Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement Videlio EVENTS Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement Videlio EVENTS
Le présent accord est conclu Entre VIDELIO EVENTS Société par actions simplifiée au capital de 461.888 euros, dont le siège social est situé 141 avenue des Grésillons – 92230 Gennevilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 511 527 756, représentée par XXXX, agissant en qualité de DRH Videlio Groupe, D’une part,
Les instances représentatives au niveau de l‘établissement Videlio EVENTS
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Videlio EVENTS arrivent à échéance le 12 juillet 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et des congés estivaux, il apparaît que les opérations électorales visant à renouveler les nouveaux mandats ne pourront être finalisées avant le 12 juillet 2023. Dans ce contexte, la Direction et les instances représentatives du personnel Videlio Events ont manifesté leur souhait de proroger les mandats en cours, par le présent accord.
Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE Videlio EVENTS sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023.
Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :
la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir ;
l’organisation des élections professionnelles.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2023 à l’unanimité des instances représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Les effets de ce présent accord cesseront à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS et au secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.
Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
En 3 exemplaires originaux, dont un anonymisé aux fins de publication.
