SAS au capital de 153.000 €, inscrite au RCS de Caen sous le n° 423 573 401, code APE 6420 Z, dont le siège social est situé Rue Michel d’Ornano à 14700 FALAISE, prise en la personne de son représentant légal, …………………………., Directeur Général
D’une part,
Les salariés de VIKINGS CASINOS
D’autre part,
Préambule
La
société VIKINGS CASINOS entend étendre la protection et les garanties sociales de ses salariés.
Elle n’est soumise à aucune Convention collective du fait de son activité. Il est donc apparu nécessaire d’appliquer une Convention collective couvrant l’ensemble des collaborateurs et élargissant les droits de chacun en matière notamment de maintien de salaires, de congés pour évènements familiaux et d’organisation du temps de travail pour les cadres. La Convention Collective Nationale choisie est celle répondant au secteur d’activité principal de la société, les casinos. En l’absence de délégation syndicale et de CSE, et compte tenu des effectifs de l’entreprise, il a été fait application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective et notamment des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Ainsi un projet d’accord a été présenté au personnel en date du 13 mars 2026. Un exemplaire du projet d’accord leur a été remis. Après le respect des dispositions relatives à la procédure de ratification de l’accord par référendum d’entreprise, le présent accord est soumis à la ratification à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de la Société VIKINGS CASINOS SAS, sis Rue Michel d’Ornano, 14700 FALAISE. Il s’applique indistinctement aux salariés qui sont actuellement inscrits aux effectifs ainsi qu’aux salariés qui seront embauchés dans le futur.
Article 2 – Objet
A compter de la prise d’effet du présent accord, la société VIKINGS CASINOS appliquera dans son intégralité les dispositions de la Convention collective Nationale des Casinos (IDCC 2257). Il en ira de même des accords de branche à venir résultant de cette Convention collective, dès lors qu’ils auront été valablement étendus par le ministère du travail. Les dispositions prévues pour les cadres autonomes au forfait jour sont complétées d’une note décrivant les dispositions du code du travail conformément à l’article L.3121-65 du code du travail.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 1er avril 2026. Les résultats du référendum sont portés à la connaissance des salariés. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 et suivants de Code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de sa révision. Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2232-22 et suivants du Code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord. Il pourra notamment être dénoncé dans le cas où une Convention collective devait devenir applicable au sein de la société.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord, accompagné du PV officialisant le résultat du vote, sera déposé en version signée et en version anonymisée au sein de la base de données nationale. A cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Fait à Falaise, le 27 mars 2026 en deux exemplaires originaux, dont un est affiché dans les locaux de l’entreprise.
Pour la Société VIKINGS CASINOS …………………Directeur Général
