ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Entre les soussignés :
La Société VICINITY, Numéro INSEE : 88512943700038, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés RCS LYON, dont le siège social est situé 32 Rue de la République - 69002 LYON,
Représentée par la société CLAVAL, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par
M. XXXX, Président.
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part, Et,
Les membres de la délégation du personnel du CSE :
XXXX
XXXX
Supplément : XXXX
En leur qualité de membres titulaires élus
D'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatifs au compte épargne-temps (CET).
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps :
De faciliter la conciliation vie professionnelle / vie privée des salariés, et les aider à faire face aux aléas de la vie ;
De donner aux salariés, la possibilité de capitaliser des temps de repos pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an. 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par courriel à la direction des ressources humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue deux fois par an :
Au mois de janvier N pour les RTT N-1, sur la base des jours acquis du 1er janvier au 31 décembre N-1
Et pendant le mois de mai N+1 pour l'affectation des congés payés N-1, sur la base des jours acquis du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : 5 jours de congés payés acquis (la 5ème semaine uniquement) ; Des jours de congé ancienneté ; Des jours de RTT ; Limité à 5 RTT. Le cas échéant, les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; L'alimentation en temps se fait par journées et demi-journées.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps
2.3.1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 13 jours.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre N.
2.3.2 - Plafond global
Afin de limiter le risque lié à l’évolution du passif social, les droits pouvant être épargnés sur le compte, ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
La rémunération du congé est calculée selon la date de capitalisation et les versements sont effectués aux échéances normales de paie.
ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte
3.1.1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3.1.2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Un jour affecté sera égal au calcul d’un jour ouvré, soit salaire mensuel contractuel / 21.67. Une demi-journée sera égale au calcul suivant : salaire mensuel contractuel / 21.67 / 2.
3.1.3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés
à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = Nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé :
Une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps, via un compteur « CET » présent sur le bulletin ; Une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
Le CET peut être utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser un congé ou se constituer une épargne. En tout état de cause, les droits correspondant à l’affectation de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.
4-1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé et notamment tout ou partie des congés suivants, cette liste étant limitative :
Un passage à temps partiel ;
Un congé familial : congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, … ; Un congé de fin de carrière ; Don de jours ; Période de réserve.
4.1.1 - Précision pour les congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 1 mois à l'avance avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la direction des ressources humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
4.1.3 - Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familial, précisé si dessus, sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
4.1.4 - Congé de fin de carrière :
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ ;
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit avoir au préalable défini et averti l’employeur de sa date de départ à la retraite dans les conditions légales et conventionnelles. Le salarié doit informer son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines à minima 6 mois avant la date de départ effectif de son souhait d’utiliser son CET avant son départ.
4.1.5 – Précision pour le don de jours :
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise, dans les conditions légales et pour un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
4.1.6 - Précision pour la période de réserve :
Le salarié, pour financer un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, pourra demander le déblocage de son CET, en respectant un délai d’information auprès de sa Direction dans les conditions prévues par l’article L3142-89 et les suivants.
4-2 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période, à temps partiel
L'indemnisation du salarié en congé sera effectuée à l’échéance normale de la paie, sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise du congé. Lorsque les droits affectés au CET sont utilisés pour indemniser tout ou partie des congés légaux mentionnés ci-avant, l’absence du salarié pendant la durée indemnisée dudit congé sera traitée selon les dispositions légales et/ou conventionnelles applicables pour chaque type d’absence (notamment, ces absences seront assimilées ou non à du temps de travail effectif selon les dispositions prévues par la loi et/ou la convention collective applicable). Lorsque les droits affectés au CET sont utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé sans solde ou d’un congé de fin de carrière, l’absence du salarié pendant la durée indemnisée dudit congé sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits du salarié liés à l'ancienneté.
4-3 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire 5-1 - Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des doits versés sur le compte épargne temps à tout moment.
Il conviendra d’en faire la demande par écrit à la direction un mois avant la date de versement souhaitée. Le versement aura lieu aux échéances normales de paie, le mois suivant la demande, et sera soumis aux cotisations et impositions en vigueur au moment de ce versement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3152-2 du Code du Travail, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants : - Tout plan d’épargne salariale ouvert et en place dans l’entreprise, à la date de la demande de versement (PEE, PEI,…). - Tout produit d’épargne retraite d’entreprise (PERCO, PERE,…) ouvert et en place à la date de demande de versement. La liquidation des droits affectés au CET sera effectuée sur la base du salaire de base en vigueur au moment de celle-ci. ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte 6-1 - Cessation du compte
6.1.1 - Cessation à la demande du salarié :
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 2 mois à l’avance. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément aux dispositions légales applicables.
6.1.2 - Autres causes de cessation du compte :
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé.
6-2 - Fusion, ou changement d’employeur
Dans le cas d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, les droits épargnés seront transférés chez le nouvel employeur selon les modalités de gestion CET du nouvel employeur. Si ne nouvel employeur ne dispose pas de CET, l’accord CET de VICINITY continue de produire ses effets auprès des anciens salariés de VICINITY jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord CET qui lui est substitué ou à défaut, pour une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de changement d’employeur, les droits acquis dans le cadre du CET peuvent être transmis au nouvel employeur, uniquement par accord écrit des 3 parties.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
7-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société VICINITY situés en France. 7-2 - Durée d'application Le présent accord s'applique
à compter du 15 juin 2024, et pour une durée déterminée de 2 années de date à date.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 7-3 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires conviennes d’un rendez-vous annuel, afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 7-4 – Révision et dénonciation Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de 2 mois. 7-5 - Notification et dépôt Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge. Il sera ensuite déposé par M. XXXX sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (accessible depuis le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.de et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON (20 Boulevard Eugène Deruelle – 69 432 LYON) en un exemplaire. Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par email et voie d’affichage.
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Fait à LYON, le 29/04/2024, Pour la société VICINITY Représentée par M. XXXX, Président
