En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail les réunions de négociation ont été effectuées :
Mardi 29 Octobre 2019
Mardi 26 Novembre 2019
Mardi 21 Janvier 2020
Thèmes des négociations :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
LES DEMANDES EXPRIMEES PAR LES SYNDICATS
Nous souhaitons une augmentation générale de 3.5% pour l’ensemble des salariés
Nous souhaitons un rééquilibrage de la participation aux frais de mutuelle entre les cadres et les non cadres
Nous souhaitons une augmentation du budget alloué aux ASC du CSE afin de pouvoir organiser la mise en place d’activités externes (karting, voyages,..) et pour une revalorisation du montant des chèques vacances
Echange sur la mise en place de diverses primes : prime d’assiduité, de secouriste et de qualification
Nous aimerions parler de l’éventuelle mise en place de tickets restaurants
Proposition de mise en place d’un accord de télétravail
SALAIRES EFFECTIFS
Moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe
Salaires bruts au 1er Janvier de chaque année en €
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
*Calcul de l'index de l'égalité professionnelle Sur la base des salariés présents + de 6 mois sur l'exercice 2018-2019 (hors apprentis)
L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :
* L’écart de rémunération femmes-hommes, * L’écart de répartition des augmentations individuelles, * L’écart de répartition des promotions, * Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, * La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.
*Répartition de l'effectif par catégorie et par sexe
Au 31.10.2019 (hors apprentis)
OUVRIERS
Coefficients
Femmes
Hommes
Total
N1P2 170
1 1
N2 185
1 1
N3P1 210
18 18
N3P2 230
13 13
N4P1 250
4 4
Total Ouvriers
37
37
ETAM
Coefficients
Femmes
Hommes
Total
B 1
1
C 2 1 3
D
2 2
E 2 12 14
F 1 10 11
Total ETAM
6
25
31
CADRES
Coefficients
Femmes
Hommes
Total
A80
1 1
A85
1 1
B80
1 1
B90 2 6 8
B95 1 1 2
B100
9 9
B103
7 7
B108 1 2 3
C162
2 2
Total Cadres
4
30
34
EFFECTIF TOTAL
10
92
102
Les femmes représentent aujourd'hui 9.8% de l'effectif CDI total, elles ne sont pas représentées sur le collège Ouvrier. 8 femmes sont présentes au service Administratif, 1 au commerce et 1 en exécution
*Nombre de candidatures de femmes reçues sur les postes ouverts Au 31.10.2019
Postes
F
Conducteur de travaux 0
Chargé d'affaires 1
Ingénieur Calcul 1
Ingénieur Etude de prix 0
Chef d'équipe peinture 0
Chef d'équipe montage 0
Monteur 0
Soudeur 1
Assembleur 0
rightPROTOCOLE D’ACCORD
A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :
La société VILQUIN SAS,
Le Délégué Syndical CFDT
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise VILQUIN SAS selon les dispositions qui suivent.
Objet de l’accord
Les dispositions sont les suivantes :
Rémunération
Une augmentation générale de 0.6% a été accordée à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’enveloppe attribuée pour l’ensemble des augmentations collectives et individuelles est de 1.8%.
Frais de mutuelle
Il a été convenu de consulter Filhet Allard pour étudier les différentes options qui peuvent être mises en place pour le remboursement des frais de mutuelle. Un retour de leur part est prévu courant 1er trimestre 2020. Il a été validé, avec les partenaires sociaux présents, de fixer un rendez-vous au plus tard le 30 Avril 2020 pour échanger sur ce sujet.
Augmentation du budget alloué aux ASC du CSE
Il a été convenu l’allocation supplémentaire de 2000€ sur le budget des ASC afin de pouvoir organiser la mise en place d’activités externes (karting, voyages,..) et pour une revalorisation du montant des chèques vacances.
Système de primes
Un groupe de travail est mis en place pour définir les conditions d’attribution et le montant d’une prime de qualification.
Tickets restaurants
Une étude sera présentée au plus tard le 30 Avril 2020 aux partenaires sociaux. Seront définis, les conditions d’attribution, les types de population éligibles et le coût que cela peut représenter aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise.
Télétravail
Il n’est pas prévu pour l’instant de mettre en place un accord de télétravail. En effet, avec les changements qui s’opèrent dans l’entreprise il est important de créer une synergie entre tous les salariés. Néanmoins, la Direction est consciente que ce type d’accord est un avantage non négligeable pour attirer de jeunes profils. Il est donc convenu qu’en attendant, les cas particuliers vont être étudiés un par un.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2020.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Charente et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente.
