AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS RELEVANT D’UN AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE
ENTRE
La Société VIENNOISERIE LIGERIENNE
, SAS au capital de 610 000€ € dont le siège social est situé 647 rue Antoine Carême – 85290 – MORTAGNE SUR SEVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon, sous le numéro 421 277 658 00025.
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Société ».
D’une part,
ET
Les représentants élus titulaires au Comité Sociale et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant
PRÉAMBULE
Cet avenant est l’aboutissement d’une réflexion menée au sein de l’entreprise, et en concertation avec les membres du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique au personnel lié à l’entreprise VIENNOISERIE LIGERIENNE par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein et dont le temps de travail est aménagé sur l’année. Il a pour objet la modification du seuil de paiement mensuel des heures supplémentaires.
Article 2 – Seuil mensuel de déclenchement des heures supplémentaires
Un seuil mensuel de déclenchement des heures supplémentaires est instauré pour les salariés à temps plein concernés par le mécanisme de l’aménagement du temps de travail sur l’année.
Article 3 – Fonctionnement et rémunération
Au-delà du paiement déclenché dès la 36ème heure (disposition de l’article 3.2 de l’accord initial portant sur les heures supplémentaires), de nouveaux seuils sont établis selon trois catégories de population :
Pour les salariés dits ‘postés’ soumis au compteur d’heures journalier : un paiement mensuel maximum de 12 heures supplémentaires est prévu. Ces heures restent payées et majorées à 50% sur le mois suivant.
Les heures réalisées au-delà seront soit récupérées tout au long de l’année, soit payées et majorées à 50% en fin de période de référence, soit après le 31/12 de chaque année.
Pour les salariés dits ‘postés’ soumis au forfait heures annuel : un paiement des heures réalisées au-delà de 1685 heures annuelles seront payées et majorées à 50% en fin de période de référence, soit après le 31/12 de chaque année.
Cependant, une cible maximum de 45 heures en fin de période de référence est à manager par le N+1. Il est entendu que les heures éventuellement réalisées au-delà de cette cible seront payées et majorées à 50% en fin de période de référence, soit après le 31/12 de chaque année.
Pour les salariés dits ‘non postés’ soumis au compteur d’heures journalier : un paiement des heures réalisées au-delà de 1607 heures annuelles seront payées et majorées à 50% en fin de période de référence, soit après le 31/12 de chaque année.
Cependant, une cible maximum de 35 heures en fin de période de référence est à manager par le N+1. Il est entendu que les heures éventuellement réalisées au-delà de cette cible seront payées et majorées à 50% en fin de période de référence, soit après le 31/12 de chaque année.
Article 4 – Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 01/01/2026, après accomplissement des formalités de dépôt auprès du Conseil des prud’hommes compétents et de l’Inspection du travail.
Article 5 – Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours.
Article 7 – Interprétation de l’avenant
Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente concernant tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
Cette rencontre aura lieu dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler ce différend. La demande de réunion précisera l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et il est remis à chaque partie signataire. Si cela était nécessaire, une seconde réunion serait organisée dans les quinze jours qui suivent la première.
Article 8 – Suivi de l’avenant
L’application du présent avenant sera suivie par une commission constituée à cet effet et composée des personnes suivantes :
Un(e) représentant(e) légal(e) de la Société.
Le membre du personnel le plus âgé acceptant.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des parties.
Les délibérations de cette commission feront l’objet d’un procès-verbal qui sera émargé par l’ensemble des parties présentes à la réunion.
Article 9 – Formalités
Le texte du présent avenant sera déposé à la diligence de la Société :
Auprès du ministère du travail, sur la plateforme en ligne « Téléaccords » (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LA-ROCHE-SUR-YON.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication officielle dans la base de données nationale des accords d’entreprise. Le présent avenant sera anonymisé.
Fait en 3 exemplaires originaux, Fait à MORTAGNE SUR SEVRE, Le 22/01/2025
Pour la société VIENNOISERIE LIGERIENNE, Pour la section syndicale CFDT
