compte épargne-temps (« CET ») a été mis en place au sein de la Société par accord collectif conclu le 23 mars 2021 entre les élus non mandatés du CSE à l’unanimité et la Société et a été modifié par avenant n°1 du 22 novembre 2022. Cet ensemble conventionnel est ci-après désigné comme l’« Accord ». L’objectif était de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération.
La Société décompte dorénavant les jours de congés payés en jours ouvrés. Dès lors, il convient de modifier les références « jours ouvrables » en « jours ouvrés » dans l’Accord : ainsi, les salariés qui pouvaient placer 6 jours ouvrables dans leur CET pourront dorénavant placer 5 jours ouvrés, qui est le maximum légal. Pour compenser cette conversion, la Société souhaite donner en outre la possibilité aux salariés d’alimenter le CET avec 2 jours de RTT (pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures) ou 2 jours de repos (pour les salariés assujettis au forfait annuel en jours).
Dans un souci de simplicité et de lisibilité, il a été décidé d’adopter le présent avenant de refonte du CET, qui non seulement reprend et fusionne les éléments de l’Accord, mais qui y intègre les nouvelles modifications susvisées.
Ainsi, le présent avenant annule et remplace à compter du 1er janvier 2025 l’Accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Ouverture du compte
Le compte épargne-temps peut être ouvert à la demande du salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte.
Article 2 : Alimentation du compte
2.1 – Alimentation à l’initiative du salarié
Le compte-épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés acquis sur la période, dans la limite de 5 jours ouvrés par an (correspondant à la cinquième semaine de congés payés annuels). Les jours de RTT (pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures) ou jours de repos (pour les salariés assujettis au forfait annuel en jours), acquis sur la période, dans la limite de 2 jours par an.
L’alimentation du CET se fera uniquement en journées complètes.
Article 3 : Gestion du compte
3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jours. La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
3.2 – Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré dans le cadre de la gestion de la paye. L’information du CET sera visible sur les bulletins de paye.
3.3 – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en jours. La demande d’alimentation du CET se fera strictement :
Pour l’alimentation en congés payés : entre le 1er mai et le 31 mai au plus tard ;
Pour l’alimentation en jours de RTT ou de repos : au plus tard le 31 décembre de l’année de leur acquisition ;
La demande d’alimentation se fera par courriel au Service RH avec copie au manager.
Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié devra en faire la demande écrite auprès de son manager au moins 3 mois avant la date de prise d’effet sauf accord avec le manager. Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps via son bulletin de salaire mensuel.
3.4 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.
Une liquidation automatique des comptes aura lieu pour la partie des montants au-delà de 82 272 € euros pour l’année 2021, qui excèdent le montant couvert par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
Article 4 : Utilisation du compte
Le compte peut être utilisé pour financer un congé
avec accord du manager, il peut aussi être liquidé sous la forme d’une somme d’argent en cas de rupture du contrat de travail.
4.1 – Liquidation des droits acquis inscrits au compte
Le salarié peut demander la liquidation en cas de rupture du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit faire parvenir au service RH une demande écrite de clôture de son CET, un mois avant la fin du contrat. Le CET sera liquidé sur le solde de tout compte.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis lorsque la liquidation est demandée.
Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.
4.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Si la durée du congé demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indique à l'employeur, dans la demande de congé, le nombre de jours issus de son CET qu'il souhaite utiliser. Ce nombre ne peut pas entrainer un montant versé qui dépasse 100% du salaire réel au moment du départ en congé.
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
4.3 – Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 5 : Cessation du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Article 6 : Date d’effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 7 : Révision
Les Parties peuvent, à tout moment pendant la période d’application, demander la révision du présent avenant.
Dans ce cas, la modification prendra la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.
Article 8 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation par l'une des Parties, le présent avenant continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt
Les salariés seront informés du présent avenant par publication sur le site intranet de la Société.
Le présent avenant ainsi que les pièces l’accompagnant seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (téléaccords). Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent avenant sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.
