à l’accord portant sur l’organisation de la représentation du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Vicat, dont le siège social est situé Tour Manhattan, 92095 PARIS LA DEFENSE représentée par Monsieur agissant en qualité de D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Suite à la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 procédant à une fusion des instances élues de la représentation du personnel en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux avaient défini par un accord en date du 28 février 2018 certaines règles de fonctionnement de cette nouvelle instance. Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de mise en place de CSSCT d’établissement, en prenant en compte certaines évolutions prévues par les décrets d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Le présent avenant, par son article 1, annule et remplace l’article 2 de l’accord du 28 février 2018 portant sur l’organisation de la représentation du personnel.
Article 1 : Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Dans le cadre de la priorité accordée par l’entreprise à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et à la prévention des risques, il est décidé de procéder à la création d’une CSSCT dans chaque établissement comportant au moins 40 salariés (quarante) et disposant d’un CSE.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler le rôle du CSE en matière de Santé, de Sécurité, de Conditions de Travail, et d’une manière générale de prévention des risques, y compris dans les établissements comportant moins de 40 salariés. Lorsqu’une CSSCT est mise en place dans un établissement, le CSE délègue à la CSSCT ses attributions d’inspection et d’enquête sur les sujets de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, mais conserve l’intégralité de ses attributions consultatives. Un compte-rendu sera établi à l’issu de chaque réunion de la CSSCT et sera communiqué aux membres du CSE pour information. En cas d’égalité de vote lors d’une consultation du CSE sur un sujet concernant, la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, les votes des membres de la CSSCT seront prépondérants.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif au 1er octobre 2019. Le présent avenant pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
