XXXXX, dont le siège social est situé XXXX, Représentée par
XXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale
XXXX, représentée par XXXX, désigné en qualité de délégué syndical par courrier en date du XXX.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord s’entend à fixer les dispositions d’application de la journée de solidarité au sein de XXXX.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de XXXXX sur ses différents établissements.
DOMAINES D’ACTION
Le lundi de Pentecôte est un jour férié.
Pour la journée de solidarité nous devons effectuer une journée supplémentaire de travail non rémunéré.
Il peut alors s’agir soit d’un jour férié chômé, à l’exclusion du 1er mai, soit d’un autre jour précédemment non travaillé dans l’association.
Une année sur deux, les règles sont différentes.
Cas des années de séminaire de l’association / années paires :
En effet, les années paires, XXXX organise un séminaire avec l’ensemble du personnel de l’association. Dans le cas de l’année où est organisé le séminaire de l’association (années paires), la journée de solidarité est fixée sur la journée du séminaire.
Cas des années sans séminaire / années impaires :
Pour les années impaires (année pour laquelle il n’y a pas de séminaire d’organisé), la journée de solidarité pour XXXX est fixée au lundi de Pentecôte.
Pour l’année 2019, la journée de solidarité sera donc effectuée le lundi 10 juin 2019.
Les salariés qui ne souhaitent pas travailler peuvent poser un jour de congé payé conventionnel ou un jour de RTT.
La journée de solidarité peut également être fractionnée en heures, sous réserve d’accord du chef de service.
Le chef de service validera ou non les congés/RTT/fractionnement en fonction de l'organisation de son service.
Du fait de notre obligation d’ouverture quotidienne pour certains établissements de l’association, ceux-ci seront ouverts selon les mêmes règles que les weekend et jours fériés (à voir avec le chef de service).
REGLES D’APPLICATION
La journée de solidarité doit faire 7h pour les salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Pour les salariés annualisés (surveillants de nuit et personnel XX), les heures de cette journée de solidarité sont intégrées dans leur nombre d’heures de travail à effectuer sur l’année.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
CLAUSE DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. Cette dénonciation peut concerner que partiellement l’accord.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Les parties décident de se réunir annuellement pour faire un point sur l’application de l’accord et valider le jour désigné.
CLAUSE DE REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE
L’accord sera présenté en réunion CE du 9 avril 2019.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Moulins et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins.
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
