Accord collectif sur la gestion des activités sociales et culturelles
Entre les soussignés,
VINCI Energies France Communication & Systems, SAS, au capital de 50.500 €, immatriculée au RCS de Nanterre numéro 814 566 220, dont le siège social est situé 4 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92500, représentée par le Président, d’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique : d’autre part.
Préambule
Les Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la Société VINCI Energies France Communication & Systems ont été élus le 14 novembre 2019. L’effectif de la société étant inférieur à cinquante salariés, le CSE élu n’est pas doté de la personnalité juridique et exerce des compétences dites « réduites ». Dans ce contexte, les parties conviennent de confier davantage de prérogatives au CSE, en matière de gestion des activités sociales et culturelles.
Article 1 – Champ d’application – objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des stagiaires de la société. Par cet accord, les parties conviennent de confier au CSE la gestion des activités sociales et culturelles.
Article 2 – Financement des Activité Sociales et Culturelles
Le Code du travail ne prévoit pas, pour les pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, l’attribution d’une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles, financées par l’employeur (article L 2315-61 du Code du travail). Les parties conviennent néanmoins que des ressources financières seront attribuées par la Société, afin de permettre au CSE de d’organiser des activités sociales et culturelles. Conformément aux dispositions légales applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés, à défaut d’accord d’entreprise sur le montant de cette contribution, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne sera pas inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L 2312-81 du Code du travail).
Le CSE ne disposant pas de la Personnalité juridique, la Direction de la société restera juridiquement responsable de la gestion de ces activités sociales et culturelles, et assurera leur financement.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique avec accusé de réception et accusé de lecture, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Dans un délai d’un mois courant à partir de l’envoi de cette demande, les parties intéressées devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 8 juin 2020, à Rueil-Malmaison
Pour la société VINCI Energies France Communication & Systems
