PV d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire UES VILLAS GINKGOS
La SAS VILLAS GINKGOS LES ALISIERS – 53 Avenue René Coty – 85180 CHATEAU D’OLONNE – SIRET 791 122 583 00010
La SAS VILLAS GINKGOS LE CLOS SAINT JEAN – 6 Rue de l’Avenir – 85160 SAINT JEAN DE MONTS – SIRET : 792 720 294 00018
La SAS VILLAS GINKGOS BONNE FONTAINE – 45 Rue Bonne Fontaine – 85300 CHALLANS – SIRET : 809 380 520 00027
La SAS VILLAS GINKGOS BELLES RIVES – 1 à 5 Rue Federico Garcia Lorca – 44400 REZE – SIRET : 819 969 882 00029
La SAS VILLAS GINKGOS LES DEMEURES YONNAISES - 22 Rue du Général de Castelnau 85000 LA ROCHE SUR YON – SIRET : 829 982 834 00014
La SAS VILLAS GINKGOS BIEN VIVRE CHEZ SOI - 22 Rue du Général de Castelnau 85000 LA ROCHE SUR YON– SIRET 529 461 923 00037
La SAS VILLAS GINKGOS LES OLIVIERS – 4 Rue Ida Pfeiffer – 31500 TOULOUSE - SIRET : 879 781 177 00032
La SAS VILLAS GINKGOS LES AMANDIERS – 16 Rue Henri Duparc – 40000 MONT DE MARSAN – SIRET : 833 354 681 00037
La SAS VILLAS GINKGOS LES DEMEURES ROUENNAISES – 3 Rue Jacques Lelieur – 76000 ROUEN – SIRET : 832 113 328 00039
La SAS VILLAS GINKGOS LES FIGUIERS – 30 Boulevard Jules Ferry – 27400 LOUVIERS - SIRET : 879 781 128 00035
La SAS VILLAS GINKGOS LE BILOBA 22 Rue du Général de Castelnau – 85000 LA ROCHE SUR YON – SIRET 844 259 846
représentées par Monsieur Matthieu Leclair, agissant en qualité de Président de la société VILLAS GINKGOS BIEN VIVRE CHEZ SOI D’une part et
La délégation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX – Délégué Syndical. D’autre part
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Contexte Economique
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit les 6 juin 2025 et 20 juin 2025.
La direction rappelle que le contexte économique actuel reste incertain :
4 ouvertures de résidences services séniors Villas Ginkgos en 2024 et une nouvelle ouverture en 2025.
Un taux d’occupation très inférieur aux prévisions
La Direction a à cœur de prendre en compte les demandes de son partenaire social, tout en garantissant la pérennité financière des sociétés composant l’UES Villas Ginkgos.
Ces éléments amènent la Direction des Villas Ginkgos à rester prudente afin de maîtriser ses charges et ses dépenses. Néanmoins, la fidélisation des collaborateurs reste un enjeu majeur.
C’est dans ce contexte difficile que la Direction des Villas Ginkgos et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
Art. 2 – Augmentation individuelle des salaires
Les salariés peuvent bénéficier d’une mesure d’augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 1% des salaires de base de chaque résidence.
Les augmentations s’appliqueront sur la paie de juillet 2025.
Les décisions d’augmentations individuelles se basent notamment sur les éléments suivants :
La maîtrise du poste,
La contribution individuelle à l’intérêt collectif,
L’ancienneté,
L’assiduité,
L’engagement au projet des Villas Ginkgos…
Les salariés en dessous des attentes ne bénéficieront pas de la revue salariale.
Art. 3 – Renouvellement de la prime exceptionnelle ancienneté
Il est décidé de renouveler la prime exceptionnelle ancienneté pour le personnel non-cadre.
A titre de rappel, les salariés dont l’ancienneté atteint 5 ans en 2025 bénéficieront de 750€ de prime. Tandis que les salariés qui atteignent 10 ans d’ancienneté en 2025 bénéficieront d’une prime de 1.500€.
Il est précisé que cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et est versée sur la paie de décembre 2025. Les salariés concernés qui ont quitté les effectifs avant le 31 décembre 2025, ne pourront pas bénéficier de cette prime.
Art. 4 – Renouvellement de la prime qualité
Il est décidé de renouveler la prime qualité à destination des cuisiniers et seconds de cuisine.
A titre de rappel, la prime qualité est une prime mensuelle d’un montant de 60 € brut pour un salarié à temps plein à destination des salariés occupant les postes de second de cuisine et de cuisinier. Cette prime vise à impliquer davantage les salariés concernés dans la traçabilité des actions en matière d’hygiène et de qualité.
Le versement de cette prime est conditionné d’une part au remplissage quotidien du logiciel « Traqfood » et d’autre part au respect des tâches indiqués sur la checklist hebdomadaire. (100% des actions requises). En cas du non-respect de 100% des actions requises dans la checklist et du remplissage quotidien du logiciel, la prime ne sera pas versée.
La prime est versée au mois M+1 en fonction du respect des objectifs du mois M.
A titre d’exemple, la prime du mois de septembre 2025 correspond à l’atteinte des objectifs constatés fin août 2025. En cas d’absence (hors formations et congés payés), la prime n’est pas due.
Art. 5 – Prime Harmonie
Champ d’application
Cette prime s’applique à l’ensemble des résidences composant l’UES Villas Ginkgos atteignant un taux d’occupation minimale de 25% (hébergements permanents facturés).
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés des sociétés composant l’UES Villas Ginkgos ayant une ancienneté minimale de 3 mois consécutifs, occupant l’un des emplois suivants :
Cuisinier
Plongeur
Auxiliaire de vie sociale de jour
Assistante administrative, comptable et commerciale et Assistante administrative et commerciale
Agent de maintenance et d’entretien, Agent de maintenance et Agence d’entretien.
Il est précisé que le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail. Toutefois, pour bénéficier de cette prime, le temps de travail hebdomadaire contractuel doit a minima être égal à 17h50. Par ailleurs, cette prime n’est pas due pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant plus de 30 jours consécutifs (arrêt de travail, congés maternité…). Le versement de la prime reprendra au retour du salarié sans effet rétroactif.
Montant de la prime « forfait Harmonie »
Le montant mensuel de la prime « forfait Harmonie » est de 200€ bruts maximum. Ce montant est proratisé en fonction du taux d’occupation de chaque résidence. A titre d’exemple, la base de calcul de la prime est de 200€ pour un taux d’occupation de 100% et de 100€ pour un taux d’occupation de 50%. Le montant de la prime est déterminé en fonction du chiffre d’affaires total de la restauration de la résidence rapporté au prix du forfait harmonie. Le taux obtenu est appliqué sur le montant potentiel de la prime harmonie calculé précédemment. Il est précisé que le montant du chiffre d’affaires total de la restauration est constitué par la somme des forfaits harmonie, les consommations (café, vin, apéritifs…), les repas hors forfait harmonie (soirées, famille, externes, habitants hors forfait…), les plateaux repas…
Etape 1 :
Montant potentiel de la prime Harmonie = Montant de la prime Harmonie de 200€ brut est proratisé en fonction du TO de la résidence
Etape 2 :
Taux Moyen de souscription moyen du forfait harmonie = Chiffres d’affaires Restauration total de la résidence / Prix du forfait harmonie
Etape 3
Montant réel de la prime harmonie à verser = Montant potentiel de la prime Harmonie / Taux Moyen de souscription moyen du forfait harmonie
Modalité de versement
La prime « forfait harmonie » est calculée pour un mois donné et versé le mois suivant. A noter que la prime n’est pas due pour le mois en cours pour les salariés sortant des effectifs. Ainsi, un salarié sortant des effectifs le 20 juin pourra bénéficier du versement de la prime au titre de l’atteinte des objectifs à fin mai. Toutefois, il ne pourra pas prétendre au versement de la prime au titre du mois de juin.
Art. 6 – Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 7 – Publicité
Conformément à l’article R 2242-1 du code du travail, le présent PV donnera lieu à dépôt sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Un exemplaire sera remis à la CFDT, organisation syndicale signataire. Le PV donnera lieu à affichage.
