ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE l’UES « HOLDINGS » POUR 2022
Il est conclu entre :
La Direction de l’Unité Economique et Sociale « Holdings » ci-après dénommée « l’Entreprise », Représentée par -------------------------------------, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
La délégation syndicale CFDT,
Composée de :
---------------------------, Délégué Syndical,
---------------------------, élue titulaire au CSE,
---------------------------, élue titulaire au CSE.
D’autre part.
Le présent Accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la négociation annuelle, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le respect des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail.
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il convient de rappeler que les Sociétés du périmètre du présent accord étaient couvertes par un accord de Groupe dont les termes sont en cours de négociation.
Cet accord fait suite à 3 réunions qui se sont déroulées les 1er, 6 et 12 juillet 2022, cette dernière ayant été consacrée à la synthèse des négociations en vue de la conclusion du présent accord au titre des négociations annuelles obligatoires 2022.
A l’issue de ces discussions il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’exercice 21/22 a été marqué par des évènements sans précédents : à la poursuite de la pandémie de la COVID-19 se sont ajoutées : la guerre en Ukraine et une inflation qui a atteint un niveau jamais connu depuis très longtemps en France mais également à l’étranger.
Au regard de l’ensemble de ces éléments nous nous devons d’adopter une gestion prudente et rationnelle dans un contexte très incertain.
Les mesures décidées dans le cadre de cet accord doivent être soutenables financièrement pour l’entreprise mais également venir en soutien des salariés pour contribuer autant que faire se peut à la préservation de leur pouvoir d’achat.
Ainsi, un accent particulier est donc mis cette année sur les mesures salariales au travers d’augmentations générales pour les salariés dont les niveaux de salaires les plus bas dans chaque catégorie y compris chez les cadres.
Article 1. Champ d’Application de l’Accord
Les Sociétés du périmètre de l’accord sont celles qui composent l’Unité Economique et Sociale « Holdings » :
Société Vilmorin & Cie,
Société Groupe Limagrain Holding.
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du périmètre de l’accord, et ce quel que soit leur statut : employés/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les cadres (hors cadres de Direction et dirigeants) sous réserve d’avoir intégré les effectifs avant le 1er avril 2022 et d’être toujours présent au 1er octobre 2022.
Article 2. Objet de l’Accord
2.1. Thèmes abordés
Lors des deux premières réunions de négociation, la délégation syndicale CFDT a présenté ses demandes à la Direction :
Sur les salaires,
La délégation a sollicité de la Direction une enveloppe budgétaire de 5.5% correspondant à l’inflation cumulée depuis juillet 2021 répartie comme suit : * des augmentations générales pour toutes les catégories de salariés * des budgets d’augmentations individuelles pour les catégories TAM et Cadres La délégation a par ailleurs demandé l’insertion d’une clause de revoyure à 6 mois si l’inflation cumulée depuis juillet 2021 atteignait 8%.
Sur les rattrapages. La délégation a sollicité la Direction pour mettre en place un bilan des situations inéquitables qui pourraient persister, les objectiver ainsi que proposer un plan de sortie.
Une revalorisation des indemnités de déplacement de +15%.
Suivi trimestriel des engagements NAO.
La mise en place d’un agenda social comportant la négociation d’un accord d’astreinte, la revue de la charte télétravail, un accord portant sur la configuration du dialogue social ainsi que le lancement du travail sur nouvelle classification.
2.2. Mesures salariales
A l’issue des discussions sur le thème des salaires il est convenu pour les salariés remplissant les conditions de présence visées à l’article 1, ce qui suit :
Pour les salariés de la catégorie Employés/Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise (TAM) :
Une augmentation générale, pour les salariés de cette catégorie de ---% du salaire mensuel brut (inclus 13ème mois et ancienneté) sans que celle-ci ne puisse être inférieure à une augmentation mensuelle brute de ---€ (référence temps plein et incluant 13ème mois et ancienneté).
Pour les salariés de la catégorie Cadres (hors cadres de Direction et dirigeants) :
Une augmentation générale de ---€ du salaire mensuel brut (référence temps plein et incluant 13ème mois et ancienneté), pour les salariés de cette catégorie ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à ----€ (référence temps plein et incluant 13ème mois et ancienneté).
Une enveloppe d’augmentation individuelle de ---% de la masse salariale brute de cette catégorie.
Pour l’ensemble des catégories, une attention particulière sera portée à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la réduction des écarts le cas échéant, dans la distribution de cette enveloppe.
Enfin, il est précisé que les augmentations générales et individuelles attribuées au 1er octobre 2022 s’entendent hors évolution de la prime d’ancienneté intervenant au cours de l’exercice.
2.3. Autres mesures
La Direction et les partenaires sociaux se sont entendues sur les mesures complémentaires suivantes :
Indemnités kilométriques
Le remboursement des indemnités kilométriques dépend de la puissance fiscale du véhicule. Il existe aujourd’hui 2 catégories : 5CV et mois et 6 CV et plus.
La Direction accepte de revaloriser chacune de ces catégories de --centimes, le nouveau barème de remboursement applicable à compter du 1er octobre 2022 sera le suivant : 5CV et moins : ---cts/km 6CV et plus : ---cts/km
Calendrier social
Un suivi des engagements NAO sera effectué lors des réunions de CSE d’octobre 2022 et janvier 2023.
Les thèmes de négociation du 1er semestre de l’exercice 22/23 porteront sur :
** Ouverture d’une négociation sur l’évolution de notre système d’astreintes, ** Ouverture de la négociation sur la classification, ** Discussions sur la charte télétravail, ** Réflexions sur la configuration du dialogue social en vue des élections 2023.
2.4. Clause de revoyure
Compte tenu d’une évolution incertaine de l’inflation liée à des évènements mondiaux inédits les parties conviennent d’une clause de revoyure dans les conditions suivantes :
Si le glissement annuel de l’Indice des Prix à la Consommation en France (IPC référence INSEE, valeur juin 2022 : 5,8%) atteint pendant 3 mois consécutifs, 7,5% ou plus d’ici le 31/12/2022, la Direction s’engage à rouvrir des négociations en janvier 2023.
Ces négociations devraient tenir compte de toutes les mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, qu’elles soient gouvernementales ou de la propre initiative de l’entreprise.
Quand bien même le seuil de 7.5% sur 3 mois consécutifs ne serait pas atteint, et si l’entreprise décidait d’ouvrir une négociation anticipée ou d’appliquer de manière unilatérale une ou plusieurs mesures salariales complémentaires en faveur des salariés alors cette clause ne serait pas applicable.
Article 3. Date d’Application et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
Article 4. Publicité de l’Accord
A compter de sa signature, la Direction de l’entreprise notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera ensuite déposé par la Direction de l’entreprise auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et diffusé sur l’Intranet.
