PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026
La Société SAS VIENNOISERIE LIGERIENNE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, assisté de Madame
D’une part,
Et la CFDT, représentée par Monsieur, son délégué syndical, assisté de Monsieur .
D’autre part.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société VIENNOISERIE LIGERIENNE a convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et le Délégué Syndical aux dates suivantes : - Le 15/10/2025 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte - Le 12/11/2025 : Propositions de l’Organisation Syndicale - Le 05/12/2025 : Propositions de la Direction - Le 08/01/2026 : Nouvelles propositions de la Direction - Le 14/01/2026 : Bilan et clôture
Lors de la réunion du 12/11/2025, le Délégué Syndical de la CFDT a émis les propositions suivantes servant de base à la négociation :
Une augmentation générale de 2.26% pour l’ensemble des salariés
Une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.4% (permettant d’avoir au total 0.9%)
La mise en place d’un suivi objectivé des heures supplémentaires par service (dans le cadre du groupe de travail effectué en 2025 par la Direction, suite aux NAO 2025)
Lors de cette réunion, la direction a échangé avec les élus pour mieux comprendre les orientations prises par le Délégué Syndical afin de justifier ses souhaits.
Lors de la réunion du 05/12/2025, la Direction a proposé les éléments suivants :
Une augmentation générale alignée avec l’inflation au 01/01/2026 suivant l’indice des prix à la consommation (IPCH)
La mise en place d’une prime d’ancienneté avec des paliers à 9, 12, 15, 18 et 21 ans
La mise en place d’un dispositif permettant la maîtrise des heures supplémentaires applicable au 01/01/2026
La Direction rappelle que :
L’inflation sur 1 an est de 0.8% (projection au 01/01/26, résultat provisoire)
Le site a connu une baisse d’activité sur 2025 et des ajustements de plannings ont dû être effectués
Une baisse des ouvertures de lignes par rapport à 2024
Lors de cette réunion, aucun accord n’a été trouvé. Dans leur volonté respective de poursuivre la négociation, le délégué syndical et la Direction se sont rencontrés de nouveau le 08/01/2026.
Lors de cette réunion, la Direction a fait de nouvelles propositions :
Une augmentation générale égale à l’inflation au 01/01/2026 suivant l’indice des prix à la consommation (IPCH) pour tous les salariés de l’entreprise (source : site INSEE)
La mise en place d’une prime d’ancienneté avec un palier supplémentaire à 6 ans (en plus des paliers évoqués lors de la réunion du 05/12/2025).
Un accord d’entreprise sera établi pour formaliser les conditions précises d’application
La mise en place d’un dispositif permettant la maîtrise des heures supplémentaires applicable au 01/01/2026 pour l’ensemble des services de l’entreprise.
Un avenant à « l’accord d’entreprise portant sur les heures supplémentaires des salariés relevant d’un aménagement du temps de travail sur l’année » signé le 9/12/2024
Le délégué syndical attire l’attention de la Direction sur la prime d’ancienneté et plus particulièrement à partir du palier des 15 ans, qui pour certains salariés pourraient être défavorables (ceci étant en relation avec le volume des variables).
Cependant, l’ensemble de ces propositions ont été approuvés par le délégué syndical.
Ces mesures s’appliqueront à compter du 01/01/2026.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Vendée.
