ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PREAVIS LORS DE LA DEMISSION D’UN SALARIE
Entre :
La SARL VICARTEM GESTION, dont le siège social est situé 35 boulevard de la Liberté à RENNES (35000), représentée par___________________________, en sa qualité de Gérant.
Ci-après désigné par la Société
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargements du personnel sont joints au présent accord.
D’autre part,
Préambule :
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L.2232-21 / L.2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
Au vu de l’effectif de la société, inférieur à 11 salariés et du fait que la Société ne relève, de par son activité, de société Holding, d’aucune convention collective de plein droit, il a été proposé à la négociation, le présent accord pour préciser les conditions de la mise en place d’un préavis lors de la démission d’un salarié de l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.1237-1 du Code du travail.
Il a été arrêté et convenu le présent accord.
Article 1 – Salariés concernés
L’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée est concerné par la mise en place d’un préavis lors d’une démission.
La démission devra être formulée par écrit, remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée.
Article 2 – Durée du préavis
A l’expiration de la période d’essai, quelle que soit l’ancienneté du salarié, ce dernier sera tenu de respecter à minima un préavis d’une durée de :
1 mois pour les non cadres ;
3 mois pour les cadres.
Article 3 – Dispense ou réduction du préavis
Le salarié pourra demander à ne pas accomplir son préavis et à en être dispensé totalement ou partiellement.
Si la Société accepte une telle demande, le contrat sera rompu à la date convenue entre les parties et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice pour le préavis restant à courir.
En cas de refus de la Société, le salarié sera tenu d’accomplir son préavis.
La Société se réserve le droit de dispenser le salarié de préavis totalement ou partiellement mais devra verser une indemnité compensatrice aux dates d’échéance de paie jusqu’au terme du préavis.
Article 4 – Fin de préavis
La période de préavis est un délai préfix.
Le point de départ est la date à laquelle le salarié notifie par écrit sa décision de démissionner.
Les parties peuvent convenir d’un commun accord d’une prolongation du préavis. Un accord écrit entre les parties devra alors être rédigé.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Directeur de l’activité immobilière
Chargée de mission juridique
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
5.3 – Suivi
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.
Elle se réunira une fois par sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Un fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la commission syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.
5.4 – Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour d’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RENNES, le 26 novembre 2019 En 3 exemplaires
