relatif AU CADRAGE DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION
« V Branches »
ACCORD DE METHODE
relatif AU CADRAGE DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION
« V Branches »
ues HOLDINGS
7 janvier 2026
ues HOLDINGS
7 janvier 2026
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction des Ressources Humaines de l’Unité Économique et Sociale « HOLDINGS » ci-après dénommée « l’entreprise »,
Représentée par X, Directrice des Ressources Humaines de l’UES HOLDINGS, située 14 rue Henri Mondor 63360 SAINT BEAUZIRE, agissant au nom et pour le compte des sociétés faisant partie du périmètre de ladite UES,
Afin de réaliser les travaux de classification qui sont envisagés au sein du présent accord de méthode, il est important de distinguer les notions suivantes :
Filière : ensemble de métiers classés par domaine d’activité apprécié dans le périmètre de l’entreprise (exemples : filière fonctions support Corporate, filière fonctions support IT, …).
Métier : espace d'évolution professionnelle qui regroupe des emplois s’articulant autour des mêmes domaines de compétences et entre lesquels des mobilités peuvent se faire de manière naturelle (ex : métier des ressources humaines, métiers de la finance, métiers de la recherche et du développement, … ).
Emploi : situation de travail correspondant à un ou plusieurs postes de travail dans une structure (la notion d’emploi englobe celle de poste de travail…) mobilisant des activités et des compétences de même nature (ex : chef de projet, juriste, data scientist, …).
Poste de travail : ensemble des activités concrètes réalisées dans le cadre de procédures normées, affectées à un lieu précis de travail pour lequel sont mises à disposition les ressources nécessaires (ex : chef de projet M&A, juriste en droit de la propriété intellectuelle, data scientist R&D, …).
Activités principales : synthèse de l'ensemble des tâches accomplies dans le cadre des missions confiées.
Complexité : critère classant qui se définit par les raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser/résoudre (intellectuellement ou techniquement).
Connaissance et expérience : critère classant permettant de traduire le degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction.
Cotation : résultat final de la pesée permettant l'attribution d'un nombre de points et déterminant le positionnement dans la grille en classe-échelon par le biais d'une grille de transposition.
Critères classants : références ou indications qui permettent de distinguer les degrés d'exigence nécessaire à la tenue d'un emploi ou d'un poste afin de les hiérarchiser par le biais d'une pesée.
Grille de transposition : grille qui permet de traduire le nombre de points issu de la pesée en classe-échelon pour positionner l'emploi dans la grille de classification.
Latitude et champ d'action : critère classant qui se définit par la marge de manœuvre pour :
préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation définie ;
adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi.
Mission : finalité des activités accomplies.
Pesée : démarche qui consiste à évaluer et à positionner un emploi par l'utilisation de critères classants et dont la finalité est de situer cet emploi dans une grille de classification.
Relations : critère classant qui se définit par l'ensemble des échanges et traitements d'informations (écrites ou verbales) avec des acteurs internes et/ou externes.
Responsabilité économique : critère classant qui se définit à travers les actions ayant des impacts en termes de performance économique (CA, budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux financiers…).
Responsabilité humaine : critère classant qui se définit à travers les décisions et actions ayant un impact sur :
l'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet ;
le développement des compétences des collaborateurs ;
la qualité de vie au travail.
Responsabilité sécurité : critère classant qui se définit à travers les décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité :
des personnes (collaborateurs, clients, sous-traitants) ;
des locaux ;
des données ;
des matières, des produits, des biens, de l'environnement…
Responsabilité technique et métier : critère classant qui se définit à travers les actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats.
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la branche des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (« V Branches ») ont négociés un accord de classification du 1er octobre 2019, lequel abroge l’accord de classification initial daté du 27 mars 2007. Ce dernier prévoit la refonte de la classification définie par la convention collective 7002 afin de la simplifier, moderniser et de l’adapter aux nouveaux emplois existants au sein de ce secteur d’activité. La classification prévue par l’accord du 1er octobre 2019 résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche de :
simplifier la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance et faciliter sa lecture ;
adapter la grille à l'évolution des métiers ;
modifier le contenu des critères classants.
Ainsi, une nouvelle méthode de classification s’impose aux entreprises régies par ladite convention collective, laquelle doit être appliquée aux moyens d’un accord collectif d’entreprise. La méthodologie ayant été définie au sein de l’accord de branche, les partenaires sociaux de l’UES HOLDINGS ont toutefois souhaité négocier le présent accord de méthode afin de définir un cadre de travail collectif nécessaire à l’élaboration, à terme, de l’accord collectif relatif à la classification conventionnelle imposée par la Branche. Après les discussions qui se sont déroulées au cours des réunions de négociation du 4 et 25 novembre et du 10 décembre 2025, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à toutes les sociétés de l’UES HOLDINGS, à savoir, à la date de signature du présent accord et à titre indicatif :
Groupe Limagrain Holding (GLH) (SIREN n°322 791 039),
En cas de modification du périmètre de l’UES HOLDINGS (ajout ou suppression d’une société) entre la date de signature de l’accord de méthode et son terme, aucun avenant d’actualisation de liste prévue au présent article ne sera nécessaire. En effet, seul l’avenant qui serait conclu vis-à-vis de l’accord du 7 novembre 2025 actualisant le périmètre de l’UES, prévoyant cette évolution, serait jugé suffisant. Article 2 – Commission de classification Il est convenu entre les parties que le travail de classification sera mené par une Commission de classification. Cette commission se réunira selon la fréquence définie à l’article 5 et sera composée des membres suivants :
Représentants de la Direction
DRH de l’UES HOLDINGS ;
RRH du périmètre abordé lors des travaux de classification (Corporate ou IT) ;
Juriste en droit social ;
Responsable Compensation & Benefits, Data et SIRH de l’UES HOLDINGS.
Représentants des salariés
1 délégué syndical CFDT ;
4 membres du CSE.
Les parties conviennent que les représentants des salariés seront les mêmes que ceux désignés pour la 1ère Commission de classification. Afin de veiller au bon déroulement des travaux, les parties s’entendent pour que les membres de la Commission de classification restent les mêmes jusqu’au terme du projet de classification de l’ensemble des emplois existants au sein de l’UES HOLDINGS, dans la mesure du possible. Le membre qui serait amené à s’absenter pourra suivre les travaux sur le canal de travail collectif défini à l’article 6. Il n’est pas prévu de remplacement pour les membres absents de la Commission.
Expert métier
Dès lors que l’objet de la classification nécessite une certaine expertise vis-à-vis des emplois concernés, il est nécessaire que la Commission soit accompagnée d’un expert métier, lequel sera désigné par la Commission. Son rôle sera de conforter les membres dans la compréhension des exigences liées à l’emploi et veiller ainsi à la bonne classification de ces derniers. Toutefois, il ne participera pas aux travaux de classification.
Article 3 – Formation Conformément à l’article 5 de l’accord de branche du 1er octobre 2019 et au regard de la complexité du projet, il est prévu que chaque membre de la Commission, excepté les experts métiers, bénéficie d’une journée de formation sur la nouvelle méthodologie de classification. Cette journée de formation aura lieu le
12 décembre 2025 et se déroulera au Domaine de Mons (Aubiat).
Article 4 – Moyens alloués aux membres de la Commission Le délégué syndical ainsi que les membres du CSE faisant partie de la Commission de classification seront amenés à réaliser des travaux préparatoires en amont de chaque réunion. Il est ainsi convenu de leur attribuer 3 heures de délégation par réunion préparatoire. Ces heures pourront être prises pour les travaux réalisés en amont de chaque réunion définie à l’article 5. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun transfert ni d’aucun report. Ces heures de délégation dédiées devront être déclarées dans un tableau mis à disposition sur l’espace collaboratif de travail. Chaque membre devra alors s’inscrire pour chaque session de travaux préparatoires. Les informations seront ensuite partagées au service paie pour l’alimentation du compteur d’heures de délégation dans Timeline.
Article 5 – Réunions Article 5.1 – Fréquence Afin que les travaux de classification se déroulent dans des conditions optimales, les parties conviennent de se réunir une fois par mois. Pour la bonne organisation de chacun, les réunions seront planifiées plusieurs mois à l’avance. En fonction de l’activité et de l’avancée des travaux, les réunions pourront être décalées, ajoutées ou supprimées. En raison des congés d’été, aucune réunion ne sera planifiée sur le mois d’août. Les travaux de classification débuteront en janvier 2026. Article 5.2 - Lieu Les réunions concernant la classification des emplois IT se dérouleront sur le site de Chappes. Celles réalisées au titre de la classification des emplois Corporate se dérouleront à Saint Beauzire, à l’Atrium. Les parties s’entendent toutefois sur le fait qu’en cas de besoin ou d’imprévu, les lieux de réunions pourront être modifiés. Article 5.3 – Durée Afin que les réunions ne perturbent pas l’organisation des membres de la Commission de classification et qu’elles permettent à chacun de pouvoir traiter les sujets qui incombent à leurs fonctions respectives, les réunions seront organisées par demi-journée. Chaque réunion sera planifiée sur une plage de 3 heures consécutives maximum. Au regard de l’importance accordée par Direction de l’UES HOLDINGS à l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, il est entendu que les parties feront le nécessaire pour que les réunions ne débutent pas avant 9h et veilleront à ce qu’elles ne se prolongent pas au-delà de 17h, sauf cas exceptionnel qui en justifierait le besoin. Article 5.4 – Modalités de participation Les parties conviennent que la participation physique aux réunions de classification est souhaitée dans la mesure du possible. Toutefois, en cas d’impossibilité de se rendre sur site, la participation aux réunions par Teams sera autorisée, via le lien renseigné dans les invitations Outlook envoyées par la Direction pour chaque réunion. Article 6 – Modalités de travail Les travaux de classification nécessitent d’avoir accès à plusieurs documents. Ces documents seront partagés sur un espace collaboratif de travail dont l’accès sera ouvert à tous les membres de la Commission de classification. Cet espace collaboratif prendra la forme d’un canal Teams, dont la Direction s’engage à mettre en place et alimenter en tant que besoin. Pour la préparation des réunions, les documents seront mis à disposition au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion suivante. Les documents qui seront mis à dispositions seront les suivants :
La liste des postes concernés par le projet de classification ;
Les fiches emplois existantes ;
Un tableau Excel de pondération des critères classants, lequel précisera par la même occasion leur définition et les niveaux associés aux résultats obtenus.
A chaque fin de réunion, un membre des représentants de la Direction de l’UES HOLDINGS établira une synthèse des décisions prises au cours de cette dernière et l’ordre du jour de la réunion suivante. Ces informations seront disponibles sur l’espace collaboratif de travail Teams dans un fichier dédié. Le support de la formation prévue à l’article 3 sera également mis à disposition dans l’espace de travail collaboratif Teams dès qu’il sera reçu par la Direction.
Article 7 – Travaux de classification Article 7.1 – Objet La Commission de classification se réunira dans les conditions prévues ci-dessus pour discuter du contenu et valider ensemble les fiches emplois préalablement préparées par la Direction des ressources humaines de l’UES HOLDINGS, en appui des experts participant aux réunions. Lorsqu’un accord sera trouvé sur la fiche emploi concernée, la cotation des emplois grâce aux critères de classification devra être réalisée. Ainsi, au cours de la réunion, les membres de la Commission partageront leurs travaux pour s’entendre sur une cotation finale. Selon la durée des discussions qui auront lieu au sujet des fiches emploi, la cotation pourra être réalisée au cours de la réunion suivante. Dans le cadre de ces travaux de classification, il apparaît opportun d’insister sur l’importance d’élaborer ces cotations en toute objectivité, neutralité et en excluant tout comportement ou réflexion discriminante vis-à-vis de l’emploi et des éventuels salariés rattachés à ce dernier. Article 7.2 – Durée Dans le but de permettre à chacun d’élaborer une classification qualitative et réfléchie, le terme des travaux de classification est prévu pour le 31 décembre 2027 au plus tard. Ces délais pourront être repoussés à la demande d’un des membres de la Commission de classification, sous réserve de motiver les raisons qui viendraient justifier le report. En cas de report, l’accord sera renouvelé dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord. Il est prévu qu’au terme des travaux, les parties se rassemblent à nouveau afin d’élaborer et convenir d’un accord collectif de classification applicable au périmètre de l’UES HOLDINGS. L’aboutissement des discussions relatives à la conclusion de cet accord est espéré courant fin 2027 au plus tard. Article 7.3 – Information du CSE sur l’avancement des travaux Le CSE sera informé de l’avancement des travaux au moins une fois par semestre. Article 7.4 – Calendrier prévisionnel
Sujet
Par qui
Délai
Listing des emplois existants IT Equipe RH 31/12/2025 Validation et cotation des fiches emplois IT Commission de classification 31/12/2026 Listing des emplois existants Corporate Equipe RH 31/01/2027 Validation et cotation des fiches emplois Corporate Commission de classification 31/12/2027
Le calendrier des réunions de travaux de classification pour l’année 2026 est déterminé en annexe 1. Les parties se réuniront à nouveau pour définir les réunions prévues pour l’année 2027 avant le 31 décembre 2026.
Article 8 – Mesures complémentaires Les partenaires sociaux s’entendent sur 2 principes qui seront rappelés dans l’accord de classification définitif, à savoir :
1. Pour les salariés qui seront employés de l’UES Holdings avant la date de signature de l’accord de classification :
- Le maintien de leur statut actuel (ouvrier, employé, TAM, Cadre) ; - Le maintien de la rémunération brute annuelle fixe prévue au contrat, tenant compte de la dernière augmentation le cas échéant ; Toutefois, le niveau conventionnel et le coefficient définis pour l’emploi auquel le salarié est rattaché lui seront appliqués à compter de la date d’effectivité de l’accord de classification final. En tout état de cause, la RAG (rémunération annuelle garantie) définie pour les nouvelles classifications s’appliquera à partir du 1er janvier 2026. Pour rappel, l’application de la RAG est soumise à certaines conditions. Conformément aux dispositions prévues par la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002), la RAG correspond à la rémunération annuelle minimale garantie et s'applique à tous les salariés qui justifient d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Lorsque la rémunération brute annuelle perçue sur l’année est inférieure à la RAG, une régularisation est prévue pour compléter la rémunération perçue à hauteur de la rémunération minimale garantie. Plusieurs situations sont envisageables :
Le salarié ne répond pas à la condition de présence continue au 31.12.2026 : RAG non applicable – pas de régularisation.
Le salarié a au moins 1 an de présence continue au 31.12.2026 : RAG applicable pour l’année 2026 – régularisation sur le bulletin de paie de janvier 2027.
Le salarié ne répond pas à la condition de présence continue au 31.12.2027 : RAG non applicable – pas de régularisation.
Le salarié a au moins 1 an de présence continue au 31.12.2027 : RAG applicable pour l’année 2027 – régularisation sur le bulletin de paie de janvier 2028.
Si un accord collectif de classification final est conclu après le 31.12.2026 et si les conditions de présence sont respectées pour 2026, une régularisation rétroactive se fera à compter du 01.01.2026 sur le bulletin de paie de janvier 2028. Quoi qu’il en soit, les nouvelles classifications n’entraineront aucune modification contractuelle de la rémunération vis-à-vis de la RAG applicable. La situation relative aux changements d’emploi, de poste ou de fonctions postérieurs à la date de prise d’effet de l’accord de classification sera abordée au sein de ce dernier.
2. Pour les salariés embauchés au sein de l’UES Holdings à compter de la date de signature de l’accord de classification:
Ces salariés se verront appliquer les classifications conformément à la nouvelle grille conventionnelle prévue par la Branche, et par conséquent, la rémunération et le statut afférent.
Article 9 – Commission de recours En cas de contestation de la part des salariés au sujet de la classification de l’emploi les concernant, ils pourront se rapprocher de la Commission de classification ayant négocié ledit accord. La Commission se réunira et aura 2 mois pour adresser les explications nécessaires et le cas échéant, procéder aux modifications jugées utiles par cette dernière. Les recours ainsi traités seront présentés une fois par an au CSE lors de la réunion du mois de juin.
Article 10 - Dispositions relatives à l’accord Article 10.1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2027. Article 10.2 –Renouvellement Les parties pourront renouveler le présent accord dans les conditions fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail. Si le renouvellement du présent accord est envisagé, les parties se réuniront trois mois avant son échéance pour en définir les modalités et signer l’avenant afférent. Ce dernier pourra se faire dans les mêmes conditions que celles prévues dans le présent accord ou dans des conditions différentes. L’avenant pourra prévoir une durée d’application différente de celle convenue dans le présent accord. Article 10.3 – Suivi de l’application du présent accord Les parties se réuniront une fois par an pour faire le point sur l’application de l’accord et l’avancée des travaux, à l’occasion d’une commission de travail prévue à l’agenda. Article 10.4 – Communication, dépôt et publicité En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'Organisation Syndicale Représentative dans l’UES. Cette notification pourra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé, s'il a été signé en séance. Conformément aux articles L.2261-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom (63). Il est convenu que le présent accord soit signé exclusivement sous format dématérialisé. Les salariés seront informés de son existence au travers de l’affichage de la liste des accords applicables au sein de l’UES. L’accord sera également disponible pour consultation sur l’Intranet de l’UES. Enfin, en application de l’article 4 de l’accord de branche de 2019, l’accord sera communiqué au secrétariat de la « V branche » par courriel à l’adresse mail suivante : social.vbranches@coopdefrance.coop.
Fait le 7 janvier 2026,
La Direction des Ressources Humaines de l’UES HOLDINGS
La Délégation Syndicale
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ANNEXE 1
CALENDRIER DES REUNIONS DE CLASSIFICATION POUR 2026
MOIS
DATE
HORAIRE
LIEU
JANVIER 16 14H-17H CHAPPES FÉVRIER 25 9H-12H CHAPPES MARS 17 14H-17H CHAPPES AVRIL 29 9H-12H CHAPPES MAI 20 9H-12H CHAPPES JUIN 15 14H-17H CHAPPES JUILLET 9 14H-17H CHAPPES AOÛT PAS DE REUNION SEPTEMBRE 15 14H-17H CHAPPES OCTOBRE 15 9H-12H CHAPPES NOVEMBRE 17 14H-17H CHAPPES DÉCEMBRE 16 9H-12H CHAPPES
