ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION PHYSIQUE DU DOMICILE A DES FINS PROFESSIONNELLES
VILMORIN MIKADO SAS
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives de la société VILMORIN MIKADO SAS, représentées respectivement par ………………………….. (CFDT) et …………………………. (FO)
ET
La société VILMORIN MIKADO SAS, représentée par …………………. Directrice des Ressources Humaines France.
PREAMBULE :
La Direction des ressources humaines a proposé d’ouvrir une négociation collective avec les délégations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise afin de définir les conditions compensatoires de l’utilisation d’une partie de son domicile privé à des fins professionnelles pour réaliser son travail. Dans ce cadre, elle a proposé de retenir des critères d’éligibilité résultant de l’inaccessibilité à l’un des établissements de l’entreprise sur le territoire national et de la nécessité d’accomplir des tâches administratives.
Cet accord permet, de plus, de répondre à une demande exprimée par l’équipe commerciale Vilmorin-Mikado SAS de voir cette sujétion résultant des conditions d’exercice de leur poste de travail satisfaite. Dans un souci d’équité, la Direction des ressources humaines a exprimé sa volonté de conclure un accord d’entreprise à durée indéterminée pour tous les salariés dans une situation de travail équivalente à celle visée par le présent accord.
Champ d'application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, en CDI et CDD, éligibles de la société VILMORIN MIKADO SAS, en tous ses établissements français, à l’exclusion des cadres de direction. Définitions De par leur fonction, certains salariés ne disposent pas d'un accès à l’un des établissements de l’entreprise qui seraient à une distance raisonnable de leur domicile, pour des allers et venues ponctuels, en vue de réaliser des tâches administratives. Il est entendu que ces tâches administratives sont rendues nécessaires par l’exercice de leur fonction.
L’indemnité d’occupation physique de domicile est une indemnité visant à compenser le désagrément auquel le salarié est astreint, dans le cadre de son activité professionnelle, d’utiliser une partie de son domicile personnel comme bureau professionnel. Dès lors, il faut qu’un local professionnel ne soit pas accessible et qu’il est tenu, de par ses fonctions ou sur demande de son employeur, d’utiliser une partie de son domicile personnel comme bureau pour réaliser son travail.
Cette indemnité de sujétion a vocation à indemniser l'ensemble des contraintes spécifiques liées à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles. Elle revêt un double caractère forfaitaire et compensatoire. A ce titre, cette indemnité est réputée couvrir notamment :
L'utilisation d'un espace réservé au sein de la résidence personnelle pour un usage professionnel (bureau, stockage, ...)
La participation à l'ensemble des frais d'occupation du domicile (électricité, eau, chauffage, ...)
Les frais liés à l'abonnement internet et la ligne de téléphonie fixe.
Critères d’éligibilité Les critères d’éligibilité cumulatifs sont définis ainsi :
Inaccessibilité à un site : si le temps de déplacement est supérieur à 1 heure entre le domicile et les sites de La Ménitré et La Costière d’après le calcul de l’application google maps
Besoin lié à la mission : de par leur fonction, certains salariés ne disposent pas d'un bureau au sein de l'entreprise et de ce fait sont amenés à exécuter leurs tâches administratives de façon régulière à leur domicile (fréquence du travail sédentaire et équipements utiles à le réaliser)
Ne sont donc pas éligibles, les salariés qui ont conclu un accord spécifique sur la localisation du domicile pour convenance personnelle : par exemple, télétravail à temps complet en raison d’une mobilité du conjoint ou pour préserver la localisation d’un domicile pour autant que cela soit compatible avec la fonction exercée suite à accord avec le manager.
Sont concernés, au jour de la signature des présentes, par ces critères d’éligibilité, les fonctions commerciales et de production (approvisionnement) exerçant leur activité professionnelle sur une zone éloignée de plus d’une heure de l’un des établissements de l’entreprise. Si d’autres fonctions devenaient éligibles, une communication serait faite aux signataires de l’accord pour application des mêmes dispositions. De même, cette indemnité qui compense un désagrément ne serait plus due, en cas de mobilité sur une autre fonction non-éligible ou de départ de l’entreprise. Montant
Pour ces salariés éligibles, l'employeur versera une indemnité de sujétion de 1 100€ brut pour un exercice fiscal complet (déduction des cinq semaines de congés payés) soit sur une base de 11 mois.
Versement et proratisation
Cette indemnité est versée sur le mois d’août suivant la fin de l’exercice fiscal.
Elle sera révisée annuellement au 1er octobre, en fonction du pourcentage moyen d’augmentation générale attribuée par accord ou décision unilatérale à la catégorie «agents de maîtrise» et «cadres non primables».
A la demande des délégations syndicales, les périodes suivantes seront neutralisées et donc, sans impact sur la proratisation pour bénéficier de l’indemnité d’occupation :
Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
Aux congés légaux de maternité et d'adoption et de paternité,
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
Aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
En cas d'arrivée en cours d’exercice :
Pour une entrée avant le 15 du mois en cours, le montant de l’indemnité due sera d’un mois
Pour une entrée à compter du 15 du mois en cours, le montant de l’indemnité due sera d’un demi-mois
En cas de départ en cours d’exercice :
Pour une sortie avant le 15 du mois en cours, le montant de l'indemnité due sera d’un demi-mois ;
Pour une sortie à compter du 15 du mois en cours, le montant de l’indemnité due sera d’un mois.
Régime social et fiscal L’indemnité est soumise au régime social et fiscal applicable, conformément aux dispositions URSSAF et à la réglementation en vigueur. Entrée en vigueur- Durée -Révision- Dénonciation
Durée :
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er décembre 2025 avec un effet rétroactif au début de l’exercice. A la demande des délégations syndicales, le montant de l’indemnité d’occupation physique sera versé aux éligibles présents aux effectifs au 1/12/25 pour les exercices 23/24 et 24/25. Cet accord se substitue à la politique ou aux dispositions conclues antérieurement sur ce sujet. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt prévues par la loi.
Révision :
La révision du présent avenant peut émaner de chacune des parties sachant que seuls les signataires de l'accord initial peuvent demander la révision. Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire avec l*indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement. Dans un délai de 3 mois, des négociations sont engagées à l'initiative de la Direction entre les parties habilitées à négocier l'accord. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions en vigueur au moment de sa conclusion. Une modification législative et/ou conventionnelle ou un changement d’organisation susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs points de l’accord, pourra donner lieu à une révision ou à une adaptation de celui-ci. Les organisations syndicales seront alors invitées à négocier un avenant à cet accord.
Dénonciation :
La dénonciation de l'accord est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. La dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions qu'un accord.
Publicité La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales présentes en son sein. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la société à la DREETS section agricole, et au Conseil de Prud'hommes de Saumur. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet et sera porté sur l’intranet de la société.
Fait à La Ménitré, le 2 décembre 2025 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
