NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément aux exigences légales, la Direction de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée et les organisations syndicales (en l’occurrence la CFE-CGC) se sont réunies le 30 novembre 2023 ainsi que les 4, 11, 15 et 22 décembre 2023.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend notamment :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend notamment :
L’articulation vie professionnelle / vie privée des salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
1/ Tenues des réunions
Le présent accord a été conclu à l’issue de 5 réunions en date du 30 novembre 2023 ainsi que des 4, 11, 15 et 22 décembre 2023.
Première réunion :
Lors de la première réunion :
ont été déterminées les conditions de la négociation (lieu et calendrier).
ont été définis et présentés les documents et informations à transmettre :Différentes données ont été d’ores et déjà présentées, commentées et débattues concernant notamment : l’état de l’emploi, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, les salaires,…
ont été recueillies les premières revendications (CFE-CGC) et premières propositions de la Direction.
Réunions suivantes :
Lors des réunions suivantes :
ont été exposées et débattues les revendications des organisations syndicales.
ont été exposées et débattues les propositions de la Direction.
2/ Revendications des organisations syndicales
Articulation vie professionnelle / vie privée
Respect de l’application de l’accord de télétravail et du droit à la déconnection.
Flexibilité prise du jour de télétravail sur la semaine en cas d’obligation de présentiel.
Egalité professionnelle homme / femme
Engagement de l’entreprise à respecter le principe d’équité (à travail égal à salaire égal) sans discrimination de sexe ou d’origine.
Frais de santé
Augmentation de la part patronale de la mutuelle dans le contexte de notre en forte hausse imposée depuis 2 ans par l’AG2R.
Amélioration de nos garanties (optique, dentaire).
Réflexion de comparaison avec une autre mutuelle.
Salaire
Augmentation individualisée de l’inflation 2023 + 3 % hors promotions.
Prime de bilan et prime 2023 (Exercice 2023)
ETAM : Demande d’élargissement des primes à tous les salariés.
Cadre : Prime de bilan au moins pour partie liée au résultat du Pôle et basée sur des éléments objectifs de travail effectué et de valeur professionnelle.
Prime transport
Instauration d’une prime transport domicile – travail pour les salariés n’ayant pas de voiture de fonction.
Remboursement de l’abonnement pour les salariés utilisant les transports publics.
Epargne salariale
Mise en place d’un accord permettant d’épargner des RTT/CP sur son compte PERCO ou REVERSO.
Œuvres sociales
Revalorisation de la subvention des œuvres sociales afin de maintenir la qualité actuelle et liée à l’inflation depuis 2 ans.
3/ Propositions de la Direction
Articulation vie professionnelle / vie privée
Application des accords Télétravail et Droit à la Déconnexion
Egalité professionnelle homme / femme
Engagement de promouvoir l’égalité professionnelle et la féminisation des effectifs par la promotion du dispositif « Elles Bougent »
Représentation féminisée sur les forums écoles
Maintien de salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant
Frais de santé
Poursuite du contrat Frais de Santé responsable
Poursuite de la surcomplémentaire non responsable obligatoire
Maintien des garanties supplémentaires mises en place en 2018 :
Prothèses dentaires prises en charge par la SS : 400 % B.R. (vs 350 % B.R.)
Garantie « implantologie non prise en charge SS » : 500 € / an / bénéficiaire
Du fait de notre contrat déficitaire et de l’évolution du PMSS, évolution des tarifs du contrat frais de santé (base et surcomplémentaire), à due proportion des prises en charge salariés/employeur
Epargne salariale
Maintien des dispositifs d’épargne salariale
Œuvres sociales
Maintien du budget « œuvres sociales »
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation :
Rédiger systématiquement les offres d’emploi de manière asexuée
Poursuite des sensibilisations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la lutte contre les discriminations dans les journées d’intégration
Participation au dispositif GIVE ME FIVE de VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+ (stage découverte) ansi que le volet Intégration du projet (stages Bac+4/5 et bac+2/3)
Handicap :
Engagement de promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés via la poursuite de l’adhésion de VEF ICEM à l’association Trajeo’h
Poursuite d’actions de sensibilisation lors de la SEEPH
Prévoyance :
Maintien des garanties Prévoyance
Exercice du droit d’expression :
Réunion d’échange sur le Plan Stratégique Partagé
Restauration :
Maintien des titres restaurants
Maintien des avantages (café…) proposés à l’espace convivialité
4/ Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, toutes catégories confondues.
Article 3 : Epargne salariale
Les dispositifs d’épargne salariale seront maintenus.
Article 4 : Articulation vie professionnelle / vie privée
4.1 Réunions à distance
Afin d’éviter les déplacements, les réunions en visioconférence seront privilégiées.
4.2 Télétravail et Droit à la Déconnection
Les accords Télétravail et Droit à la Déconnexion ayant été signés en 2020, leur mise en application se poursuivra sur 2023 selon les mêmes conditions.
Article 5 : Egalité professionnelle H/F
5.1 Dispositif « Elles Bougent »
Un engagement est pris de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à situation équivalente. Cet engagement se traduira notamment par la promotion du dispositif « Elles Bougent » pour que les collaboratrices concernées et volontaires puissent intégrer le dispositif.
5.2 Forums écoles
La société assurera une représentation féminisée sur les forums écoles.
5.3 Maintien de salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant
La société maintiendra le salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Article 6 : Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
6.1 Rédaction des offres d’emploi
Les offres d’emploi seront systématiquement rédigées de manière asexuée.
6.2 Actions de sensibilisation
L’engagement est pris de poursuivre les actions de sensibilisation dans les journées d’intégration.
6.3 Participation au dispositif VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+ (stage découverte)
La société participera au dispositif GIVE ME FIVE de VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+, afin d’accueillir ces collégiens lors de leurs stages découvertes. Par ailleurs, la société participera au déploiement de GIVE ME FIVE / Intégration, visant à proposer des stages Bac+4/5 et Bac+2/3 aux étudiants issus des QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville).
Article 7 : Travailleurs handicapés
Un engagement est pris de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, en particulier via la poursuite de l’adhésion de VEF ICEM à l’association Trajeo’h et la poursuite d’actions de sensibilisation lors de la SEEPH.
Article 8 : Prévoyance – Frais de santé
Le contrat Frais de Santé responsable sera maintenu. La surcomplémentaire non responsable obligatoire sera maintenue également.
Du fait du caractère fortement déficitaire de notre contrat, les taux de cotisation appelès par notre assureur évoluent fortement, ainsi que le PMSS sur lequel ces taux se basent. Afin d’accompagner cette évolution, il est convenu que le taux de cotisation employeur évolue plus fortement que le calcul à due proportion. Le taux sur le contrat de base sera porté à 2.9503% et à 0.0915% sur la sur complémentaire non responsable.
Les garanties de notre contrat de prévoyance seront maintenues.
Article 9 : Exercice du droit d’expression
Les salariés seront invités à échanger avec la Direction lors d’une réunion de présentation du Plan Stratégique Partagé.
Article 10 : Restauration
Evolution de la part employeur du titre restaurant de 4.4% soit 5.85€. La part salarié est maintenue à 4.40€. Soit une prise en charge employeur à 57% au lieu de 56%. Le titre facial passe donc de 10€ à 10.25€. Les avantages proposés à l’espace convivialité (café à disposition…) sont maintenus.
Article 11 : Œuvres sociales
Un engagement est pris de maintenir le budget « œuvres sociales ».
Article 12 : Entrée en vigueur et période d’effet
Ces dispositions prennent effet au 01.01.2024 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Ses effets cesseront de plein droit à l’arrivée du terme. Il ne sera pas reconduit par tacite reconduction et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 14 : Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. .
Article 15 : Dépôt
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires : un exemplaire déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du Rhône, un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, un exemplaire pour l’organisation syndicale, un exemplaire conservé par la Direction.
Fait en 4 exemplaires originaux A Décines-Charpieu, Le 22 décembre 2023
Pour la société VINCI Energies France ICEM Pour la CFE-CGCMonsieur le Président, XXXXXMonsieur XXX
