La société VICAT dont le siège social est situé Les Trois Vallons, 4 rue Aristide Bergès – 38080 L’Isle d’Abeau, représentée par …..
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cade du rattachement administratif des équipes du site de FOS sur Mer à l’usine de Peille, les partenaires sociaux décident de convenir du présent accord. En effet, l’établissement de Fos Sur Mer dispose d’un CSE, et compte-tenu de l’éloignement entre les sites de FOS Sur Mer et de Peille, les partenaires sociaux s’accordent pour considérer que le maintien d’une instance représentative des équipes de FOS sur leur site, élue par les équipes de FOS, est nécessaire. En effet, ils souhaitent que le rattachement administratif/opérationnel des équipes de FOS n’entraine aucune conséquence pour les collaboratrices et collaborateurs de FOS, notamment sur le plan de leur représentation du personnel. Pour ces raisons, les partenaires sociaux conviennent du présent accord, et ont souhaité à cette occasion lister l’ensemble des établissements distincts ainsi que leur périmètre tel qu’il est appliqué dans le cadre des élections professionnelles
Article 1 – Etablissement distinct de FOS SUR MER
Les partenaires sociaux s’accordent pour considérer le site de FOS comme étant un établissement distinct. A ce titre, le site de FOS bénéficie d’un CSE selon les dispositions réglementaires et notamment celles relevant des effectifs du site.
Article 2 – Liste des établissements distincts de la société Vicat
Les établissements distincts, au sein desquels des élections professionnelles sont organisées pour élire un CSE, sont les suivants. Le périmètre définit les sites rattachés au CSE de l’établissement distinct correspondant.
Etablissement distinct
Périmètre
VICAT ISLE D'ABEAU VICAT ISLE D'ABEAU
VICAT PORT EDOUARD HERRIOT
CIMENTERIE DE MONTALIEU CIMENTERIE DE MONTALIEU
CIMENTERIE DE ST EGREVE CIMENTERIE DE ST EGREVE
CIMENTERIE DE VOREPPE LES COMBES Carrière souterraine
CIMENTERIE DE PEILLE CIMENTERIE DE PEILLE
DIRECTION REGIONALE PACA CORSE
VICAT BASTIA
FOS SUR MER FOS SUR MER
CIMENTERIE DE XEUILLEY CIMENTERIE DE XEUILLEY
DIRECTION REGIONALE DE NANCY
DEPOT DE CHELLES
VICAT ILE DE France (Lagny)
CIMENTERIE DE CRECHY CIMENTERIE DE CRECHY
DIRECTION REGIONALE DE CLERMONT
CIMENTERIE DE LA PERELLE LA PERELLE usine
LA PERELLE carrière
CIMENTERIE DE CHAMBERY CIMENTERIE DE CHAMBERY
PAPETERIE DE VIZILLE PAPETERIE DE VIZILLE
Article 3 - DUREE et MODALITES DE SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires avec un préavis d’un mois. Il entre en vigueur au 1er mars 2024, et sera l’objet d’un suivi par le CSEC.
Article 4 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau, le 22 février 2024
Pour l’organisation syndicale FOPour la Société VICAT Le Directeur des Ressources Humaines Directeur Général Adjoint
