au capital de Dont le siège social est situé à Qui est immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro
Et est représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement dûment habilité à cet effet,
d'une part, Et,
Madame en sa qualité d’élu titulaire du CSE
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 mai 2025. d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail :
Préambule
En l'absence de délégué syndical, la Direction de la Société, dont l’effectif se situe entre 11 et 50 salariés, a fait part aux membres du Comité économique et social de son souhait d’entrer en négociation sur le thème du travail posté en continu. La présente négociation a pour objectif de mettre en œuvre une organisation de travail plus adéquate aux besoins de la société, et particulièrement de son service PVC. En effet, ledit service a la charge de démanteler les fenêtres en PVC (séparation alu, bois, verre, fer) collectées par le client avant d’être broyées pour être recyclées. Cette mission est très fortement dépendante du client qui apporte la matière, stockée sur site, avant traitement. La machinerie mobilisée pour accomplir le broyage est expérimentale entrainant des ajustements réguliers pour maintenir une bonne exploitation. Afin de garantir un traitement conforme aux exigences du client, la société souhaite augmenter la plage de fonctionnement des machines en mettant en place le travail posté en continu pour le service PVC.
A l’issue des négociations menées avec le membre titulaire du CSE susmentionné, il a été convenu du présent accord encadrant le travail posté en continu. Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord est valide dès lors qu’il a été signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En outre, il est également précisé que les dispositions du présent d’accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, à tous les accords collectifs et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, portant sur le travail posté en continue.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique au service PVC de l'entreprise.
DISPOSITIONS PROPRES A L’ACCORD
horaires
Equipe MATIN
EQUIPE SOIR
LUNDI
6h-9h45 // 10H15-13h30
6h-10h15 // 10h45 – 13h30
13h30-18h45 //19h15 – 21h00
13h30 – 19h15 // 19h45 – 21h00
MARDI
6h-9h45 // 10H15-13h30
6h-10h15 // 10h45 – 13h30
13h30-18h45 //19h15 – 21h00
13h30 – 19h15 // 19h45 – 21h00
MERCREDI
6h-9h45 // 10H15-13h30
6h-10h15 // 10h45 – 13h30
13h30-18h45 //19h15 – 21h00
13h30 – 19h15 // 19h45 – 21h00
JEUDI
6h-9h45 // 10H15-13h30
6h-10h15 // 10h45 – 13h30
13h30-18h45 //19h15 – 21h00
13h30 – 19h15 // 19h45 – 21h00
VENDREDI 6h-11h 11h-16h
Les salariés du service PVC placés en travail posté en continu verront leur pause analysée en travail effectif, ces derniers demeurant dans l’incapacité de vaquer librement à leurs occupations personnelles du fait de l’obligation de fonctionnement continu des machines. Les salariés travailleront 33h par semaine mais seront payés 35h, la société rémunérant les 30 min de pause journalière du lundi au jeudi. Afin de conserver le fonctionnement continu des machines, les salariés devront prendre leur pause par roulement, la moitié de l’équipe sur l’horaire Equipe MATIN 1. et l’autre moitié sur l’horaire Equipe MATIN 2. La même organisation étant appliquée en équipe SOIR.
rotation
Chaque salarié du service PVC travaillera alternativement au sein de l’équipe MATIN et de l’équipe SOIR conformément à l’affichage hebdomadaire produit par la Direction, qui précisera également les horaires de pause attachés à chacun. Les dérogations à la rotation des équipes ne seront acceptées que sur justifications médicales dument produites par le service de santé au travail ou selon motif impérieux, également justifié.
REFERENTS
Chaque équipe MATIN et SOIR devra obligatoirement être composé d’un référent désigné, en charge d’ouvrir et de fermer les locaux et d’allumer et éteindre la machine selon les procédures en vigueur au sein de la société.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du
lundi 13 octobre 2025 et pour une durée indéterminée.
PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
* * *
Fait le 8 octobre 2025, A
Pour la Société
Monsieur (*)
Directeur
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
