Relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les ouvriers
Préambule
La société
VIF FAÇADES, dont le siège est situé Rue des Partenais, 37250 Veigné, représentée par son dirigeant Monsieur xxxxx et les représentants du personnel réunis au sein du Comité Social et Économique (CSE), conviennent du présent accord relatif à l’instauration d’une prime d’ancienneté au bénéfice exclusif des salariés ouvriers.
La présente prime d’ancienneté vise à
reconnaître la fidélité et la technicité des salariés ouvriers, dont les fonctions sont soumises à des conditions de travail particulières sur les chantiers (pénibilité, déplacements fréquents, exposition aux intempéries).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux
salariés ouvriers titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société.
Sont expressément exclus du dispositif les
ETAM, cadres ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée.
Article 2 – Conditions d’attribution
La prime d’ancienneté est accordée aux salariés ouvriers en CDI justifiant d’une
ancienneté minimale de trois (3) années continues au sein de l’entreprise.
L’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée effective dans l’entreprise, déduction faite des périodes de suspension du contrat non assimilées à du temps de travail effectif par la loi.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé en pourcentage du
salaire de base mensuel brut correspondant à 35 heures hebdomadaires, à l’exclusion de toute autre rémunération (heures supplémentaires, primes, gratifications, avantages en nature, etc.).
Les pourcentages appliqués selon les paliers d’ancienneté sont fixés comme suit :
À partir de 3 ans d’ancienneté : 2 %
À partir de 5 ans d’ancienneté : 4 %
À partir de 10 ans d’ancienneté : 6 %
À partir de 15 ans d’ancienneté : 8 %
Article 4 – Modalités de versement
La prime est versée
mensuellement, en même temps que le salaire.
Elle figure distinctement sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime d’ancienneté ».
Elle est calculée sur le salaire de base mensuel brut correspond à 35 heures hebdomadaires, à l’exclusion de toute autre rémunération, et suit l’évolution du salaire de base brut du salarié.
La prime d’ancienneté est versée sous réserve de la présence effective du salarié au cours du mois considéré.
En cas de suspension du contrat de travail, la prime est proratisée en fonction du temps de travail rémunéré par l’employeur au titre du salaire de base.
Les modalités de maintien ou de non-maintien de la prime pendant les périodes d’absence indemnisées par un organisme tiers (caisse des congés payés, organisme de prévoyance ou sécurité sociale) suivent les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 5 – Nature juridique et régime social
La prime d’ancienneté constitue un
élément de salaire.À ce titre, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le
1er janvier 2026.Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail.La dénonciation éventuelle devra respecter les règles légales, notamment en matière de délai de prévenance et de notification aux parties signataires.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail ;
Remis à chaque membre du CSE ;
Mis à disposition des salariés par voie d’affichage et/ou publication interne.
Fait à Veigné, le 06 mars 2026.
Pour la société VIF FAÇADES : Pour les représentants du personnel :
