AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Entre d’une part :
XXXX
Et d’autre part :
XXXX
PREAMBULE
La Direction et les membres du CSE se sont rencontrés afin de modifier l’actuel compte épargne-temps applicable au sein de Vilogia Privilège, conformément aux dispositions prévues à l’article 9 – « Révision ».
Le présent avenant complète l’accord relatif au Compte Épargne Temps pour le personnel de VILOGIA PRIVILEGE, en y intégrant un dispositif d’abondement des droits inscrits au CET, selon les modalités définies ci-après. Il se substitue aux usages et aux éventuelles dispositions des accords d’entreprise conclus antérieurement à sa signature portant sur le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L’article 3 – « Alimentation du compte épargne-temps » est modifié comme suit :
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Eléments en temps
Dans la limite maximale de 22 jours ouvrés par an, le compte épargne temps peut être alimenté par l’une ou l’autre des modalités suivantes :
les jours de congés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés, pour la fraction supérieure à 24 jours ouvrables ;
les jours de repos conventionnels (anciens RTT) ;
les jours de repos compensateur de remplacement ;
les jours de fractionnement ;
Éléments en argent
De plus, sans limitation de durée, le compte épargne temps peut être alimenté par :
tout ou partie des augmentations de salaire individuelles ou / et collectives, prévues par accord de salaire,
tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles,
le montant des régimes de participation ou / et d’intéressement collectif, éventuellement mis en place.
L’affectation d’éléments de rémunération sur le compte épargne-temps ne peut toutefois pas avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié en dessous des montants prévus par les minimums légaux et conventionnels.
Le crédit temporel à affecter au compte épargne temps résulte de la formule de conversion : Nombre d’heures à mettre au compte = Somme brute affectée / Taux horaire brut.
Le taux horaire brut est constitué du salaire brut au jour de la demande de conversion.
Abondement
VILOGIA PRIVILEGE abonde les jours de repos conventionnels (anciens RTT) et les jours de repos forfaitaires épargnés par le collaborateur dans les conditions suivantes :
En dessous de 5 jours épargnés sur une année civile : pas d’abondement par l’entreprise
De 5 à 9 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abonde 2 jours
De 10 à 14 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abonde 4 jours
De 15 à 19 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abonde 6 jours.
Pour 20 jours et plus épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abonde 8 jours.
L’abondement sera effectif dans le courant du mois de janvier suivant l’année civile concernée par l’épargne de jours de repos conventionnels (anciens RTT) ou de jours de repos forfaitaires.
En cas de départ en cours d’année, l’abondement sera calculé au prorata temporis et le CET sera soldé à l’occasion du solde de tout compte.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera consultable par le personnel sur le système intranet de VILOGIA PRIVILEGE.
VILOGIA PRIVILEGE notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du membre du CSE titulaire) le présent avenant à l’ensemble des membres du CSE titulaires de l’entreprise.
Puis le présent avenant sera déposé à la DREETS compétente, via la plateforme de dépôt électronique « Téléaccords » ; ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, en 3 exemplaires originaux, le 20 novembre 2025
Pour la Direction de Vilogia Privilège :
XXXX
Pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
