Accord collectif du 12 fevrier 2026 relatif aux negociations annuelles obligatoires sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee
Application de l'accord Début : 13/02/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF DU 12 FEVRIER 2026 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La
Société …, … , 72100 LE MANS, représenté par Madame/Monsieur … , Président,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame/Monsieur …, Délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 02 décembre 2025 et le 22 janvier 2026 pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La direction a remis les documents comportant les données nécessaires à l’échange et a présenté les résultats financiers de l’année 2025.
Les membres de la délégation syndicale ont fait état de leurs revendications.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Mesures salariales
Pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps complet, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il a été convenu une augmentation générale de
25€ bruts mensuels.
Cette augmentation est appliquée au salaire de base, de manière uniforme et au prorata pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2026 et sera régularisé sur les bulletins de paie de février 2026.
Article 2 – Projet prime
L’entreprise étudie la faisabilité pour la mise en place d’une prime trimestrielle basée sur l’atteinte des objectifs communs. La direction a évoqué que :
ce dispositif ne serait pas applicable avant la fin de l’année 2026 ;
il ferait l’objet d’une présentation dédiée aux représentants du personnel ;
il nécessiterait, pour sa mise en œuvre, un accord définissant : les objectifs communs, les modalités de calcul, les critères d’éligibilité, les règles de versement.
Le présent article ne préjuge en rien du résultat de la négociation à venir et de la mise en place effective de cette prime.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera télédéclaré sur la plateforme de « Téléaccords » du ministère du travail. Le présent accord sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Le Mans.
A Le Mans, le 12/02/2026.
Pour la société …Pour l’organisation Syndicale CGT
