ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociales et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de mois de 53 944.80 €
Article 2. Montant de la prime
La montant de la prime est de 200 € (deux cents euros) pour les salariés bénéficiaires :
D’un contrat de travail à temps plein (soit 151.67 heures)
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(horaire de travail du salarié x 200 €) / 151.67
Qui ont été présents toutes l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présent les salariés absents dans le cadre des congés suivants : maternité, d’adoption, paternité, parentale d’éducation, enfant malade et présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqué ci-dessus selon le calcul suivant :
Chaque mois d’absence est réduit de 16.50 €
Qui ont une ancienneté de 3 mois au 31 décembre 2018.
Article 3. Versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
