accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplÉmentaires
Entre :
La société VIF FAÇADES, dont le siège social est situé au 15 Rue des Partenais 37250 VEIGNÉ, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 423 329 200 RM 37 et représentée par le Directeur Général.
Et
Le membre titulaire du Comité Social et Économique.
Préambule
Afin de répondre à la demande des salariés et d’être en conformité avec la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018, la société souhaite mettre en place un accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
À compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Ce présent accord est au bon vouloir du salarié et non une obligation de l’employeur.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par l’élu du personnel représentant au minimum la majorité des suffrages exprimés lors des élections du Comité Social et Economique.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30 septembre 2022 à Veigné en 3 exemplaires originaux
