ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société VIDIS, dont le siège social est situé Route de Vitry en Perthois à VITRY LE FRANCOIS (51300),
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART
ET
La délégation syndicale CFE-CGC,
représentée par Monsieur délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
s’est engagée entre la société VIDIS représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et la délégation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur.
Monsieur a invité Monsieur par courrier en date du 03 janvier 2020 afin d’engager sérieusement et loyalement la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont donc rencontrées le 14 janvier 2020 à 09 heures au siège de la société afin de définir les modalités de la négociation. Il a été fixé le calendrier des réunions en vue de la négociation annuelle obligatoire :
- Le 22 janvier 2020 pour la première réunion - Le 05 février 2020 pour la seconde réunion
Aux termes de la réunion en date du 05 février 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié à l’exclusion des salariés sous contrat d’apprentissage ainsi que des salariés liés par un contrat de professionnalisation, leur rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en application des dispositions légales.
Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements de la SAS VIDIS.
ARTICLE II - SALAIRES
Salaires des salariés sous statut employés et agents de maîtrise
Augmentation de 0,50 % du taux horaire brut de chaque salarié à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage ainsi que des salariés sous contrat de professionnalisation, leur rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en application des dispositions légales.
Salaires mensuel des Cadres au forfait annuel en jours
Augmentation de 0,50 % du salaire mensuel des salariés bénéficiant du niveau 7 de la classification conventionnelle de la branche et dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait annuel en jours.
Date d’entrée en vigueur
La nouvelle grille est applicable à compter du 1er mars 2020.
ARTICLE III – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
3.1Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
3.2La société VIDIS s’engage à veiller à ce qu’aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes travaillant sur un même poste et justifiant de la même compétence, ne survienne au cours de cette année.
ARTICLE IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4.1La société VIDIS établira seule un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes après consultation du comité social et économique.
ARTICLE V – DUREE DE L’ACCORD
5.1Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2020 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE VI – SUIVI DE L’ACCORD
6.1Au terme de l’accord, les parties se réuniront pour faire un bilan de la mesure mise en place.
ARTICLE VII – REVISION DE L’ACCORD
7.1Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
7.2Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE VIII - PUBLICITE
8.1Le présent accord sera déposé à la diligence de la société VIDIS dans les conditions prévues aux articles D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’accord sera publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
8.2Un exemplaire du présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vitry le François, Le 05 février 2020,
En 4 exemplaires,
Le syndicat «CFE-CGC»La société VIDIS MonsieurLa Direction
