ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MODE DE DECOMPTE DES CONGES PAYES
Entre :
L’entreprise SAS Vignobles de la Métairie dont le siège social est situé 80-99 allée du Cœur de Chauffe – 16300 GUIMPS, Représentée par « NOM DU REPRESENTANT » en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord. D’autre part,
PREAMBULE :
Pour simplifier la compréhension des droits par l’ensemble du personnel, améliorer la lisibilité et harmoniser les pratiques ainsi que les paramétrages au sein du groupe, il a été décidé d’uniformiser le mode de calcul des congés payés annuels : ces congés seront désormais
acquis et décomptés en jours ouvrés.
II a été arrêté et convenu le présent accord :
I.Salariés concernés La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SAS Vignobles de la Métairie, qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
II.Modalités de calculs des droits à congés payés Les droits à congés payés sont calculés en jours ouvrés, qu’il s’agisse de l’acquisition ou de la prise. Ainsi, les droits acquis par les salariés au jour de l’entrée en vigueur de la présente décision seront comptés et valorisés en jours ouvrés. Une semaine civile correspond à 5 jours ouvrés de congés payés.
III.Période d’acquisition des congés payés La période d’acquisition des droits à congés payés des salariés entrant dans le champ d’application de la présente décision débute le 1er juin 2026 et se termine le 31 mai 2027 (période de référence), et suivantes.
IV.Travail effectif et périodes assimilées Les droits à congés payés sont déterminés selon les règles légales applicables. Le présent accord ne déroge pas à ces règles.
V.Nombre de jours de congés payés acquis Le nombre de jours de congés payés acquis par un salarié est défini par dérogation aux dispositions légales à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, soit 25 jours ouvrés au lieu de 30 jours ouvrables sur la période de référence.
VI.Période de prise de droits acquis à congés payés
Période de prise du congé principal et de l’ensemble des droits à congés payés
La période normale de prise du congé principal (4 semaines) acquis du 1er juin n-1 au 31 mais est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai n au 31 octobre n.
Fractionnement
Tout salarié bénéficie d’un congé continu d’une durée d’au moins 10 jours ouvrés consécutifs et non fractionnables. La durée de ce congé, sauf exception légale, ne peut excéder 20 jours ouvrés en continu. La cinquième semaine de congé doit être prise distinctement du congé principal, cette dernière peut être accordée durant la période du 1er novembre n au 30 avril n+1.
Report des droits à congés payés
Par principe, les droits à congés payés acquis à compter du 1er juin n doivent être pris avant le 31 mai de l’année n+1.
Les jours de congés payés non pris à cette date ne pourront être reportés ni donner lieu à l'attribution d'une indemnité compensatrice. Toutefois, le salarié qui n'a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d'une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, un congé parental d’éducation, ou une absence au titre de la formation professionnelle, bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d'absence selon les modalités convenues avec sa Direction. En cas de rupture du contrat, les congés qui n'ont pas été pris et ont été reportés donneront lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Fixation des dates de départ en congés
Le 31 mai de chaque année au plus tard, la Société diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés éventuellement recueillis préalablement, en fonction : -des nécessités du service ; -de la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, et également des enfants d'âge scolaire ; -de la durée de leurs services auprès de la Société. La liste des critères ci-dessus n'instaure pas un ordre préférentiel. Les conjoints travaillant dans la Société ont droit à un congé simultané. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date du départ.
VI.Date d’application de la présente décision et conversion des jours acquis
Date d’application
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8, la présente décision s’applique à compter du
1er juin 2026.
Conversion des jours acquis
Les congés payés annuels acquis précédemment à la date ci-dessus fixée feront l’objet d’une conversion en jours ouvrés et seront donc posés suivant ce régime. Le calcul de la conversion des jours sera présenté individuellement aux salariés concernés par une proratisation. A compter du 1er juin 2026, les congés payés seront acquis suivant le régime des jours ouvrés.
VI.Dispositions relatives à la décision
Durée
La présente décision est conclue pour une durée indéterminée.
Révision - Dénonciation
La présente décision pourra être révisée ou dénoncée pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les mêmes formes que la décision initiale, sauf en cas de mise en conformité de la décision à la demande de l'administration du travail.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur. Cette saisine sera formulée par écrit. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres de la commission d’interprétation. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet, le cas échéant.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
