portant sur la périodicité des négociations obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VICAT dont le siège social est situé Les Trois Vallons, 4 rue Aristide Bergès – 38080 L’Isle d’Abeau, représentée par Monsieur ……,en sa qualité de Directeur Général Adjoint Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque entreprise. Un accord avait été signé en date du 25 septembre 2019 pour fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de la société VICAT, dans le respect des dispositions d’ordre public résultant des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les partenaires sociaux souhaitent renouveler ces dispositions par le présent accord, pour les 4 années à venir.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société VICAT, à toutes ses collaboratrices et à tous ses collaborateurs.
Article 2 : Périodicité des négociations obligatoires
Les négociations obligatoires seront menées selon les périodicités suivantes :
Chaque année sur la rémunération et les salaires effectifs ;
Tous les trois ans sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : cette négociation sera menée concomitamment aux négociations triennales relatives à l’Epargne salariale et au partage de la Valeur ajoutée.
Tous les quatre ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Tous les quatre ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Tous les trois ans sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (dite «prévention de la pénibilité »)
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, entrera en application le 1/01/2023, nonobstant la date de dépôt de l’accord. Il prendra automatiquement fin au 31/12/2026 et cessera à cette date de produire effet. Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau le 21 décembre 2022
Pour l’organisation syndicale FOPour la société VICAT Le Directeur des Ressources Humaines Directeur Général Adjoint
