Avenant n° 2 - ACCORD RELATIF à la mise en place du forfait mobilités durables
ENTRE
La Société VINCI Energies France FACILITIES SUD CENTRE EST dont le siège est situé 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXX en qualité de DRH.
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET
Les membres du CSE représentés par XXXX, titulaires au CSE.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties au présent accord se sont réunis le 14 mars 2025 afin de faire un bilan sur l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables conclu pour l’année 2024 et envisager des évolutions pour l’année 2025.
Après échanges, les parties ont convenu d’apporter des modifications partielles aux articles 3 et 4 de l’avenant n°1 du 18/01/2024, ainsi qu’à l’article 6 de l’accord du 24/01/2023.
Afin de garantir la clarté et la cohérence de l’ensemble, le présent avenant n°2 reprend l’intégralité des dispositions en vigueur et se substitue aux versions précédentes, annulant et remplaçant l’ensemble des dispositions antérieures.
En tant qu’acteur majeur de la construction et des concessions d’infrastructures, le groupe VINCI occupe un rôle clé dans la transition environnementale. C’est pourquoi, fidèles à leur croyance en une performance globale, les entités du Groupe se sont fixées une ambition environnementale forte pour les années à venir, afin d’inscrire leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris. Le présent accord illustre ainsi la volonté marquée des parties, dans la droite ligne des Lignes directrices environnementales signées le 6 novembre 2020 entre Monsieur XXXX et les représentants du personnel européens du Groupe, de travailler ensemble pour définir un plan de mobilité des collaborateurs plus responsables, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de la Société, tout en garantissant la santé et la sécurité des collaborateurs.
Se saisissant des opportunités apportées par la Loi d’orientation des mobilités, qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueuses de l’environnement, la société VINCI Energies Facilities Sud Centre Est a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) – lieu de travail (au sens lieu de travail habituel).
Conscientes que l’identification de solutions alternatives à l’usage individuel du véhicule thermique suppose des mutations profondes, tant d’un point de vue technologique, que financier ou culturel, les parties se sont accordées pour définir les contours de mesures concrètes d’accompagnement des collaborateurs.
Article 1 – Champ d’application
Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société, sans distinction propre à la forme du contrat de travail (y compris aux stagiaires), à l’ancienneté, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord. Les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction) n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéficie du forfait mobilités durables les modes de transports suivants :
Le vélo (électrique ou non), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
Le covoiturage (conducteur ou passager),
Trottinettes personnelles, en location ou en libre-service (électrique ou non),
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,
Transports en commun (hors abonnement c’est-à-dire à usage ponctuel).
Cette liste est établie de manière exhaustive.
Article 3 – Rappel des autres dispositifs d’aide à la mobilité
> BORNE ELECTRIQUE SUR LE LIEU DE TRAVAIL (NOUVEAU)
Dans le cadre de son engagement pour la mobilité durable, l'entreprise met à disposition une borne de recharge pour véhicules électriques, notamment pour les véhicules personnels des collaborateurs, sur le lieu de travail.
Afin de favoriser la transition énergétique tout en préservant l'équité entre les collaborateurs ayant différents moyens d'accès à la mobilité, une tolérance de recharge d’un véhicule électrique par semaine est autorisée.
> VEHICULE ENTREPRISE
Les collaborateurs disposant d’un véhicule d’entreprise (fonction /service) incluant les déplacements domicile – lieu de travail ne pourront pas bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables. La Direction s’engage lors de chaque attribution ou de chaque renouvellement à privilégier un véhicule électrique ou hybride.
> Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur (maj)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics, aux fins d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail, pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin.
La Société décide de prendre en charge 100% du prix de l’abonnement (2nd classe),
dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 815,10€ par an, des collaborateurs qui s’engagent à venir en transport en commun au moins 130 jours par an (60% du temps). A défaut d’engagement, la Société prendra en charge 50% du prix de l’abonnement (2nd classe).
Le collaborateur qui bénéficiera d’une prise en charge de son abonnement à hauteur de 100% ne sera pas éligible au forfait mobilités durables en cas d’utilisation d’autres modes de transports doux.
La part excédant 75% de prise en charge de l’abonnement aux transports en commun sera soumise à impôt sur le revenu.
> TRANSPORTS PUBLICS SNCF (hors abonnement)
Le collaborateur qui, de manière ponctuelle, prend le train pour ses trajets domicile-travail bénéficiera d’une prise en charge de ses trajets. La volonté de la Direction et des élus est d’encourager les salariés à expérimenter un mode de transport alternatif pour se rendre au travail et en revenir.
Cette prise en charge sera plafonnée à 200€ par an et par collaborateur. Le collaborateur pourra bénéficier de cette prise en charge sur justificatif d’un billet de train faisant état d’un trajet domicile (résidence principale) – travail (lieu d’exécution du contrat de travail).
Article 4 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables s’élève au maximum à 600 euros par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile – lieu de travail d’un mode de transport alternatif déterminé à l’article 2 du présent accord, au moins 130 jours par an (soit 60% du temps).
La trimestrialisation du versement du forfait mobilités durables a également pour vocation de permettre aux collaborateurs de tester pour un trimestre donné des changements de pratique de mobilité. L’objectif étant d’étendre les pratiques de mobilités durables à l’ensemble de l’année.
A noter :
Concernant les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que :
pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet,
en revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisées à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Concernant les salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année : le montant du forfait mobilités durables ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.
Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n’étant pas atteint.
Article 5 – Justificatifs à fournir/ forme du FMD
5.1 – Adhésion aux dispositifs mobilités durables
Les salariés souhaitant s’engager dans la politique mobilités durables de la Société formalisent leur engagement en début d’année qu’il s’agisse d’un engagement sur toute ou partie de l’année.
5.2 – Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture, à trimestre échu, d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport visé à l’article 2 du présent accord. Cette attestation sera à renouveler chaque trimestre. Ces justificatifs permettront à la Société d’identifier, en fin de trimestre, si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.
5.3 - Participation aux dépenses réelles d’achat ou de location de vélo ou trottinette
La Société remboursera sur justificatif les dépenses liées à l’achat ou à la location d’un vélo sous réserve d’un engagement à venir avec ce mode de transport 60% du temps. Le remboursement s’effectuera en début d’année civile (1er trimestre de l’année).
Le montant versé couvrira les frais réellement engagés, le delta sera versé à la fin de chaque trimestre dans les conditions définies à l’article 5 du présent accord.
Article 6 – Modalités de paiement
Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de la Société, le versement d’un prorata du forfait mobilités durables sera réalisé à la fin de chaque trimestre civil (150€).
Dans le cadre de la participation à l’achat d’un vélo ou d’une trottinette assortie d’un engagement d’utilisation à hauteur de 60% du temps, les frais réellement engagés seront remboursés sur le premier trimestre de l’année civile sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 600€.
Article 7 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs dans leurs déplacements domicile – travail
Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.
À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les autres usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des trottinettes,
choisir un itinéraire sécurisé/adapté au mode de transport choisi,
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
A ce titre, les parties au présent accord rappellent que le montant du forfait mobilités durables permet également aux collaborateurs de s’équiper au plan de la sécurité et d’assurer la maintenance de leurs matériels.
Article 8 – Formalités juridiques
Durée de l’accord
Le présent avenant prend effet au 01/01/2025. Il est conclu pour une durée initiale d’un an.
Il sera reconduit tacitement chaque année jusqu'au 31/12/2027 au plus tard, à moins qu’une demande de renégociation ne soit faite dans un délai de deux mois avant la reconduction.
En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai raisonnable après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de la Société lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant du forfait mobilités durables versé.
Information préalable des salariés
Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 2 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, par la Société à la DREETS de Villeurbanne, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 28/05/2025
Pour la Société VINCI Energies Facilities Sud Centre Est XXXX.
Pour le CSE représenté par XXXX
En trois (3) exemplaires originaux.
Annexes :
ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE MOBILITÉS DURABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ATTESTATION SUR L’HONNEUR TRIMESTRIELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2025 – DISPOSITIF FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE
MOBILITÉS DURABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Ce document a pour vocation de formaliser l’engagement du collaborateur, qui après avoir pris connaissance de l’accord mobilités durables de la Société, souhaite modifier significativement ses pratiques de mobilité pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables.
Déclare adhérer au dispositif de soutien au mobilités durables de la Société au titre de l’année 2025. A ce titre je m’engage à effectuer mes trajets domicile-travail à hauteur 60% de mes jours de travail avec l’un des moyens de transport visé par le présent accord. Une attestation sur l’honneur sera à produire trimestriellement. Elle sera remise au service paie de la Société.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À __________, le __/__/____
Signature
ATTESTATION SUR L’HONNEUR TRIMESTRIELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Ce document est utilisé pour justifier de l’utilisation, par les collaborateurs de la Société, de modes de transports alternatifs pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables.
atteste sur l’honneur avoir utilisé, sur le trimestre, le moyen de déplacement et service suivant a minima 60% de mes jours de travail :
□ Vélo personnel ou en location (mécanique ou à assistance électrique) ; □ Trottinette personnelle ou en location (mécanique ou à assistance électrique) ; □ Covoiturage en tant que □ covoitureur ou □ covoituré ; □ Autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (*) □ Transport en commun (abonnement)¹ □ Le vélo ou la trottinette² que ma Société a cofinancé en tout ou partie.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À __________, le __/__/____
Signature
¹ A défaut la prise en charge sera de 50% du prix de l’abonnement (2nd classe) ² Justificatif complémentaire : facture d’achat
