La Société VILLERS SAS Société par actions simplifiée au capital de 7 706 700 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le n°444 651 616, dont le siège social est situé à 16 rue du Bourgarain à Villers-les-Pots (21130) Représentée par, dûment habilité à la signature des présentes. Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET
Le Comité Social & Economique, membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, ayant désigné comme représentant en tant que secrétaire du CSE Ci-après désigné « le CSE » ou « la délégation du personnel »
D’autre part
Ensemble dénommées « les parties signataires »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Les parties signataires se sont rencontrées le 15 février 2024 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires à la délégation du personnel. Les dates ont été fixées au :
15 février 2024
14 mars 2024
22 mars 2024
28 mars 2024
A l’issue de la première réunion après présentation, a été remise la liste des informations nécessaires à la Délégation du personnel, à savoir :
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
Le nombre de contrats conclus
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction. Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La Qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Société a partagé avec le CSE la situation économique du Groupe et de la BU Naturals ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2024. La Direction a reprécisé le contexte de baisse des ventes sur l’année 2023 et des impacts engendrés au cours de l’année sur l’organisation, l’invitant à faire preuve de prudence afin de maintenir la pérennité de l’emploi et la compétitivité du site. La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. Dans le même temps, tenant compte des mesures déjà prises sur 2023, du niveau d’inflation 2023 et des prévisions, la société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir leur pouvoir d’achat. Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2023, les mesures suivantes avaient été prises :
AG de 3% OE/TAM au 01/04/2023
Revalorisation du titre restaurant pour le personnel de journée non continue 9 euros pris en charge à 60% par l’employeur
Revalorisation de la prime panier jour pour le personnel en journée continue à 7.10 euros
Prime de Partage de la Valeur de 1000 euros versée en avril 2023 pour une année complète de présence entre le 01 avril 2022 et le 31 mars 2023
Augmentation du plafond de l’indemnité kilométrique pour l’année 2023 à 400 euros permit par la loi de finances
Valorisation du montant de la prime d’astreinte en un montant fixe par semaine
Engagement de la Direction de la cotation du service maintenance sur l’année 2023
Maintien du partenariat avec Qualisocial
En sus de ces mesures propres à la Société Villers SAS sur 2023, des mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment, de congés payés, de télétravail, et d’abondement sur les versements volontaires sur le PERECOG.
Pour l’année 2024, au vu particulièrement du contexte économique exposé ci-dessus, la délégation du personnel s’est orientée sur les axes de négociation suivants lors de la première réunion :
Augmentation générale de 5 %
Prime de Partage de Valeur (PPV) de 1500 euros
Pour 2024, maintien du plafond de l’indemnité kilométrique à 400 euros et création du plafond à 700 euros pour les véhicules électriques
La Direction a répondu aux revendications de la délégation en faisant la proposition suivante lors de la réunion du 14 mars 2024 :
Augmentation générale de 3% sur le salaire mensuel de base au 1er avril 2024
Augmentation des tickets restaurants pour le personnel en journée non-continue à 10 euros par jour, pris en charge à 60% par l’employeur
Création d’une prime d’équipe pour le personnel posté de 15 euros brut/mois
Pour 2024, maintien du plafond de l’indemnité kilométrique à 400 euros, création du plafond à 700 euros pour les véhicules électriques, et revalorisation de la valeur du kilomètre à 0.07 centimes.
Les mesures relatives aux primes paniers de jour ou titres restaurants, et indemnité kilométrique s’adressent à l’ensemble des collèges Ouvriers-Employés et TAM et Cadres La délégation du personnel ne souhaitant pas travailler sur les titres restaurants ni sur la création de la prime d’équipe a demandé à revoir cette proposition pour avoir une proposition commune à l’ensemble du site. Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception de l’article 2, qui ne s’applique qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite des différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation générale sera appliquée pour les salariés en CDI et CDD relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et Techniciens et Agents de Maitrise de :
3% des salaires mensuels de base au 1er avril 2024
1% des salaires mensuels de base au 1er juillet 2024
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
INDEMNITE CARBURANT ET ASSIMILES
A compter de 2024, le forfait de l’indemnité carburant et assimilés est revalorisé à 0.07 euros par kilomètre effectué pour se rendre de sa résidence habituelle sur le site de Villers SAS, dans la limite d’un aller et retour par jour travaillé.
Pour 2024, le plafond de l’indemnité carburant et assimilés négocié dans l’accord NAO 2022, est relevé temporairement et exceptionnellement :
de 200 euros à 400 euros pour les frais de carburant des véhicules thermiques
de 200 euros à 700 euros pour les salariés propriétaires d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour les frais d’alimentation de ce type de véhicule.
Ces augmentations temporaires des plafonds pour 2024 sont rendues possible en application de l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022.
En dehors de ces dispositions exceptionnelles négociées pour 2024, le plafond applicable restera à 200 euros, plafond négocié dans l’accord NAO de 2022.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 5.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée excepté les articles 2 et 3 qui sont valables jusqu’aux prochaines négociations 2025.
Article 5.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5.3. Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 5.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Pour le CSE Représenté par
Signature Pour la Société Villers SAS Représentée par Directeur de site
Signature Fait à Villers-les-Pots , le 28 mars 2024 en 5 exemplaires originaux.
