- ………………………….., agissant en qualité de Directeur Général - ………………………….., agissant en qualité de délégué syndical CFDT - ………………………….., agissant en qualité de délégué syndical FO
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 16 mai, 13 juin, et 24 juin 2025. Au terme de ces trois réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. Durée et champ d’application de l’accord Le présent accord est conclu en application des articles L 2241-2 et suivants du Code du Travail sur les sujets obligatoires non couverts par des dispositions conventionnelles en vigueur. Ainsi, cet accord organise les modalités de révision de la rémunération, la prise en compte de l’égalité professionnelle hommes/femmes ainsi que les conditions de vie au travail de la Société Vilmorin-Mikado SAS pour l’année 2025 sauf mention expresse « à compter de » pour les mesures à durée indéterminée. Thèmes abordés Au cours des 3 réunions mentionnées ci-dessus, un bilan des thèmes obligatoires a été réalisé, à l’initiative de la Direction :
Rémunération : salaires, primes et autres avantages financiers
Temps de travail : Organisation du temps de travail, horaires, et aménagements.
Partage de la valeur ajoutée : Participation, intéressement, et autres dispositifs de partage des bénéfices
Égalité professionnelle hommes/femmes : Mesures pour garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité et Conditions de Vie au Travail (QVTC) : Conditions de travail, santé et sécurité, et bien-être des employés
La discussion entre les parties a conduit à conclure un accord sur les points suivants. Mesures salariales Les parties ont convenu d’un budget de
1,7% de la masse salariale brute (Hors budget des promotions et ajustements liés à l’égalité professionnelle hommes/femmes) s’appuyant sur des augmentations générales et des augmentations individuelles.
3.1 -Augmentations générales
L’ensemble du personnel permanent et non permanent (CDD, saisonniers, occasionnels) Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadre non éligibles à une part variable de la Société Vilmorin-Mikado France, présent au 1er octobre 2025 sans condition d’ancienneté, se verra attribuer :
Une Augmentation Générale du salaire de base brut mensuel :
1% pour les Ouvriers/Employés
0,8% pour les Agents de Maîtrise
0,6% pour les Cadres
Cette mesure est applicable au 1er octobre 2025.
-Augmentations individuelles
L’ensemble du personnel permanent Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres de Vilmorin-Mikado France, présent au 1er octobre 2025 (hors salariés entrés ou promus au 1er avril de l’année en cours), se verra attribuer :
Une enveloppe d’augmentations individuelles différencié par catégorie :
0,7% pour les Ouvriers/Employés
0,9% pour les Agents de Maîtrise
1,1% pour les salariés non éligibles à une part variable
1,7% pour les salariés éligibles à une part variable.
Les augmentations individuelles sont déterminées par la ligne managériale selon les orientations de la campagne salariale qui leur seront partagées. Cette mesure est applicable au 1erOctobre 2025. Evolution du montant de la prime d’ancienneté Cette disposition concerne tous les salariés qui accèdent à une ancienneté de trois ans et plus conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Deux mesures seront appliquées :
Pour les collaborateurs avec 18 ans d’ancienneté et plus, le taux de 16% évoluera à 17%.
Exemple d’un salarié avec un salaire de base de 2100€ et une ancienneté de 18 ans : Montant de la prime brute d’ancienneté mensuelle actuelle : 2100x 16%=
336 €
Montant de la prime brute d’ancienneté mensuelle au 1/10/2025 : 2100x 17%=
357€
La valeur du plafond mensuel brut servant au calcul de la prime d’ancienneté évoluera de 2188,6€ à 2300€, soit une augmentation de 5% ;
Exemple d’un salarié avec un salaire de base de 2400€ et une ancienneté de 9 ans : Montant de la prime brute d’ancienneté mensuelle actuelle : 2188,6x 9%=
196,97 €
Montant de la prime brute d’ancienneté mensuelle au 1/10/2025 : 2300x 9%=
207€
Cette mesure est applicable à compter du 1er octobre 2025.
Journée pour enfant malade La législation et les dispositions conventionnelles prévoient des modalités d’absence pour les parents d’enfants malades. En complément, une journée d’absence autorisée sera payée, par année civile, aux salariés dont l’enfant de moins de 16 ans serait malade sur présentation d’un justificatif médical. Si les deux parents appartiennent à l’entreprise, chacun d’entre eux peut être bénéficiaire de cette journée d’absence. Cette mesure est applicable à compter du
1er octobre 2025.
Promotions, égalité professionnelle Le budget nécessaire sera consacré pour chacune des catégories, aux
promotions et aux mesures individuelles liées à la poursuite de notre politique d’égalité professionnelle.
Dans le cadre notamment de l’accord Groupe sur les Egalités professionnelles et la Solidarité signé le 9 février 2017, l'entreprise souhaite poursuivre le plan d’actions engagé et sera particulièrement attentive à la réduction des écarts éventuels de rémunération constatés. Les analyses conduites sur ce sujet ne démontrent pas de discrimination salariale. Cependant, une attention particulière continuera à être portée lors des évolutions salariales et/promotions pour valider que l’équité est respectée au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées. En outre, les salariés en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront à l’issue de ce congé, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. Evolution des primes Pour rappel, les montants des primes ci-dessous sont révisés annuellement au 1er octobre, en fonction du pourcentage d’augmentation générale attribuée par accord ou décision unilatérale à la catégorie Ouvriers et Employés.
Primes Montant au 1/10/2024 Montant au 1/10/2025
Travail en équipes
6.57€ 6.71€
Temps d’habillage/déshabillage
0.23/min 0.239€/min
Temps douche
0.23/min 0.239€/min
Passation consignes
0.23/min 0.239€/min
Astreintes
160.84€ 164.38€
Gardes
11.38€ 11.63€
Forfait arrosage
39.25€ 40.11€
Prime déplacement
13.43€ 13.73€
Prime collective de performance (potentiel maximal)
658.22€ 672.7€ Handicap L'entreprise s'engage à se mobiliser sur l’incitation à la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), à continuer de favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés et le maintien dans l’emploi, en mobilisant en tant que de besoin l'ensemble des acteurs concernés (médecine du travail, CSSCT, AGEFIPH, Cap Emploi …) et à développer les actions de communication et de sensibilisation sur le sujet. Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé par la société à la DREETS section agricole, et au Conseil de Prud'hommes de Saumur. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet et sera porté sur l’intranet de la société.
Fait à La Ménitré, le 27 juin 2025 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Pour la Direction Générale : La Directrice des Ressources Humaines France : Pour les organisations syndicales :
