ACCORD RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) ET VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE ViiV HEALTHCARE
Application de l'accord Début : 12/12/2024 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) ET VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE ViiV HEALTHCARE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ViiV Healthcare en France : Représentée par :
Le Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :
La CFE/CGC,Représentée par sa déléguée syndicale
L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Afin de favoriser le partage de la valeur au sein de certaines entreprises, la loi dite « partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge de certaines d’entre elles une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une « augmentation exceptionnelle » de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Pour les entreprises déjà dotées d’un accord de participation et d’intéressement, comme c’est le cas au sein de la Société ViiV Healthcare, la négociation relative au partage de la valeur doit être engagée avant le 30 juin 2024.
C’est dans le cadre de ce contexte légal que les parties se sont réunies au cours de quatre réunions de négociation les 25 juin, 8 octobre, 30 octobre et 13 novembre 2024 et ont abouti à la conclusion du présent accord.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a par ailleurs créé la prime dite “de partage de la valeur (PPV)”.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) en permettant, notamment, aux salariés bénéficiaires d’opter entre la perception immédiate de la prime PPV et l’investissement de ladite prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.
Les parties ont convenu, indépendamment des mesures salariales 2025 formalisées dans l’accord d’entreprise du 22 novembre 2024, de la pertinence de poursuivre, cette année, cet effort substantiel de l’entreprise d’octroyer une nouvelle prime de partage de la valeur. Cette prime se veut un nouveau témoignage concret d’attention à l’égard des collaborateurs.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
CHAPITRE 1 – ENGAGEMENT DE RENEGOCIATION DE L’ACCORD DE PARTICIPATION EN CAS D’AUGMENTATION DU BENEFICE NET FISCAL
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la Société ViiV Healthcare dans son ensemble.
ARTICLE 2. DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Dans un souci de pédagogie, les parties rappellent que le bénéfice net fiscal s’entend
du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail, c’est-à-dire celui retenu au titre du calcul de l'impôt sur les sociétés de l’entreprise et diminué de l'impôt correspondant.
La loi précise que la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte une liste de critère tels que :
- La taille de l’entreprise ; - Le secteur d’activité ; - La survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise, suivie de leur annulation, dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés ; - Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ; - Les évènements exceptionnels externes à l’entreprise, intervenus avant la réalisation du bénéfice.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction s’engage, dans le cadre de l’accord de participation à venir au titre des années 2025, 2026 et 2027, à mettre en place un calcul dérogatoire de la participation visant à garantir une redistribution équitable, selon les principes détaillés ci-après :
Calcul préalable via le régime légal :
Le montant de la participation sera, dans un premier temps, calculé conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 3324-1 et suivants du Code du travail, sans application des modalités dérogatoires.
Le calcul légal appliqué est le suivant :
P = 1/2 (B-5% C) x S/VA P : Participation B : Bénéfice fiscal C : Capitaux propres S : Salaires VA : Valeur Ajoutée
Ce calcul légal servira de référence pour évaluer si un intéressement doit être déclenché.
Déclenchement de l’intéressement : Si le montant légalement calculé représente moins de 12% du bénéfice net fiscal, le versement de l’intéressement sera alors activé conformément aux modalités fixées dans l’accord d’intéressement en vigueur.
Application du calcul dérogatoire pour la participation :
Une fois le montant de la participation calculé selon le régime légal et utilisé pour évaluer le déclenchement de l’intéressement, un calcul complémentaire dérogatoire sera appliqué.
Le calcul dérogatoire appliqué sera le suivant :
P = 0,55 x (B-5% C) x S/VA P : Participation B : Bénéfice fiscal C : Capitaux propres S : Salaires VA : Valeur Ajoutée
Cette démarche vise à garantir une répartition juste et transparente de la valeur créée par l’entreprise, en conciliant les objectifs de performance économique et de reconnaissance des contributions des salariés.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés des grades 1 à 10 de l’Entreprise ViiV France, liés par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, au 31 décembre 2024.
Les salariés ayant été présents l’intégralité de l’année 2024 auront droit à une prime PPV intégrale. Les salariés embauchés au cours de l’année 2024 percevront une prime PPV qui fera l’objet d’une proratisation en fonction de leur date d’entrée dans les effectifs de l’Entreprise.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime PPV pour tous les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1 du présent accord, est de :
800 € bruts pour les grades 9 et moins ;
1000 € bruts pour les grades 10 et plus.
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisé, quelle que soit :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),
la durée de présence effective chez ViiV au cours des mois précédant le versement de la prime PPV. Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime PPV dans son intégralité.
Le montant de prime PPV sera proratisé uniquement en cas d’embauche (en CDD ou CDI) au cours de l’année 2024.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV interviendra, en une seule échéance, en même temps que le versement de la rémunération du mois de février 2025 et figurera sur les bulletins de paie du mois de janvier 2025. Les versements des primes de PPV seront affectés au choix des salariés bénéficiaires :
Pour tout ou partie, au plan d’épargne d’entreprise, créé et géré conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
Pour tout ou partie, au plan d’épargne retraite collectif, créé et géré conformément aux articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail ;
Pour tout ou partie à un paiement immédiat en paie de février 2025.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de PPV et du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime PPV
Versement immédiat :
En cas de versement immédiat, et conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires, est soumise au régime social et fiscal suivant :
Exonération des cotisations et des contributions patronales et salariales ;
Assujettissement à la CSG et à la CRDS ;
Assujettissement à l’impôt sur le revenu.
Versement sur un plan d’épargne salariale :
Si les salariés bénéficiaires font le choix de verser la prime de PPV sur un plan d’épargne salariale, elle est soumise au régime social et fiscal suivant :
Exonération des cotisations et des contributions patronales et salariales ;
Exonération de l’impôt sur le revenu ;
Assujettissement à la CSG et à la CRDS.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. Article 5 : Recours à la signature électronique
Dans le cadre du présent accord, les Parties décident de recourir à la signature électronique.
Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des Parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord. Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Rueil-MalmaisonLe 28/11/2024 En 5 exemplaires
Pour la Direction :
Le Président,
Pour les organisations syndicales :
La CFE-CGC, Représentée par sa déléguée syndicale, signataire
L’UNSA,Représenté par sa déléguée syndicale, signataire
