La société VIDIUM, SAS, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier à LYON (69006), immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 844 432 419, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée par « la société » ou « l’entreprise »
D’une part
ET
Les salariés de la société ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers.
D’autre part
Préambule :
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
En l’absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique au sein de la société, le présent accord a été conclu en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Après avoir été communiqué aux salariés de l’entreprise le 13 mai 2024, le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel par référendum le 30 mai 2024.
Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des stipulations conventionnelles, des règles, des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
2.1.Fixation de la période de référence pour l'acquisition des conges PAGEREF _Toc166233605 \h 3 2.2.Nombre de jours de congés payés acquis PAGEREF _Toc166233606 \h 3 2.3.Périodes assimilées à du temps de travail effectif PAGEREF _Toc166233607 \h 3
ARTICLE 3 - LA PRISE DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc166233608 \h 4
3.1.Détermination de la période de prise des congés payés PAGEREF _Toc166233609 \h 4 3.2.Détermination de l'ordre des départs PAGEREF _Toc166233610 \h 4
ARTICLE 5 - LE REPORT DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc166233612 \h 4
Article 6 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc166233613 \h 4
6.1.Durée et modification de l’accord PAGEREF _Toc166233614 \h 4 6.2.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc166233615 \h 5
IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DECOMPTE DES CONGES PAYES
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés.
Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
ARTICLE 2 - MODALITES D'ACQUISITION DES CONGES PAYES
Fixation de la période de référence pour l'acquisition des conges
Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1.
Nombre de jours de congés payés acquis
Les salariés dont la durée de travail est décomptée en heures bénéficient de 2,91 jours ouvrés de congés par mois et de 35 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.
Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours bénéficient de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile. Outre ces jours de congés payés, les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires dont le nombre varie chaque année en fonction du calendrier.
A ces jours de congés pourront s’ajouter les jours de congés supplémentaires pour ancienneté tels que prévus par la convention collective applicables à la société.
Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés les absences au titre :
des congés payés,
des contreparties obligatoires en repos aux heures supplémentaires,
des jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail,
du congé maternité,
du congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
du congé d’adoption,
des congés pour événements familiaux,
des arrêts de travail pour cause de maladie non-professionnelle, de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet,
des congés de formation,
du congé de solidarité international,
du rappel ou maintien en service national.
ARTICLE 3 - LA PRISE DES CONGES PAYES
Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés doivent être pris du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés devront être pris au cours de la période qui va du 1er mai au 31 octobre.
Détermination de l'ordre des départs
Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées. Sont pris en compte les critères suivants, sur présentation de justificatifs :
la situation de famille des salariés (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;
la durée de leurs services au sein de la société ;
l’exercice d’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
ARTICLE 4 - FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 5 - LE REPORT DES CONGES PAYES
En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence, les congés pourront être reportés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 6 - DISPOSITIONS FINALES
Durée et modification de l’accord
Le présent accord produit effet à compter du 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
La durée et l’aménagement du temps de travail définis par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visés dans le champ d’application de celui-ci.
L'accord ainsi conclu peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, en respectant un délai de 3 mois de préavis, sous réserve des dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail si l’entreprise remplit au moment de la dénonciation les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ou par l’article L. 2232-21 du code du travail si l’entreprise remplit au moment de la révision les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur ayant le même objet ou la même cause. Les accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu’alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation feront l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet dans l’entreprise. Il sera également tenu à la disposition du personnel.
