ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2025 DE LA SOCIÉTÉ VIIV HEALTHCARE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ViiV Healthcare en France :
Représentée par :
XXXXXXXXXXX
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :
La CFE/CGC, Représentée par XXXXXXXXXX
L’UNSA, Représentée par XXXXXXXXXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 10 et 17 octobre 2024 ainsi que le13 novembre 2024. Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise. Les sommes éventuellement citées dans cet accord s’entendent brutes, c’est à dire avant déduction des cotisations (patronales ou salariales).
CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE
Les négociations annuelles obligatoires pour 2025 s’inscrivent dans un contexte d’inflation modérée : après + 5,7 % en 2023, elle s’établirait à + 2,5 % en 2024, puis à + 1,5 % en 2025, et resterait modérée en 2026 (+ 1,7 %). Les principes de la politique salariale mis en œuvre au sein de ViiV Healthcare France adoptés pour l’année 2025 uniquement, sont les suivants : reconnaître la performance individuelle et soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET
Le processus de revue salariale se déroulera début 2025 et les augmentations individuelles et générales s’appliqueront au 1er avril 2025. Les autres mesures prendront effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES
Sont concernés, tous les salariés de la société ViiV Healthcare sous condition d’être présents dans les effectifs au 31 décembre 2024. De même, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE), en Volontariat International en entreprise (VIE) ou en Stage conventionné ne seront pas éligibles aux augmentations. En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION SALARIALE
4.1. Augmentation individuelle
ViiV Healthcare réaffirme son attachement au mécanisme d’augmentation individuelle permettant de valoriser la contribution et les efforts individuels de chaque salarié. Ainsi et afin de reconnaitre et de récompenser la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées en fonction de la performance au titre de l’année 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les collaborateurs des grades 9 et moins : 2.5%
Pour les collaborateurs des grades 10 et plus : 1.50 % (hors augmentation générale)
4.2. Augmentation générale exceptionnelle
A titre exceptionnel et pour tenir compte du contexte dans lequel s’inscrit l’année 2025, les partenaires sociaux ont convenu d’ajouter pour l’année 2025 uniquement une enveloppe d’augmentation générale afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés suivants :
Pour les collaborateurs des grades 10 et plus, l’enveloppe totale des augmentations générales sera de 1.5% du salaire de base.
ARTICLE 5 : PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) DE NOVEMBRE 2024
La Direction s'engage à soumettre à la signature des organisations syndicales à la date de signature du présent accord, un nouveau projet d'accord collectif relatif au versement d'une prime de partage de la valeur sur l'année 2024 (« Accord PPV novembre 2024 ») répondant aux conditions suivantes :
Montant brut individuel : 800€ pour les grades 9 et moins, 1000€ pour les grades 10 et plus
Date de versement : échéance de paie du mois de janvier 2025
Bénéficiaires : La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés des grades 1 à 10 du business ViiV France, bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en vigueur au 31/12/2024. Le montant sera proratisé en cas d’intégration dans le courant de l’année 2024.
ARTICLE 6 : PRIMES DROM
Afin de tenir compte des particularités du coût de la vie dans les Départements et Régions d’Outre-mer (DROM), il est décidé, pour les salariés travaillant de façon permanente dans les DROM, une augmentation de 10% de la prime brute mensuelle à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
Passage de 358,33 euros bruts pour un Délégué Médical à 400 euros bruts par mois
CHAPITRE 2 – MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 7 : AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT DU PERECO
L’abondement PERECO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) est la contribution versée par votre entreprise pour encourager les collaborateurs à épargner pour leur retraite. Les versements volontaires, l’intéressement et les transferts sur le CET (Compte Epargne Temps) bénéficient de l’abondement de l’employeur à hauteur de 300 % du versement du collaborateur. Le montant d’abondement sur le PERECO est désormais plafonnéà 1 020 euros bruts pour 340 euros bruts versés par salarié et par an à compterdu 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
Pour soutenir les collaborateurs en charge d’enfant(s), ViiV France prendra en charge 100 euros par mois, par enfant et par collaborateur, jusqu’au 4 ans de l’enfant (nourrice, crèche, assistante maternelle). Une communication aux collaborateurs sera faite sur le sujet en janvier 2025 pour détailler les modalités pratiques.
Des demandes seront également étudiées en 2025 :
Restauration d’entreprise : une discussion sera ouverte en 2025 concernant la subvention cantine après communication de la nouvelle offre de restauration qui est attendue pour janvier 2025.
Prise en charge le week-end et pendant les congés des recharges électriques pour véhicules hybrides.
ARTICLE 9 : AUGMENTATION DU PIED DE PRIME POUR LES DÉLÉGUÉS MÉDICAUX
Pour mieux reconnaitre la contribution des délégués médicaux et les mieux associer à la performance de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont accordés sur les augmentations suivantes : Primes cibles de 12K€ à 14.1 K€ par an pour les Délégués Médicaux de 18K€ à 21 K€ par an pour les Directeurs Régionaux
ARTICLE 10 : FAVORISER LE DIALOGUE SOCIAL
Pour améliorer le dialogue social, les partenaires sociaux s’accordent pour :
Constituer un groupe de travail (2 représentants par OS) pour suivre la charge de travail des IRP et leur évolution professionnelle en 2025
S’assurer du bon équilibre des rémunérations entre les Femmes et les Hommes
ARTICLE 11 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de salaire qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2025.
ARTICLE 12 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
