AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE VILLA DU PARC DU 26 OCTOBRE 2023
Entre :
La Société
VILLA DU PARC située 18 RUE DE SAINTONGE – 17600 SAUJON, inscrite au RCS de Saintes sous le n° 527 380 281, représentée par Madame ……., Directrice Générale, dûment habilitée pour signer les présentes ;
D’une part,
Et
Monsieur ….., non mandatée par une organisation syndicale représentative, membre titulaire du CSE et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il est convenu de modifier l’article suivant de l’accord collectif signé le 26 octobre 2023 ci-dessous comme suit :
TITRE 5 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires sur l’année est porté à 220 heures.
L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum. Ce changement sera applicable à partir du 1er novembre 2025. Tous les autres articles restent inchangés.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de SAINTES.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAUJON, Le 16 octobre 2025
Pour la société VILLA DU PARC …………………………….. (*)
Le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique, non mandaté par une organisation syndicale représentative, ayant obtenu plus de 50% des votes lors des dernières élections des institutions représentatives du personnel. ……………………………… (*)
