Siège social : 11 Rue Johannes Kepler 64 000 PAU – France
Téléphone : (33)5 59 33 37 53 E-mail : contact@vicampo.fr CertiPhyto : AQ00932 Global Gap : GGN 4063061061782 CERTIPAQBIO FR-BIO-09 Siège social : 11 Rue Johannes Kepler 64 000 PAU – France
Téléphone : (33)5 59 33 37 53 E-mail : contact@vicampo.fr CertiPhyto : AQ00932 Global Gap : GGN 4063061061782 CERTIPAQBIO FR-BIO-09
Et les salariés non-cadres de l’unité Logistique, d’autre part :
Salarié 1
Salarié 2
Salarié 3
Préambule
L’activité spécifique de VICAMPO, les exigences des clients, le niveau de concurrence accrue dans le secteur agricole, conduisent VICAMPO à devoir souscrire des engagements de très haut niveau en termes de qualité et de disponibilité des services, nécessitant la mise en place d’astreintes.
L’astreinte est définie comme suit par le Code du Travail :
Article L3121-9 « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
La Convention Collective applicable à l’entreprise (CCN ETARF IDCC 7025) reprend les mêmes dispositions que le Code du Travail.
Ainsi, le Code du Travail et la Convention Collective applicable distinguent :
La période d’astreinte elle-même : elle n’est pas considérée comme du travail effectif, n’est donc pas rémunérée comme telle et n’est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire ; cette période d’astreinte donne lieu à compensation soit financière soit sous forme de repos, fixée par l’employeur
L’intervention effective pendant la période d’astreinte est assimilée à du travail effectif et est rémunéré comme tel.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mises en place du service d’astreintes, le fonctionnement et la rémunération des astreintes.
Article I – Champ d’application
La présent Accord d’astreinte s’applique à tout salarié non-cadre (hors apprenti) de l’unité Logistique pour la période de récolte des cultures de haricots et maïs doux (du 15 juin au 31 octobre).
Les salariés ne pourront être d’astreinte plus de 8 jours consécutifs.
Le champ d’application du présent accord pourra être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord.
Article II – Périodes d’astreinte
Les périodes et amplitude de l’astreinte sont les suivantes :
Nuits du dimanche au vendredi De 20 h à 08 h ou de 19 h à 09 h Dimanches De 12 h à 19 h
Article III – Planification
Un planning personnel prévisionnel d’astreinte sera établi avant chaque début de saison et au plus tard 15 jours à l’avance, en accord avec les salariés et le responsable de pôle. Une copie de ce planning sera communiquée aux Ressources Humaines ainsi que lors de tout changement de planning.
Article IV – Moyens mis à disposition du salarié d’astreinte
Le salarié d’astreinte aura à sa disposition :
Son ordinateur portable
Un accès sécurisé au serveur de Vicampo
Un téléphone d’astreinte
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d’évoluer.
Article V – Obligations des salariés d’astreinte
Le salarié d’astreinte sollicité doit :
Se rendre disponible pour toute demande (entrepreneur, client, …)
Tenter de résoudre l’incident ou le problème rencontré et reporter les décisions prises sur le logiciel de production (en cas de changement de planning de livraison par exemple)
Si le salarié n’est pas en mesure de résoudre le problème en autonomie, il devra contacter son responsable de pôle
La politique de sécurité des données s’applique dans le cadre de l’astreinte.
Article VI – Valorisation des heures d’intervention
Les heures d’intervention seront rémunérées sur la base horaire du salarié (salaire mensuel brut fixe de base / 151,67 h)
Article VII – Compensation de l’astreinte
Le salarié d’astreinte percevra :
Une compensation sous forme de repos pour les salariés en CDI et une compensation financière pour les salariés en CDD au titre de la période d’astreinte elle-même
La rémunération des interventions effectuées durant la période d’astreinte
VII- a – Compensation d’astreinte
La compensation d’astreinte est fixée comme suit :
Pour la compensation sous forme de repos (salariés en CDI) :
Nuits du dimanche au vendredi 1 période d’astreinte = 1 jour de repos Dimanches (journée) 1 période d’astreinte = 1 jour de repos
Les repos compensateurs doivent être pris durant la période creuse d’activité (soit de novembre N à juin N+1)
Pour la compensation financière (salariés en CDD) :
La compensation financière a été fixée forfaitairement à 60 € brut par période d’astreinte.
VII- b – Interventions durant la période d’astreinte
Les interventions durant l’astreinte seront rémunérées sur la base de l’heure de travail effectif comptabilisée comme indiqué à l’article VI.
Article VIII – Repos quotidien et hebdomadaire
Les parties signataires rappellent que :
Les salariés d’astreinte doivent bénéficier de l’intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires.
La période d’astreinte elle-même n’interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Seule l’intervention effective durant la période d’astreinte est susceptible d’interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l’Article L3121-10 du Code du Travail « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. »
En conséquence, en cas d’intervention durant la période d’astreinte susceptible d’interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu dois être pris par le salarié d’astreinte à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de l’intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).
Exemple 1 : Un salarié d’astreinte le weekend n’est pas intervenu. Ce salarié d’astreinte a donc bénéficié de l’intégralité de son repos hebdomadaire.
Exemple 2 : Un salarié d’astreinte le weekend,
Quitte son poste de travail le samedi à 12h
Intervient le dimanche à 23h30, pendant 1 heure
Ce salarié d’astreinte a donc bénéficié de l’intégralité de son repos hebdomadaire au début de l’intervention.
Exemple 3 : Un salarié d’astreinte le weekend,
Quitte son poste de travail le samedi à 12h
Intervient le dimanche à 21h, pendant 1 heure
Ce salarié d’astreinte
N’a pas bénéficié de l’intégralité du repos hebdomadaire au début de l’intervention,
Devra donc prendre l’intégralité de ce repos à la fin de l’intervention soit du dimanche 22h au mardi 9h
Article IX – Contrôle
Le pôle Support (dont dépendent les Ressources Humaines) établira mensuellement un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque salarié et des compensations accordées.
Un exemplaire sera remis au salarié avec son bulletin de salaire, l’autre exemplaire sera conservé par le pôle Support pendant un an minimum (Article R3121-2 du code du Travail).
Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement aux Représentants du Personnel et à la Direction Générale. Cet état mentionnera le nombre d’astreintes et interventions réalisées, le nombre de personnes concernées.
Article X – Usages, accords antérieurs ou à venir ayant le même objet
Le présent Accord se substitue de plein droit à tous usages ou accords antérieurs ayant le même objet.
Le présent accord ne peut se cumuler avec des dispositions légales, des conventions, des accords collectifs de branche professionnelle ou des accords interprofessionnels ultérieurs ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, seules les dispositions les plus favorables ont vocations à s’appliquer.
Article XI – Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l’article XV ci-après.
Article XII – Révision de l’Accord
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l’Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.
La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.
Tout révision éventuelle du présent Accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.
Article XIII – Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Pyrénées-Atlantiques.
Article XIV – Dépôt de l’Accord
Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : par la Direction auprès de services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Pyrénées-Atlantiques, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article XV – Entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 mai 2024
Pour VICAMPO SAS,Pour les salariés en CDI,Pour les salariés en CDD,
