Avenant à l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » de Viavita
PREAMBULE
Les salariés de Viavita bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d’un régime obligatoire de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » mis en place par un accord collectif du 11 décembre 2015.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le régime collectif obligatoire de prévoyance en vigueur au sein de Viavita au regard :
-de l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;
-des dispositions relatives aux conditions de mise en conformité des actes sur l’obligation de maintien des garanties de prévoyance du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Parties à la négociation
Le présent avenant est conclu entre :
La société Viavita, dont le siège social est situé Technoparc des 24h – Chemin aux Bœufs 72100 Le Mans, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Responsable de Viavita Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part ;
et :
Les membres titulaires du CSE, habilités à signer l'accord
d'autre part.
Article 2 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, notamment par sa publication sur l’intranet.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 3 : maintien des garanties lors de la suspension du contrat de travail
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 6.3 de l’accord précité du 11 décembre 2015 comme suit :
Les garanties du régime de prévoyance de Viavita sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’une indemnisation financée au moins en partie par l’employeur ou par tout tiers agissant pour lui ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (ce qui concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité etc.))
Ce maintien suppose que, pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation qui continue à être prélevée autant que possible sur la rémunération, les indemnités ou le revenu de remplacement versés.
Les autres dispositions de l’accord initial relatif au régime de prévoyance demeurent inchangées.
