A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE FORFAIT JOURS SUR L’ANNEE
ENTRE :
La SCV VIGNOBLES DOM BRIAL Société coopérative à capital variable, ayant son siège social 14 avenue Maréchal Joffre 66390 BAIXAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 77613269800015,
Représentée par agissant en qualité de Président
Ci-après désigné « LA SCV VIGNOBLES DOM BRIAL »
D’une part
Et :
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique , représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles intervenues en date du 28 mars 2019.
D’autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
La SCV VIGNOBLES DOM BRIAL est une cave coopérative située à BAIXAS dont l’activité consiste à vinifier le vin de ses adhérents et à le commercialiser sur le territoire national et à l’export. Un certain nombre de salariés disposent au regard des responsabilités qui leur sont confiées, d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Leur durée de travail ne peut donc être prédéterminée et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de l’entreprise. C'est donc dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure un accord sur l’aménagement du temps de travail sous forme de forfaits jours sur l’année en date du 20 mai 2019. Il est apparu nécessaire d’étendre le champ des bénéficiaires de l’accord du 20 mai 2019. Le présent avenant de révision n°1 à l’accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-23 I 2° du code du travail qui prévoit : « Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les accords d’entreprise peuvent être négociés conclus et révisés par un ou des membres « titulaires » de la délégation du personnel du comité social et économique. » Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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Nouvel article 5— CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel cadre et non cadre tel que défini dans le présent article, lié à la SCV VIGNOBLES DOM BRIAL par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion toutefois des cadres dirigeants, des VRP qui sont exclus de la réglementation en matière de durée du travail.
Article 5.1. Cadre législatif
L’article L.3121-58 du Code du travail autorise la mise en place par accord collectif d’entreprise, d’une convention de forfait en jours sur l’année au bénéfice :
Des salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Des salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
Article 5.2. Emplois et catégories de salariés concernés
A ce jour, les parties en présence ont décidé de doter les salariés remplissant les conditions légales rappelées ci-dessus, d’un forfait annuel en jours.
Il est rappelé que la convention de forfait annuel en jours doit également être prévue au contrat de travail ou dans un avenant.
Les dispositions du présent article ont vocation à s’appliquer exclusivement aux emplois et catégories de salariés ci-après définies :
Personnel cadre
Sous réserve de remplir les conditions légales rappelées à l’article 5.1 du présent accord, l’ensemble du personnel INGENIEURS et CADRE de la SCV VIGNOBLES DOM BRIAL est susceptible d’être concerné par la convention de forfait en jours sur l’année.
Cadre de direction (hors cadre dirigeant)
Cadre service technique
Cadre service administratif /informatique
Cadre service commercial
Cadre du service industriel et logistique
Cadre du service Qualité – Hygiène – Sécurité - environnement
Sont notamment concernés les emplois cadre suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive puisque l’ensemble des cadres de l’entreprise entre dans le champ des bénéficiaires du présent accord :
Sous réserve de remplir les conditions légales rappelées à l’article 5.1 du présent accord, une partie du personnel NON CADRE de la SCV VIGNOBLES DOM BRIAL est susceptible d’être concernée par la convention de forfait en jours sur l’année. Il s’agit des :
Techniciens et agents de maîtrise du service commercial
Technicien vignoble
Sont notamment concernés les emplois non cadre suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :
Commercial Pyrénées-Orientales
Commercial export
Technicien vignoble
Etc.
Nouvel article 17 — INTERPRETATION DE L'ACCORD
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions de l’accord du 20 mai 2019 et de son avenant de révision n°1, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans le mois suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans le mois suivant la première réunion.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par les parties. Ce document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Nouvel article 18 — SUIVI DE L'ACCORD
L'application de l’accord du 20 mai 2019 et de son avenant de révision n°1sera suivie par une commission ad-hoc constituée à cet effet. La commission sera composée du membre élu titulaire du comité social et économique du collège Agents de maîtrise -Cadres du présent accord et d'un représentant de la direction. La commission se réunira en cas de modification légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord et son avenant. En outre, pendant la durée de l’accord, la commission se réunira pour examiner les modalités d’application de l’accord et de son avenant n°1 et pour suggérer la signature d’avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de ceux-ci
DEPOT DE L'AVENANT DE REVISION N°1
Le présent avenant sera déposé et publié par l’employeur, conformément aux articles D 2231–2 et D 2231-4 du code du travail :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords chargée de l’adresser à la DIRECCTE de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées Orientales
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe des prud’hommes de Perpignan,
Un exemplaire sera remis au membre de la délégation du comité social et économique.
Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel,
Il est rappelé qu’à compter du 1er septembre 2017, et selon les modalités définies au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à BAIXAS, le 14/10/2020
En 4 exemplaires originaux
Pour la SCV VIGNOBLES DOM BRIAL
Agissant en qualité de Président
Pour le comité social économique
Agissant en qualité de membre titulaire Collège Agents de maîtrise - Cadres
Agissant en qualité de membre titulaire Collège ouvriers- Employés
