La Société VILLERS SAS Société par actions simplifiée au capital de 7 706 700 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le n°444 651 616 dont le siège social est situé à 16 rue du Bourgarain à Villers-les-Pots (21130) Représentée par, dûment habilité à la signature des présentes Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET
Le Comité Social & Economique, ,,,,,,,,,, membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, ayant désigné, comme représentant en tant que secrétaire du CSE. Ci-après désigné « le CSE » ou « la délégation du personnel »
D’autre part
Ensemble dénommées « les parties signataires »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Les parties signataires se sont rencontrées le 15 février 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires à la délégation du personnel. Les dates ont été fixées au :
18 février 2025
13 mars 2025
20 mars 2025
27 mars 2025
A l’issue de la première réunion après présentation, a été remise la liste des informations nécessaires à la Délégation du personnel, à savoir :
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
Le nombre de contrats conclus
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction. Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La Qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Société a partagé avec les élus la situation économique du Groupe ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2025. La Direction a reprécisé le contexte de l’année 2024 et l’enjeux de baisse des stocks. Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2024, les mesures suivantes avaient été prises :
Augmentation Générale de 3% au 01/04/2024 et de 1% au 01/07/2024 du salaire de base brut pour les Ouvriers, Employés / Techniciens, Agent de Maitrise (OE / TAM)
Augmentation du plafond de l’indemnité kilométrique pour l’année 2024 à 400 euros et 700 euros pour les véhicules propres permis par la loi de finances
Pour l’année 2025, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :
Augmentation générale de 65 € du salaire de base brut pour les OE et TAM
Doublement de la prime de présence
Application du « complément prime d’ancienneté » intitulé ainsi sur les bulletins de payes de la catégorie TAM pour les OE
Renouvellement du plafond de l’indemnité carburant selon les dispositions légales
Prime de Partage de Valeur (PPV) de 500 euros
Pour 2025, maintien du plafond exceptionnel de l’indemnité kilométrique à selon les dispositifs légaux
La Direction a répondu aux revendications de la délégation en faisant les propositions suivantes lors de la réunion du 13 mars 2025 :
Augmentation générale de 55€ sur le salaire mensuel de base au 1er avril 2025
Acceptation de la demande d’alignement du calcul du « complément de la prime d’ancienneté » de la catégorie Techniciens/Agent de Maitrise aux Ouvriers/Employés
Renouvellement du plafond de la prime carburant selon les dispositions légales pour l’année 2025
Proposition d’une enveloppe d’augmentation individuelle
Création d’une cotisation patronale retraite supplémentaire (Ancien article 83) sur la tranche A de 0.20%
La mesure relative à l’indemnité kilométrique s’adresse à l’ensemble des collèges Ouvriers-Employés et TAM et Cadres Etant donné les échanges favorables avec le CSE concernant la possibilité de création de la cotisation retraite supplémentaire sur la Tranche A et de la même manière sur plusieurs sites du Groupe, il a été convenu que cette mesure serait portée par le Groupe et sera négociée dans le courant de l’année 2025 vraisemblablement en commission groupe. Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception de l’article 2, qui ne s’applique qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.
AUGMENTATION GENERALE ET AUGMENTATION INDIVIDUELLE
A la suite des différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation générale sera appliquée pour les salariés en CDI et CDD relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et Techniciens et Agents de Maitrise de :
55€ des salaires mensuels de base brut et 0.5% des salaires mensuels de base brut applicable au 1er avril 2025
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation. Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 0.3% de la masse salariale des OE et TAM sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2025 et s’appliquera à compter du 1er septembre 2025.
COMPLEMENT PRIME D’ANCIENNETE POUR LA CATEGORIE OUVRIERS ET EMPLOYES
Les salariés de la catégorie TAM, bénéficient d’un complément de prime d’ancienneté conformément à l’accord au 06 avril 2000 relatif à l’évolution de la prime d’ancienneté. Ce dit « complément » n’est pas applicable à ce jour à la catégorie OE. Il a été convenu qu’à partir du 01 juin 2025 (passage sur la paye de juillet) le calcul de ce « complément prime d’ancienneté » sera appliqué de manière uniforme à la catégorie OE.
INDEMNITE CARBURANT ET ASSIMILES
Pour 2025, le plafond de l’indemnité carburant et assimilés négocié dans l’accord NAO 2022, est relevé exceptionnellement :
De 200 euros à 300 euros pour les frais de carburant des véhicules thermiques
De 200 euros à 600 euros pour les salariés propriétaires d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour les frais d’alimentation de ce type de véhicule.
Ces augmentations temporaires des plafonds pour 2025 sont rendues possibles en application des dispositions légales en vigueur.
En dehors de ces dispositions exceptionnelles négociées pour 2025, le plafond applicable restera à 200 euros, plafond négocié dans l’accord NAO de 2022.
CLAUSE D’INTENTION
Les parties conviennent que le thème d’une cotisation patronale retraite supplémentaire sur la tranche A des rémunérations des cadres et des non-cadres (dans le cadre du PERU) fera l’objet d’une négociation collective vraisemblablement au niveau du groupe.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 5.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée excepté les articles 2 et 4 qui sont valables jusqu’aux prochaines négociations 2026.
Article 5.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, le CSE en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5.3. Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 5.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Pour le CSE Représenté par
Pour la Société Villers SAS Représentée par, Directeur de site
Fait à Villers-les-Pots, le 27 mars 2025 en 5 exemplaires originaux.
